Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 17 janvier 1986, n° 54371

En bref

Sommaire

Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Activites soumises a reglementation – Marches d'interet national – Contentieux de la responsabilite -comité de tutelle des marchés d'intérêt national – Pouvoir du président d'opposer la déchéance quadriennale – Absence

03, 18-04-02-02 En vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 81-174 du 27 février 1981, "toute décision opposant la prescription quadriennale établie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à une personne détenant une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt ou au domaine est prise par le ministre compétent". Le président du comité de tutelle des marchés d'intérêt national ne tenait ni du décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 modifié portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national, ni d'aucune disposition réglementaire le pouvoir d'opposer la prescription quadriennale à une société qui réclamait le versement d'une indemnité à raison du préjudice que lui aurait causé le transfert de ses activités de la Villette à Rungis.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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