01,rj1 procédure : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AnnulationCE, 18 déc. 2002, n° 244925L'exercice d'un premier recours contentieux contre un permis de construire détermine le point de départ du délai. Ainsi, dans le cas où un requérant demande, par une seconde requête, l'annulation ou la suspension de la…
- RejetCE, 20 nov. 2002, n° 24285601, 54-035-02-05 Le juge de cassation ne contrôle pas, en l'absence d'erreur de droit, la qualification juridique à laquelle le juge des référés saisi d'une demande de référé-suspension est susceptible de se livrer pour…
- CECE, 16 sept. 2002, n° 250313Si le refus d'autoriser un établissement commercial à occuper le domaine public communal en vue d'y installer une terrasse, alors même qu'il a une incidence sur l'attraction commerciale de celui-ci, ne peut être regardé…
- RejetCE, 30 juin 2000, n° 196432Le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait qui ont été retenues par le juge répressif et qui sont le support nécessaire du dispositif de sa décision, qui est d'ordre public,…
- RejetCE, 27 mars 2000, n° 20543001, 68-03-04-01, 68-06-01-01 L'acte par lequel un maire refuse de constater la péremption d'un permis de construire est une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
- AnnulationCE, 6 oct. 1999, n° 18557701, 68-06-01-02 Le locataire de locaux faisant partie d'un bien préempté justifie à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer à la juridiction administrative la décision par laquelle une collectivité…
- RejetCE, 5 mai 1999, n° 158216Une contradiction de motifs affecte le bien-fondé d'un arrêt de cour administrative d'appel et non sa régularité externe (1).
- AnnulationCE, 12 déc. 1997, n° 16080701, 60-04-01-02-02 En se bornant à indiquer, après avoir relevé les affections dont la victime restait atteinte, que "en revanche, doit être écartée la demande de la caisse primaire relative à des frais futurs qui ne…
Toutes les décisions
- AnnulationCE, 18 déc. 2002, n° 244925L'exercice d'un premier recours contentieux contre un permis de construire détermine le point de départ du délai. Ainsi, dans le cas où un requérant demande, par une seconde requête, l'annulation ou la suspension de la…
- RejetCE, 20 nov. 2002, n° 24285601, 54-035-02-05 Le juge de cassation ne contrôle pas, en l'absence d'erreur de droit, la qualification juridique à laquelle le juge des référés saisi d'une demande de référé-suspension est susceptible de se livrer pour…
- CECE, 16 sept. 2002, n° 250313Si le refus d'autoriser un établissement commercial à occuper le domaine public communal en vue d'y installer une terrasse, alors même qu'il a une incidence sur l'attraction commerciale de celui-ci, ne peut être regardé…
- RejetCE, 30 juin 2000, n° 196432Le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait qui ont été retenues par le juge répressif et qui sont le support nécessaire du dispositif de sa décision, qui est d'ordre public,…
- RejetCE, 27 mars 2000, n° 20543001, 68-03-04-01, 68-06-01-01 L'acte par lequel un maire refuse de constater la péremption d'un permis de construire est une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
- AnnulationCE, 6 oct. 1999, n° 18557701, 68-06-01-02 Le locataire de locaux faisant partie d'un bien préempté justifie à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer à la juridiction administrative la décision par laquelle une collectivité…
- RejetCE, 5 mai 1999, n° 158216Une contradiction de motifs affecte le bien-fondé d'un arrêt de cour administrative d'appel et non sa régularité externe (1).
- AnnulationCE, 12 déc. 1997, n° 16080701, 60-04-01-02-02 En se bornant à indiquer, après avoir relevé les affections dont la victime restait atteinte, que "en revanche, doit être écartée la demande de la caisse primaire relative à des frais futurs qui ne…
- AnnulationCE, 28 juill. 1995, n° 11567001, 68-03-03-02-04, 68-06-04-01 Le moyen tiré de ce qu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur n'a pas été rendu public et n'est donc pas opposable aux tiers est un moyen d'ordre public que le juge de l'excès de…
- RectificationCE, 30 nov. 1994, n° 133493Conseil d'Etat ayant omis de statuer sur des conclusions relatives à la charge des frais de l'expertise qu'il avait ordonnée par une décision avant-dire-droit. Rectification de l'erreur matérielle résultant de cette…
- AnnulationCE, 24 oct. 1990, n° 52874 9427601, 54-08-01-04-02 Tribunal administratif disposant d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice causé à une société. Le ministre de l'équipement était dès lors fondé à soutenir que l'expertise prescrite par le…
- RejetCE, 8 févr. 1989, n° 83798 8379901, 66-10 En application des dispositions de l'article L.321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, et de l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1977, l'inspecteur du…
- RejetCE, 29 oct. 1986, n° 4333301, 54-07-01-04-02, 54-08-01-03-01-01 Un moyen tiré d'une irrégularité de procédure, qui n'est pas d'ordre public, présenté pour la première fois en appel alors qu'aucun moyen de légalité externe n'avait été invoqué par…
- RejetCE, 5 juin 1985, n° 6502501, 54-08-01-02-05 Requérant, condamné en première instance à verser une somme d'argent à une collectivité publique, invoquant, à l'appui de sa demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif, le…
- AnnulationCE, sect., 19 déc. 1984, n° 29047Victime d'un accident de la circulation opérée dans un centre hospitalier d'une fracture ouverte du tibia et du péroné. Fracture du col du fémur provoquée par cet accident décelée deux ans après l'opération par un…
- AnnulationCE, 5 déc. 1984, n° 4157301, 68-03-07 La lettre par laquelle le directeur départemental de l'équipement constate la caducité d'un permis de construire présente le caractère d'une décision faisant grief [1].
- REJETCE, 25 nov. 1983, n° 4245501, 54-02-01 Un agent contractuel est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation de l'avenant modifiant certaines stipulations de son contrat pour les rendre conformes aux…
- REJETCE, 13 avr. 1983, n° 29833Il résulte des termes de l'article R.123-21 du code de l'urbanisme que l'existence d'une réglementation de stationnement des caravanes, définie par les articles R.443-1 et suivants du même code, eux-mêmes pris sur le…
- REJETCE, 10 juill. 1981, n° 18331 18332 18334Des requérants qui, pour certains moyens, se bornent à se référer purement et simplement à l'argumentation qu'ils ont présentée dans leurs mémoires de première instance, ne mettent pas le Conseil d'Etat en mesure de se…
- REJETCE, 4 févr. 1981, n° 1680301, 54-05-01, 54-08-01 Requérant sollicitant l'annulation d'un jugement de tribunal administratif lui donnant acte du désistement de sa demande au motif que c'est à son insu et contrairement à sa volonté que l'avocat…
- REJETCE, 14 nov. 1980, n° 1663701, 68-02-02-02[2] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le préfet fixe, en application des article L.212-1 et L.221-1 du code de l'urbanisme le périmètre d'une zone…
- REJETCE, 30 mai 1979, n° 05221Décision du Conseil d'Etat rejetant une requête dirigée contre un arrêté du 7 mars 1974 par lequel le ministre des Affaires culturelles a donné à un fonctionnaire délégation permanente de signature au motif que ce…
- REJETCE, 18 mai 1979, n° 01680Décision du Conseil d'Etat rejetant un recours du ministre de l'Equipement contre un jugement annulant un permis de construire par le motif que le directeur départemental de l'équipement n'avait pas formulé sur la…
- AnnulationCE, ass., 27 avr. 1979, n° 0592603[1] En vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre ou à l'inspecteur des lois sociales en agriculture et le cas échéant au…
- REJETCE, 27 avr. 1979, n° 04512Lorsque les premiers juges ont opposé à tort l'autorité de la chose jugée à une requête, le Conseil d'Etat est saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel .
- AnnulationCE, sect., 16 déc. 1977, n° 04895En vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R.191 du code des tribunaux administratifs, le droit de former appel d'un jugement est ouvert à toutes les personnes qui étaient…
- AnnulationCE, 22 avr. 1977, n° 0232501, 54-07-02-03, 55-03 Manquements commis par un loueur d'équidés de nature à justifier le retrait de sa carte professionnelle . L'intéressé ayant été averti que l'union nationale interprofessionnelle du cheval allait…
- REJETCE, 17 juin 1970, n° 76639Tribunal administratif ayant mis en cause, dans un litige relatif à un immeuble menaçant ruine, les copropriétaires de cet immeuble. La vente aux enchères publiques de l'immeuble à la société requérante s'étant…
- DésistementCE, 10 juill. 1968, n° 70039Litige relatif à la création d'une zone d'aménagement différé [Z.A.D.] .
- RejetCE, 10 janv. 1968, n° 6346601, 54-01-07 Une lettre d'un maire comportant décision de mettre fin aux fonctions de médecin des écoles exercées par la requérante, fait grief à l'intéressée et doit être attaquée dans le délai de deux mois de sa…
- RejetCE, sect., 3 nov. 1967, n° 67822Les décisions d'un Conseil départemental de l'Ordre des médecins, modifiant les listes de médecins spécialistes ou de médecins compétents peuvent faire directement l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal…
- AnnulationCE, sect., 20 oct. 1967, n° 64683Décision d'un Conseil départemental de l'ordre des médecins pouvant faire simultanément l'objet d'un recours hiérarchique devant le Conseil national et d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
- RejetCE, sect., 7 avr. 1967, n° 6858401, 54-08-01-01, 55-04-01 Recevabilité d'un appel du Conseil départemental introduit dans un premier temps devant le Conseil régional par une lettre non motivée dont une copie a été adressée dans le délai au président…
- AnnulationCE, 17 févr. 1967, n° 67581Document administratif joint au dossier ne constituant pas en l'espèce un écrit injurieux, outrageant ou diffamatoire dont le requérant serait fondé à demander le suppression.
- AnnulationCE, sect., 16 déc. 1966, n° 61614 6480001, 54-08-01-04-02 Action des organismes de Sécurité sociale contre le tiers responsable d'un dommage corporel n'ayant pas le caractère d'un accident de travail, subi par un assuré social [art. L. 397 du Code de la…