RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1986, n° 58908

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi du 16 juin 1881 [article 1er] - Principe de gratuité de l'enseignement primaire public - Délibération d'un conseil municipal demandant aux parents des élèves fréquentant une école maternelle publique une contribution aux frais d'entretien et de fonctionnement de cette école.

02, 30-01-03-06, 30-02-01 Le principe de la gratuité de l'enseignement primaire public posé par l'article 1er de la loi du 16 juin 1881 s'applique aux écoles maternelles publiques en dépit du fait qu'elles accueillent des élèves non soumis à l'obligation scolaire. Ce principe, auquel aucune autre disposition législative n'a apporté d'exception, s'oppose à ce qu'une contribution aux frais d'entretien et de fonctionnement de l'école soit demandée aux parents des élèves fréquentant une école maternelle publique, alors même qu'ils ne résideraient pas sur le territoire de la commune siège de l'école. Illégalité d'une délibération du conseil municipal intervenue en méconnaissance de ce principe.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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