RéformationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1986, n° 37615 37756 37811

En bref

Sommaire

01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le préjudice invoqué et une faute de service - Rémunération des médecins à temps plein des hôpitaux privés à but non lucratif - Refus illégal du Gouvernement de procéder à la revalorisation des lettres-clés servant de base à la tarification des honoraires [1].

01, 61-07-02-02 En application de l'article 10 du décret du 21 décembre 1960, les excédents ou les déficits éventuels de la masse des honoraires et indemnités afférents aux examens pratiqués et soins dispensés par les praticiens à temps plein des hôpitaux publics et affectés après prélèvement au paiement des émoluments des praticiens intéressés étaient, selon le cas, considérés comme des recettes ou des dépenses de la section d'exploitation du budget de l'établissement. Les hôpitaux privés soumis aux mêmes règles avaient la possibilité de négocier avec leurs praticiens de nouveaux contrats de rémunération pour compenser la non-revalorisation des lettres-clés hospitalières. Ainsi le préjudice subi par les praticiens à temps plein ne résulte pas directement de la faute commise par l'Etat qui s'est abstenu illégalement de revaloriser les lettres-clés.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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