Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1986, n° 40935

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Ordonnance du 4 février 1959 [article 24] - Droit à la notation - Décision ministérielle refusant d'attribuer une note à chef de mission diplomatique - Illégalité.

02, 36-06-01-02 Aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959, "il est attribué chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle". Le décret du 6 mars 1969, qui fixe notamment le statut particulier du corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ne comporte aucune dérogation à cette règle. Si les emplois de chef de mission diplomatique sont au nombre des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la discrétion du Gouvernement, la nomination à ces emplois de membres des corps diplomatiques, qui ont normalement vocation à les occuper et continuent d'être régis par les dispositions de leur statut, ne dispense pas l'administration de l'obligation qui lui est faite de leur attribuer une note annuelle.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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