RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1985, n° 58793

En bref

Sommaire

Collectivites locales – Questions communes et cooperation – Controle de legalite des actes des autorites locales – Defere prefectoral – Formes du defere -défaut d'information de l'autorité communale – Conséquences sur la recevabilité du déféré – Absence

N'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête du représentant de l'Etat la règle, posée par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi du 22 juillet 1982, selon laquelle "... lorsque le représentant de l'Etat défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné".

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 AOUT 1984 PRESENTES POUR LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 MARS 1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE-D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 18 MARS 1983 CREANT UN DIX-SEPTIEME POSTE D'ADJOINT AU MAIRE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;

VU LA LOI N° 82-623 DU 22 JUILLET 1982 MODIFIANT LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI N° 82-623 DU 22 JUILLET 1982 : "..... LORSQUE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DEFERE UN ACTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL EN INFORME SANS DELAI L'AUTORITE COMMUNALE ET LUI COMMUNIQUE TOUTES PRECISIONS SUR LES ILLEGALITES INVOQUEES A L'ENCONTRE DE L'ACTE CONCERNE" ; QUE LA REGLE AINSI POSEE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE D'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 18 MARS 1983 SANS EN INFORMER L'AUTORITE COMMUNALE N'ENTACHAIT PAS CE DEFERE D'IRRECEVABILITE ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE DU CODE DES COMMUNES DISPOSE QUE "..... LES CONSEILS MUNICIPAUX DETERMINENT LIBREMENT LE NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE SANS QUE CE NOMBRE PUISSE EXCEDER 30 % DE L'EFFECTIF LEGAL DU CONSEIL MUNICIPAL" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL D'AIX-EN-PROVENCE, DONT L'EFFECTIF LEGAL EST DE CINQUANTE CINQ MEMBRES, NE PEUT COMPRENDRE PLUS DE SEIZE ADJOINTS AU MAIRE ; QUE, DES LORS LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 18 MARS 1983 CREANT UN DIX SEPTIEME POSTE D'ADJOINT AU MAIRE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.