Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 12 mai 2026, n° 502034Il résulte des travaux parlementaires préalable à l’adoption de l’article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issue la rédaction de l’article 231 du code général…
- CECE, 20 mai 2025, n° 499725Il résulte des dispositions des articles L. 114-4, L. 114-16 et R. 114-20 du code du sport que les agents de l’Etat employés par un centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), s’ils relèvent…
- CECE, 19 déc. 2024, n° 490767Il résulte du 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI) que l’assiette de la taxe sur les salaires est constituée des sommes payées à titre de rémunérations par les employeurs redevables. ...Le maintien du…
- CECE, 17 juin 2024, n° 474155Pour l’application du 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI), les abandons de créance ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d’affaires retenus pour…
- CECE, 31 mars 2023, n° 460838Il résulte du 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI) que sont redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile, dans la limite du rapport qu’il mentionne,…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 259910L'article L. 950-1 du code du travail institue une participation au financement du développement de la formation professionnelle à la charge de tout employeur occupant au minimum dix salariés. Les gérants, même…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 259911L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation institue une participation à l'effort de construction de logements à la charge de tout employeur occupant au minimum dix salariés. Les gérants, même…
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 249801En vertu des dispositions des articles 224, 225 et 231 du code général des impôts, la taxe d'apprentissage est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il verse à son personnel salarié…
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- CECE, 12 mai 2026, n° 502034Il résulte des travaux parlementaires préalable à l’adoption de l’article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issue la rédaction de l’article 231 du code général…
- CECE, 20 mai 2025, n° 499725Il résulte des dispositions des articles L. 114-4, L. 114-16 et R. 114-20 du code du sport que les agents de l’Etat employés par un centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), s’ils relèvent…
- CECE, 19 déc. 2024, n° 490767Il résulte du 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI) que l’assiette de la taxe sur les salaires est constituée des sommes payées à titre de rémunérations par les employeurs redevables. ...Le maintien du…
- CECE, 17 juin 2024, n° 474155Pour l’application du 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI), les abandons de créance ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d’affaires retenus pour…
- CECE, 31 mars 2023, n° 460838Il résulte du 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI) que sont redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile, dans la limite du rapport qu’il mentionne,…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 259910L'article L. 950-1 du code du travail institue une participation au financement du développement de la formation professionnelle à la charge de tout employeur occupant au minimum dix salariés. Les gérants, même…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 259911L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation institue une participation à l'effort de construction de logements à la charge de tout employeur occupant au minimum dix salariés. Les gérants, même…
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 249801En vertu des dispositions des articles 224, 225 et 231 du code général des impôts, la taxe d'apprentissage est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il verse à son personnel salarié…
- RejetCE, 7 avr. 2004, n° 250713Si, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique, ces derniers ont pour but de faciliter ou de développer l'activité économique de leurs membres, d'améliorer ou…
- CECE, 29 oct. 2001, n° 218314Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 11 avr. 2001, n° 202218Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
- CECE, 27 nov. 2000, n° 197977Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction
- CECE, 28 juill. 2000, n° 190752Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 30 juin 2000, n° 182744Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 30 juin 2000, n° 182737Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 30 juin 2000, n° 182738Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 30 juin 2000, n° 182741Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 30 juin 2000, n° 182742Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 3 mai 2000, n° 144497Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 29 mars 2000, n° 182706Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 26 nov. 1999, n° 159463Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200525Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 5 mars 1999, n° 135335Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 16 sept. 1998, n° 177004Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 3 juill. 1998, n° 163363Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction
- RejetCE, 8 avr. 1998, n° 163722Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 17 nov. 1997, n° 153377Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- AnnulationCE, 15 oct. 1997, n° 165596Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction
- CECE, 23 avr. 1997, n° 165602Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 4 avr. 1997, n° 159585Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 4 avr. 1997, n° 126845Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 28 févr. 1996, n° 155893Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 14 févr. 1996, n° 139082Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 14 juin 1995, n° 126197Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 13 déc. 1993, n° 126197Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- DroitsCE, 15 janv. 1992, n° 62671Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement destine aux transports en commun (loi du 11 juillet 1973)
- RejetCE, 16 déc. 1991, n° 60480Aux termes de l'article 163 noniès de l'annexe II au C.G.I. : "Sont considérés comme occupant au minimum dix salariés, au sens de l'article 235 ter C du C.G.I., les employeurs occupant des salariés dont le nombre…
- RejetCE, 16 déc. 1991, n° 60479Le décret du 27 décembre 1975 pris pour l'application de l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation dispose que "Pour l'application de l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation, sont…
- CECE, 6 nov. 1991, n° 66151Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 5 juin 1991, n° 60699En vertu de l'article R.950-7 du code du travail, les dépenses d'équipement en matériel qui peuvent être prises en compte (pour la détermination des sommes consacrées à des actions de formation professionnelle assurées…
- CECE, 29 mai 1991, n° 71059Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 17 mai 1991, n° 58257Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 10 mai 1991, n° 77958Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 13 févr. 1991, n° 78487Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 28 janv. 1991, n° 97256Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 9 nov. 1990, n° 67355Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 8 août 1990, n° 73434Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- DéchargeCE, 28 juin 1989, n° 61572 62785Il ressort des dispositions combinées des articles 235 ter E, F et G du CGI que les employeurs occupant au moins cinquante salariés sont tenus d'une part de consacrer chaque année à des actions de formation des sommes…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 75104Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- AnnulationCE, 26 oct. 1988, n° 57548Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement destine aux transports en commun (loi du 11 juillet 1973)
- CECE, 26 oct. 1988, n° 76790Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement destine aux transports en commun (loi du 11 juillet 1973)
- AnnulationCE, 26 oct. 1988, n° 61477Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement destine aux transports en commun (loi du 11 juillet 1973)
- CECE, 27 mai 1988, n° 58037Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement destine aux transports en commun (loi du 11 juillet 1973)
- RejetCE, 23 mars 1988, n° 61698Il résulte des dispositions de l'article L.950-2 du code du travail que, si les dépenses correspondant à l'acquisition de matériel pédagogique peuvent être prises en compte dans le calcul des dépenses engagées ou payées…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 58149Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 déc. 1987, n° 81082Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 déc. 1987, n° 74713Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 déc. 1987, n° 76168Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 16 déc. 1987, n° 60680Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 16 déc. 1987, n° 55629Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 16 déc. 1987, n° 48768Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 11 déc. 1987, n° 56479Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 7 déc. 1987, n° 54668Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 7 déc. 1987, n° 59305Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 27 nov. 1987, n° 52780Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 25 nov. 1987, n° 49369Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 23 nov. 1987, n° 56746Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- AnnulationCE, 18 nov. 1987, n° 59433 79634La taxe sur les salaires est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il paie à son personnel salarié. L'Office national du tourisme de Norvège, organisme du Royaume de Norvège lequel en…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 43099Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 13 nov. 1987, n° 58002Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 9 nov. 1987, n° 37635Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 9 nov. 1987, n° 45194Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 9 nov. 1987, n° 57683Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 9 nov. 1987, n° 76987Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 9 nov. 1987, n° 79721Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 2 nov. 1987, n° 61342Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 28 oct. 1987, n° 66950Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 28 oct. 1987, n° 46509Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 28 oct. 1987, n° 65919Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 21 oct. 1987, n° 57101Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 21 oct. 1987, n° 46798Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 21 oct. 1987, n° 59758Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 21 oct. 1987, n° 42773Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 21 oct. 1987, n° 52553Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 21 oct. 1987, n° 48038Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 14 oct. 1987, n° 79950Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 14 oct. 1987, n° 49296Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 14 oct. 1987, n° 44445Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 14 oct. 1987, n° 50078Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 7 oct. 1987, n° 81760Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 7 oct. 1987, n° 46638Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 7 oct. 1987, n° 73166Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 30 sept. 1987, n° 60340Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 30 sept. 1987, n° 62387Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 30 sept. 1987, n° 49555Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 30 sept. 1987, n° 48444Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 30 sept. 1987, n° 49544Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 24 juill. 1987, n° 55031Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 24 juill. 1987, n° 55485Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 24 juill. 1987, n° 56621Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 24 juill. 1987, n° 56660Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 24 juill. 1987, n° 54302Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 24 juill. 1987, n° 60431Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 24 juill. 1987, n° 64543Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 24 juill. 1987, n° 83838Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 8 juill. 1987, n° 73343Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 6 juill. 1987, n° 47667Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 6 juill. 1987, n° 78699Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 1er juill. 1987, n° 35622Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 26 juin 1987, n° 40438Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 26 juin 1987, n° 49749Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- SUPPLEMENTCE, 24 juin 1987, n° 48627Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 24 juin 1987, n° 59370Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- AnnulationCE, 17 juin 1987, n° 76480Les groupements d'intérêt économique ne sont pas au nombre des sociétés limitativement mentionnées à l'article 224-2-1° du C.G.I., relatif à l'assujettissement de certaines sociétés à la taxe d'apprentissage. Aucune…
- CECE, 17 juin 1987, n° 76483Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 15 juin 1987, n° 57483Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 15 juin 1987, n° 48866Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 15 juin 1987, n° 51364Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 15 juin 1987, n° 61577Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 15 juin 1987, n° 45832Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 5 juin 1987, n° 44443Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 5 juin 1987, n° 51305Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 5 juin 1987, n° 63833Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 3 juin 1987, n° 70631Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 27 mai 1987, n° 46597Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 20 mai 1987, n° 70322Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 4 mai 1987, n° 58051Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction
- CECE, 4 mai 1987, n° 62591Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 27 avr. 1987, n° 61746Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 27 avr. 1987, n° 49617Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 27 avr. 1987, n° 48661Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 6 avr. 1987, n° 41999Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 6 avr. 1987, n° 41998Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 6 avr. 1987, n° 55863Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 6 avr. 1987, n° 59523Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 6 avr. 1987, n° 59652Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 1er avr. 1987, n° 77394Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 25 mars 1987, n° 59394Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 25 mars 1987, n° 41707Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 25 mars 1987, n° 31936Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 25 mars 1987, n° 48150Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 mars 1987, n° 29108Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 mars 1987, n° 37777Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 4 mars 1987, n° 70321Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 4 mars 1987, n° 72573Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 4 mars 1987, n° 50502Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 4 mars 1987, n° 50503Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 4 mars 1987, n° 50652Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 mars 1987, n° 53628Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 mars 1987, n° 49465Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 25 févr. 1987, n° 49990Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 25 févr. 1987, n° 49006Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 25 févr. 1987, n° 68416Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 25 févr. 1987, n° 67205Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 25 févr. 1987, n° 67889Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 23 févr. 1987, n° 74411Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 23 févr. 1987, n° 54743Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 23 févr. 1987, n° 60620Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 23 févr. 1987, n° 20530Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 23 févr. 1987, n° 57530Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 23 févr. 1987, n° 56362Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 févr. 1987, n° 45461Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 18 févr. 1987, n° 48004Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 févr. 1987, n° 49985Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 févr. 1987, n° 52917Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 févr. 1987, n° 54203Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 18 févr. 1987, n° 60816Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 18 févr. 1987, n° 44446Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 16 févr. 1987, n° 50421Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 11 févr. 1987, n° 55363Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 4 févr. 1987, n° 20205Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 4 févr. 1987, n° 47767Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 2 févr. 1987, n° 49180Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 févr. 1987, n° 50362Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 févr. 1987, n° 62353Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 févr. 1987, n° 66431Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 févr. 1987, n° 67172Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 févr. 1987, n° 38247Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 févr. 1987, n° 48253Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 2 févr. 1987, n° 46251Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 60723Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 64476Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 50148Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 49677Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 50748Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RéformationCE, 30 janv. 1987, n° 63965Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 48207Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 56930Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 50920Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 51114Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- DéchargeCE, 12 janv. 1987, n° 57910Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 47517Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 47665Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 48204Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 1er oct. 1986, n° 46876Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 25 juill. 1986, n° 56217Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 16 juin 1986, n° 55759Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 27 janv. 1986, n° 68324Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- RéformationCE, 26 juin 1985, n° 20206Contribuable, fondé de pouvoir et âgé de 62 ans licencié par une banque, et ayant perçu à cette occasion une indemnité spéciale correspondant à trois ans de rémunération, prévue par son contrat de travail, en plus d'une…
- RejetCE, 11 juill. 1984, n° 37394Cas d'un contribuable ayant cédé son étude de notaire en mai 1975 avant que la chambre des notaires du département du Pas-de-Calais ne se soit opposée, à la fin de la même année, à la réalisation du projet qu'un autre…