CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 17 janvier 1986, n° 52625

En bref

Sommaire

Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ;

2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mlle Vestur, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'appartient qu'au conseil municipal de décider la création ou la suppression des emplois municipaux ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., professeur non titulaire au conservatoire municipal de Pantin, a été licencié sur proposition du directeur du conservatoire par une décision du 1er juillet 1982 du maire de Pantin, qui avait simultanément pour portée de supprimer l'emploi d'animateur musical ; que la suppression du poste n'a pas été préalablement décidée par délibération du conseil municipal ; que, dès lors, le licenciement fondé sur le seul motif que le poste occupé par M. X... avait été supprimé est entaché d'erreur de droit ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Pantin prononçant son licenciement.

Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 mai 1983 est annulé.

Article 2 : La décision du maire de Pantin du 1er juillet 1982 licenciant M. X... de son emploi d'animateur musical est annulée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Pantin et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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