En bref
- Sommaire
Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Activites soumises a reglementation – Marches d'interet national – Contentieux de la responsabilite -comité de tutelle des marchés d'intérêt national – Pouvoir du président d'opposer la déchéance quadriennale – Absence
03, 18-04-02-02 En vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 81-174 du 27 février 1981, "toute décision opposant la prescription quadriennale établie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à une personne détenant une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt ou au domaine est prise par le ministre compétent". Le président du comité de tutelle des marchés d'intérêt national ne tenait ni du décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 modifié portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national, ni d'aucune disposition réglementaire le pouvoir d'opposer la prescription quadriennale à une société qui réclamait le versement d'une indemnité à raison du préjudice que lui aurait causé le transfert de ses activités de la Villette à Rungis.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.