Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1986, n° 62161

En bref

Sommaire

04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE LA DEFENSE -Compétence - Réglementation de la situation des agents, en l'absence de toute disposition de loi ou de règlement en disposant autrement [1] - Fixation des régles de recrutement du personnel du ministère de la défense.

Les décrets du 26 février 1897, 1er avril 1920 et 8 janvier 1936, qui ont fixé les statuts applicables à certaines catégories d'ouvriers du ministère de la défense, n'excluent pas que ces statuts puissent être complétés par des instructions prises par le ministre dans l'exercice du pouvoir qui lui appartient, en l'absence de toute disposition de loi ou de règlement en décidant autrement, de réglementer la situation des agents placés sous ses ordres. Par suite, compétence du ministre de la défense pour préciser les règles de recrutement des ouvriers du ministère.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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