Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 26 juillet 1985, n° 55950

En bref

Sommaire

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Elections au conseil d'administration d'un O.P.H.L.M. - Requête tendant à l'annulation d'un refus d'enregistrement d'une liste - Requête valant protestation contre le scrutin - Absence.

02, 54-01-02-007 Personne ayant demandé au tribunal administratif de prononcer l'annulation des opérations électorales ayant pour objet la désignation de représentants des locataires au conseil d'administration d'un office public d'H.L.M. après l'expiration du délai prévu au dernier alinéa du 4° de l'article du code de la construction et de l'habitation. Si l'intéressé avait demandé antérieurement au tribunal l'annulation d'une décision par laquelle le président de l'office avait refusé d'enregistrer une liste de candidats, cette requête antérieure aux élections ne peut être regardée comme valant demande d'annulation des opérations électorales elles-mêmes.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 DECEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME A..., DEMEURANT A HAM SOMME , ..., PAR M. Y..., DEMEURANT A FRIVILLE-ESCARBOTIN SOMME ... ET PAR M. Z..., DEMEURANT A DOULLENS SOMME ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M. X..., A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 9 JUIN 1983 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME ; - REJETTE LA DEMANDE DE M. X... ET VALIDE LEUR ELECTION ;

VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE M. X... N'A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PRONONCER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 9 JUIN 1983, AYANT POUR OBJET LA DESIGNATION DE REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SOMME, QUE LE 25 AOUT 1983, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AU DERNIER ALINEA DU 4° DE L'ARTICLE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; QUE SI M. X... A DEMANDE AU TRIBUNAL PAR UNE REQUETE DU 6 JUIN 1983 L'ANNULATION D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'OFFICE A REFUSE D'ENREGISTRER LA LISTE DE CANDIDATS SE RECLAMANT DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT, CETTE REQUETE ANTERIEURE AUX ELECTIONS, NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ETRE REGARDEE COMME VALANT, "EN TANT QUE DE BESOIN", DEMANDE D'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'A PAS ETE SAISI DANS LE DELAI IMPARTI D'UNE RECLAMATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES EN A PRONONCE L'ANNULATION ;

CONSIDERATION EN SECOND LIEU QUE LA DECISION DU 27 AVRIL 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'OFFICE A REFUSE D'ENREGISTRER LA LISTE DES CANDIDATS SUSMENTIONNEE EST UN ACTE QUI N'EST PAS DETACHABLE DES OPERATIONS ELECTORALES ET NE POUVAIT ETRE CONTESTE QU'A L'OCCASION D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE CES OPERATIONS ; QU'AINSI M. X... N'ETAIT PAS RECEVABLE, PAR SA REQUETE DU 6 JUIN 1983, A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;

ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS EN DATE DU 25 AOUT 1983 TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 9 JUIN 1983, ENSEMBLE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 6 JUIN 1983 SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME A..., A M. Y..., A M. Z..., A M. X..., A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SOMME ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.