RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 5 juin 1985, n° 65025

En bref

Sommaire

01,rj1 procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice ne justifiant pas le sursis -intérêts moratoires sur la somme versée en exécution d'un jugement frappé d'appel

01, 54-08-01-02-05 Requérant, condamné en première instance à verser une somme d'argent à une collectivité publique, invoquant, à l'appui de sa demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif, le préjudice qu'il subirait en raison de la perte définitive des intérêts moratoires sur la somme qu'il a été condamné à payer dans le cas où ses conclusions tendant à être déchargé du paiement de cette somme seraient accueillies en appel [1]. Un tel préjudice ne présente pas un caractère de nature à justifier que le sursis à exécution du jugement attaqué soit prononcé sur le fondement des dispositions du 2ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 [2].

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de M. X... tendant :

1° à l'annulation du jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser conjointement et solidairement avec la société Europe Engineering la somme de 696 004 francs avec intérêts au taux légal à la ville de Neuilly-sur-Marne ;

2° au sursis à exécution de ce jugement ;

Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., architecte a été condamné conjointement et solidairement avec la société Europe Engineering à verser la somme de 696 004 francs à la ville de Neuilly-sur-Marne par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 novembre 1984 ; qu'il invoque, à l'appui de sa demande de sursis à l'exécution dudit jugement, le préjudice qu'il subirait en raison de la perte définitive des intérêts moratoires sur la somme susmentionnée dans le cas où ses conclusions tendant à être déchargé du paiement de cette somme seraient accueillies en appel ; qu'un tel préjudice ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution du jugement attaqué ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;

rejet des conclusions à fin de sursis à exécution .N

1 Rappr. Sect., Maternité régionale Pinard, 4 mai 1984, p. 165.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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