CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 31 janvier 1986, n° 57457

En bref

Sommaire

Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1984 et 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme METUBA dont le siège social est à Mulhouse Haut-Rhin , ..., représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat ;

  • annule le jugement du 5 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur renvoi du conseil des prud'hommes de Mulhouse, a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X... n'a été acquise au profit de la société anonyme METUBA ;
  • déclare que la société anonyme METUBA était titulaire d'une décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail et notamment son article R. 321-8 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Garaud, avocat de la société anonyme METUBA,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 1er alinéa et L. 321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'employeur ; 2° Nature de l'activité de l'entreprise ; 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé ; 4° Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise ; 5° Nature de la ou des raisons économiques, financières ou techniques invoquées ; 6° Mesures prises éventuellement pour réduire le nombre des licenciements et faciliter le reclassement du personnel faisant l'objet de la demande d'autorisation de licenciement ; 7° Calendrier prévisionnel des licnciements ..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par lettre du 25 juin 1982 adressée au directeur départemental du travail, la société anonyme METUBA demandait l'autorisation de licencier pour motif économique "deux personnes de la comptabilité" sans fournir aucune des autres mentions requises par l'article R. 321-8 précité ; que la circonstance que ces renseignements auraient été fournis oralement aux services de l'Inspection du travail n'est pas de nature à suppléer leur absence dans la demande prévue par les textes ; que dans ces conditions, aucune décision implicite autorisant le licenciement de Mme X... n'a été acquise à l'expiration du délai de 14 jours à compter de la date de la demande dont le directeur du travail a été saisi ; que dès lors, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à un supplément d'instruction, la société annyme METUBA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg, qui a retenu ce moyen d'ordre public et n'a donc pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi, a rejeté sa requête ;

Considérant que l'article du nouveau code de procédure civile n'est pas applicable devant la juridiction administrative et qu'ainsi les conclusions présentées par Mme X..., en application de cet article, ne sont pas fondées et ne peuvent qu'être rejetées ;

Article 1er : La requête de la société anonyme METUBA et les conclusions de Mme X... tendant à ce que la Société anonyme METUBA soit condamnée à lui verser une indemnité sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme METUBA, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.