Annulation partielle Evocation REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 4 novembre 1983, n° 45617

En bref

Sommaire

Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires -compétence du juge de l'expropriation – Refus de rétrocéder un bien exproprié

02, 17-03-02-02-01, 24-02-04 Demande tendant à l'annulation du rejet par le directeur des services fiscaux d'une demande d'acquisition d'une parcelle de terrain appartenant au domaine privé de l'Etat.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de M. X..., tendant à :

1° l'annulation du jugement du 30 juin 1982 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision née du silence gardé pendant quatre mois par le directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence rejetant sa demande d'acquisition du terrain déclassé de l'ancienne voie ferrée Volx-Forcalquier dans sa traversée de la propriété du requérant ;

2° l'annulation de cette décision ;

Vu le code du domaine de l'Etat ; le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X... demande l'annulation d'une décision implicite de refus née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence sur sa demande d'acquisition d'une parcelle de terrain appartenant au domaine privé de l'Etat ;

Cons. que le contentieux de cette décision, en ce qu'elle constitue un refus de faire bénéficier le requérant du droit de rétrocession invoqué et reconnu aux anciens propriétaires d'immeubles expropriés, échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que c'est par suite à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ainsi soulevé ;

Cons. que si les dispositions de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, qui attribuent compétence à la juridiction administrative en matière de " contentieux des domaines nationaux " ont pour effet de soustraire à la compétence de l'autorité judiciaire les litiges relatifs aux contrats de vente de biens immobiliers dépendant du domaine privé de l'Etat, la juridiction administrative demeure compétente, même en l'absence de tels contrats, pour connaître de recours dirigés contre les décisions administratives relatives à l'aliénation de ces biens ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions de la demande de M. X... dirigées contre la décision du directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence en ce que celle-ci comportait refus de vente du bien dont l'acquisition avait été sollicitée ;

Cons. que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer pour statuer immédiatement ;

Cons. qu'il n'est pas établi que M. X... ait fait l'objet d'une quelconque discrimination de la part de l'administration, qui n'a ainsi pas violé le principe d'égalité invoqué par le requérant ; que, par suite, les conclusions ci-dessus analysées ne peuvent qu'être rejetées ;

annulation du jugement en tant que le refus de vente lui a été opposé ; rejet des conclusions et du surplus des conclusions .N

1 Rappr. S., Figueras, 8 nov. 1974, p. 645 ; S., Gaillard, 17 oct. 1980, p. 378.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.