CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1986, n° 71475

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Gabriel, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 6 juin 1985 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois à compter du 15 novembre 1985,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pepy, Auditeur,
  • les observations de Me Vincent, avocat de M. X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 "Le sursis peut être ordonné ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;

Considérant que M. X... demande qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, en date du 6 juin 1985, par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois ; que, d'une part, eu égard au caractère juridictionnel des décisions prises par les ordres professionnels en matière disciplinaire, l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner pour le requérant des conséquences de la nature de celles visées au texte précité ; que, d'autre part, en l'état de l'instruction, l'un au moins des moyens invoqués à l'appui de la requête paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête présentée pour M. X..., il sera sursis à l'exécution de la décision de la section des assurances sociales du conseil national del'ordre des médecins en date du 6 juin 1985.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins, à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.