RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1983, n° 31490

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage -assiette de la taxe d'apprentissage

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOFAB, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE D'APPRENTISSAGE "EST ASSISE SUR LES SALAIRES, SELON LES BASES ET MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 231 ET SUIVANTS" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 231 DE CE CODE LES SALAIRES OU REMUNERATIONS PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE SONT DIMINUES DES ABATTEMENTS FORFAITAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUS POUR CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS PAR L'ARTICLE 83-3° DU CODE ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV PRIS POUR SON APPLICATION ; QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS EST CONSENTIE AUX "VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE" ; QUE PEUVENT SEULS SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION LES CONTRIBUABLES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL OU QUI, MEME SANS REMPLIR TOUTES CES CONDITIONS EXERCENT UNE ACTIVITE EFFECTIVE DE VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS ;

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOFAB DEMANDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE D'APPRENTISSAGE QUI LUI A ETE RECLAME, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, PAR SUITE DE LA REINTEGRATION, DANS SES BASES D'IMPOSITION A LADITE TAXE, DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS DONT ELLE AVAIT TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AFFERENTE A LA REMUNERATION D'UN DE SES SALARIES, QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR EXERCE DES FONCTIONS DE "REPRESENTANT" AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV SUSRAPPELE ;

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOFAB EXERCE UNE ACTIVITE DE "CONSEIL EN PUBLICITE ET EDITIONS PUBLICITAIRES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI DETIENT UN TIERS DES PARTS DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE, Y EXERCAIT LES FONCTIONS SALARIEES DE RESPONSABLE DES ACHATS, QUI LE METTAIENT EN RAPPORT AVEC L'ENSEMBLE DES FOURNISSEURS DE LADITE SOCIETE ; QUE L'INTERESSE NE PERCEVAIT AUCUNE COMMISSION CORRESPONDANT AUX AFFAIRES TRAITEES PAR LUI, MAIS BENEFICIAIT D'UNE REMUNERATION FIXE ; QU'IL N'ETAIT PAS, D'AILLEURS, TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE "REPRESENTANT" ; QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE OBLIGE PAR SES FONCTIONS A DE FREQUENTS DEPLACEMENTS COMPORTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS. QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INTERESSE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE DES FONCTIONS DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS EN DROIT D'AFFECTER D'UNE REFACTION DE 30 % LE MONTANT DE LA REMUNERATION VERSEE A M. X..., POUR LE CALCUL DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOFAB EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOFAB ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.