Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 septembre 1985, n° 47939

En bref

Sommaire

02,rj1 urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -article R. 111-18 du code de l'urbanisme – Travaux effectués sur un immeuble non conforme à cet article

Les dispositions de l'article du code de l'urbanisme, relatives aux règles de "prospect", s'opposent à la délivrance d'un permis de construire autorisant sur un immeuble qui n'était pas conforme aux prescriptions de cet article, l'exécution de travaux de la nature de ceux pour lesquels un tel permis est nécessaire, sauf s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires, ou bien ont été autorisés par l'effet d'une dérogation régulièrement accordée au titre de l'article R. 111-20 du même code [1].

Thèmes
  • 02,rj1 urbanisme et aménagement du territoire
  • Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. ET MME X..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE NEAUPHLE-LE-VIEUX EN DATE DU 28 JANVIER 1982 ACCORDANT A M. Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; - ANNULE CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE .18 DU CODE DE L'URBANISME "LORSQUE LE BATIMENT EST EDIFIE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE, LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT DE L'IMMEUBLE AU POINT LE PLUS PROCHE DE L'ALIGNEMENT OPPOSE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS" ; QUE CES DISPOSITIONS S'OPPOSENT A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT, SUR UN IMMEUBLE QUI N'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE, L'EXECUTION DE TRAVAUX DE LA NATURE DE CEUX POUR LESQUELS UN TEL PERMIS EST NECESSAIRE, SAUF S'IL S'AGIT DE TRAVAUX QUI OU BIEN DOIVENT RENDRE L'IMMEUBLE PLUS CONFORME AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES OU BIEN ONT ETE AUTORISES PAR L'EFFET D'UNE DEROGATION REGULIEREMENT ACCORDEE AU TITRE DE L'ARTICLE R. 111-20 DU MEME CODE ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'ALORS MEME QU'ILS N'AURAIENT ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DU GABARIT OU DE L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE BATI APPARTENANT A M. ET MME Y..., LES TRAVAUX POUR LESQUELS LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX LEUR A ETE DELIVRE N'AVAIENT PAS POUR OBJET DE RENDRE L'IMMEUBLE PLUS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 111-18 ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'UNE DEROGATION REGULIEREMENT ACCORDEE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;

CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. ET MME X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ;

DECIDE ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 ENSEMBLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 28 JANVIER 1982 PAR LE MAIRE DE NEAUPHLE-LE-VIEUX A M. ET MME Y... SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., A M. ET MME Y..., AU MAIRE DE LA COMMUNE DE NEAUPHLE-LE-VIEUX, ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.