REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 novembre 1983, n° 30788

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -conditions de la rectification d'office – Comptabilité irrégulière

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE M. X... QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE VENTE AU DETAIL DE VETEMENTS, DEMANDE LA REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, LA COMPTABILITE DE M. X... COMPORTAIT DE GRAVES IRREGULARITES ; QU'EN PARTICULIER, L'INVENTAIRE DETAILLE DES STOCKS N'A PAS ETE PRESENTE, LE LIVRE DE RECETTES ET LE LIVRE DE CAISSE N'ONT PU ETRE PRODUITS, LE LIVRE-JOURNAL N'ETAIT TENU QU'EPISODIQUEMENT, ENFIN, IL EXISTAIT DES ERREURS SUBSTANTIELLES DANS L'INSCRIPTION DES FACTURES D'ACHAT ; QUE LE CONTRIBUABLE SE TROUVAIT, DES LORS, EN SITUATION DE VOIR RECTIFIER D'OFFICE SON BENEFICE IMPOSABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS QUE L'ADMINISTRATION FUT TENUE DE SUIVRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DE CE CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, ET SANS QU'ELLE EUT, NOTAMMENT, L'OBLIGATION DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... A ETE IMPOSE SELON UNE PROCEDURE REGULIERE ET SUPPORTE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;

SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI M. X... FAIT GRIEF A L'ADMINISTRATION D'AVOIR RETENU, POUR DETERMINER SON BENEFICE TAXABLE, UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT THEORIQUE SUR ACHATS REVENDUS DE 1,906, QU'ELLE AURAIT TIRE DE MONOGRAPHIES PROFESSIONNELLES, IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DE L'INSTRUCTION QUE LES CONSTATATIONS FAITES DANS L'ENTREPRISE PAR LE VERIFICATEUR A PARTIR D'UN CERTAIN NOMBRE D'ARTICLES, ETABLISSENT QUE LE COEFFICIENT MOYEN QUI Y ETAIT PRATIQUE ETAIT DE 2,10 ; QUE LE CONTRIBUABLE N'ETABLIT PAS QUE LA REDUCTION APPORTEE A CE DERNIER COEFFICIENT POUR TENIR COMPTE DES RABAIS ET DES SOLDES AIT ETE INSUFFISANTE ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A, A TORT, REFUSE DE DEDUIRE DE SON BENEFICE IMPOSABLE LE MONTANT, S'ELEVANT AU TOTAL A 4 474,86 F, DE DIVERSES FACTURES D'ACHAT ET DE DEVIS DE TRAVAUX, UNE SOMME MENSUELLE DE 1 000F CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE REPRESENTATION, ET, ENFIN, LES INTERETS D'UN EMPRUNT QUE SON PERE LUI AURAIT CONSENTI, POUR LA REMISE EN ETAT D'UN MAGASIN ENDOMMAGE PAR UN INCENDIE, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE NATURE A JUSTIFIER CES DEDUCTIONS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;

DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.