Travail : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- ExceptionCE, 24 oct. 1984, n° 40555Travailleur convoqué le 1er septembre 1980 pour un entretien préalable à une mesure de licenciement individuel pour motif économique. Notification du licenciement le 2 septembre en violation des dispositions de…
- AnnulationCE, 21 mars 1984, n° 33369Il résulte des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail qu'il appartient à l'autorité administrative, après avoir procédé aux vérifications requises par l'article L.321-3 du code, soit d'accorder soit de…
- EXCEPTIONCE, 29 juill. 1983, n° 39056Société invoquant, à l'appui d'une demande de licenciement pour motif économique de M. A., l'arrêt des activités de sa branche "montage", qui connaissait de graves difficultés financières. Un tel motif étant au nombre…
- AnnulationCE, 16 avr. 1982, n° 19530Le dépassement, par un salarié membre du comité d'entreprise, du temps qu'il peut légalement consacrer à l'exercice de ses fonctions, constitue, alors même que ce temps passé au-delà de la durée légale n'est pas payé…
- REJETCE, 12 févr. 1982, n° 27347Le comportement de M. C., qui a approuvé publiquement les coups portés par un salarié au directeur de l'usine et qui a, à diverses reprises, entravé la circulation de membres du personnel de direction et fermé les…
- REJETCE, 12 févr. 1982, n° 27346Le comportement de M. T., qui a participé au cours d'un débrayage à une agression contre un membre du personnel de direction et a, à diverses reprises, injurié et menacé d'autres membres de la direction, dont il a,…
- AnnulationCE, 5 févr. 1982, n° 27586Filiale d'une société allemande ayant, pour améliorer sa rentabilité, décidé de resserrer ses liens avec sa maison mère, déplacé son siège social dans l'est de la France et exigé de ses agents commerciaux qu'ils…
- AnnulationCE, 9 oct. 1981, n° 23827 24415Décision du directeur d'une société de réduire l'activité de l'entreprise et de supprimer la plus grande partie des équipes dirigées par M. P., empêché de reprendre ses anciennes fonctions à la suite d'un accident, pour…
Toutes les décisions
- CECE, 18 déc. 1987, n° 75151Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -licenciement collectif – Appréciation de la portée des mesures de…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 67440Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Autorite competente -autorité compétente ratione loci – Etablissement distinct – Absence
- CECE, 18 déc. 1987, n° 64673Travail – Licenciement – Salaries proteges – Licenciement pour faute – Faute d'une gravite suffisante – Existence -exportation illégale de capitaux
- CECE, 4 nov. 1987, n° 57127Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Difficultés financières de…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 85464Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Déficit – Erreur manifeste…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 78597Travail – Licenciement – Salaries protégés – Licenciement pour motif économique -conseiller prud'homme – Restructuration de l'entreprise
- CECE, 14 oct. 1987, n° 61515Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -non vérification de l'opportunité des options de gestion – Structure de…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 62053Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Autorite competente -autorité compétente ratione loci – Etablissement distinct – Absence
- CECE, 2 oct. 1987, n° 55660Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Autorite competente -autorité compétente ratione loci – Etablissement distinct – Absence
- CECE, 23 sept. 1987, n° 79722Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Procedure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif -procédure – Entretien préalable à la demande d'autorisation – Obligation –…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 61666Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Autorite competente -autorité compétente ratione loci – Moyen d'ordre public
- CECE, 24 juill. 1987, n° 68576Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Erreur manifeste…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 60610Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Autorite competente -autorité compétente ratione loci – Etablissement distinct – Absence
- CECE, 10 juill. 1987, n° 46340Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Erreur manifeste…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 84422Travail – Licenciement – Salaries protégés – Licenciement pour faute – Faute d'une gravite suffisante – Absence -mise en place d'une fausse billetterie
- CECE, 3 juill. 1987, n° 48539Travail – Licenciement – Salaries protégés – Licenciement pour faute – Faute d'une gravite suffisante – Absence -manquements professionnels
- CECE, 17 juin 1987, n° 58107Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Erreur manifeste…
- CECE, 15 juin 1987, n° 40911Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Motif économique d'ordre…
- CECE, 15 juin 1987, n° 75505Travail – Licenciement – Salaries proteges – Licenciement pour faute – Faute d'une gravite suffisante – Absence -refus d'accomplir une tâche
- CECE, 15 juin 1987, n° 54586Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite adminstrative – Appréciation de la réalité du motif économique – Suppression de l'emploi du…
- CECE, 5 juin 1987, n° 47297Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Erreur manifeste…
- CECE, 5 juin 1987, n° 48845Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Erreur manifeste…
- CECE, 5 juin 1987, n° 71801Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Fermeture d'un établissement
- CECE, 5 juin 1987, n° 71802Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Difficultés économiques
- CECE, 29 mai 1987, n° 56710Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Graves difficultés…
- CECE, 15 mai 1987, n° 73175Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Procedure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement individuel -entretien préalable obligatoire – Obligation non satisfaite – Illégalité
- CECE, 11 mai 1987, n° 65849Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Suppression d'emploi –…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 68744Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -vérification de la réalité du motif économique – Difficultés économiques…
- CECE, 27 avr. 1987, n° 64475Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -exception d'illégalité non fondée
- CECE, 27 avr. 1987, n° 48161Travail – Licenciement – Salaries protégés – Licenciement pour faute – Faute d'une gravite suffisante – Existence -comportement agressif et violent
- CECE, 27 avr. 1987, n° 51910Travail – Licenciement – Salaries protégés – Licenciement pour faute – Faute d'une gravite suffisante – Absence
- CECE, 8 avr. 1987, n° 56850Travail – Licenciement – Salaries protégés – Licenciement pour faute – Faute d'une gravite suffisante – Existence -rixe – Coups et blessures
- CECE, 1er avr. 1987, n° 75801Travail – Licenciement – Salaries protégés – Licenciement pour faute – Faute d'une gravite suffisante – Absence -propos injurieux envers un responsable d'atelier
- CECE, 20 mars 1987, n° 75208Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Importante diminution du…
- CECE, 20 mars 1987, n° 77739Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Difficultés financières
- CECE, 20 mars 1987, n° 70185Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Motif économique d'ordre…
- CECE, 13 mars 1987, n° 64736Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Autorite competente -autorité compétente ratione loci – Etablissement distinct – Notion
- CECE, 6 mars 1987, n° 68381Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Absence de suppression de…
- CECE, 6 mars 1987, n° 70829Travail – Licenciement – Salaries proteges – Licenciement pour faute – Faute d'une gravite suffisante – Existence -infirmière ayant refusé d'exécuter un ordre donné par un chef de service
- CECE, 27 févr. 1987, n° 24493Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique – Autorisation administrative – Questions propres aux autorisations tacites
- CECE, 25 févr. 1987, n° 45273Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Autorite competente -autorité compétente ratione loci – Notion d'établissement distinct
- CECE, 25 févr. 1987, n° 46407Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Autorite competente -autorité compétente ratione loci – Notion d'établissement distinct
- CECE, 25 févr. 1987, n° 56186Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique
- CECE, 20 févr. 1987, n° 34153Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Autorite competente -autorité compétente ratione loci – Etablissement distinct
- CECE, 20 févr. 1987, n° 73644Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Motif économique d'ordre…
- CECE, 18 févr. 1987, n° 76577Travail – Licenciement – Salaries protégés – Licenciement pour faute – Faute d'une gravite suffisante – Existence -vol
- CECE, 18 févr. 1987, n° 37177Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -vérification de la réalité du motif économique – Suppression d'emploi
- CECE, 13 févr. 1987, n° 76712Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Procedure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif -procédure – Entretien préalable – Obligation – Absence
- CECE, 13 févr. 1987, n° 64584Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Activité en déclin et…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 54340Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Procedure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif -procédure – Entretien préalable à la demande d'autorisation – Obligation –…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 68904Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Difficultés économiques…
- CECE, 6 févr. 1987, n° 66809Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Opérations de…
- CECE, 6 févr. 1987, n° 50062Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Réduction d'activité –…
- CECE, 19 déc. 1986, n° 76140Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 19 déc. 1986, n° 57529Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 19 déc. 1986, n° 53616Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 19 déc. 1986, n° 51873Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 19 déc. 1986, n° 49415Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 12 déc. 1986, n° 48981Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 10 déc. 1986, n° 71883Travail
- CECE, 10 déc. 1986, n° 43068Travail
- CECE, 5 déc. 1986, n° 80806Travail – Emploi – Chômage
- CECE, 5 déc. 1986, n° 42210Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 déc. 1986, n° 70858Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 déc. 1986, n° 62007Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 déc. 1986, n° 53743Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 déc. 1986, n° 65206Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 28 nov. 1986, n° 79108Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 28 nov. 1986, n° 71541Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 nov. 1986, n° 73540Travail – Emploi – Chômage
- CECE, 21 nov. 1986, n° 59188Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 nov. 1986, n° 60141Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 nov. 1986, n° 55994Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 nov. 1986, n° 57132Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 nov. 1986, n° 54366Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 nov. 1986, n° 50627Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 21 nov. 1986, n° 50628Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 21 nov. 1986, n° 46985Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 nov. 1986, n° 66913Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 nov. 1986, n° 68396Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 nov. 1986, n° 68100Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 19 nov. 1986, n° 55786Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 19 nov. 1986, n° 69121Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 nov. 1986, n° 58944Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 17 nov. 1986, n° 60219Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 17 nov. 1986, n° 60532Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 7 nov. 1986, n° 77405Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 nov. 1986, n° 64403Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 nov. 1986, n° 41174Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 nov. 1986, n° 41769Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 nov. 1986, n° 67133Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 nov. 1986, n° 68581Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 nov. 1986, n° 73293Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 31 oct. 1986, n° 48163Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 24 oct. 1986, n° 76798Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 22 oct. 1986, n° 65700Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 22 oct. 1986, n° 76491Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 oct. 1986, n° 69358Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 oct. 1986, n° 71581Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 15 oct. 1986, n° 35261Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 15 oct. 1986, n° 36426Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 10 oct. 1986, n° 65683Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 10 oct. 1986, n° 62144Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 10 oct. 1986, n° 62435Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 10 oct. 1986, n° 59232Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 10 oct. 1986, n° 60322Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 10 oct. 1986, n° 60326Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 10 oct. 1986, n° 60328Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 10 oct. 1986, n° 73082Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 3 oct. 1986, n° 48550Travail – Medecine du travail
- CECE, 26 sept. 1986, n° 49606Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 26 sept. 1986, n° 46024Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 26 sept. 1986, n° 52955Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 25 juill. 1986, n° 75390Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 48334Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 33236Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66240Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 69596Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 72145Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 69499Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64070Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 53762Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 53646Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 25 juill. 1986, n° 55274Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 juill. 1986, n° 60960Travail
- CECE, 11 juill. 1986, n° 34566Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 juill. 1986, n° 44214Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 4 juill. 1986, n° 36089Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 4 juill. 1986, n° 65440Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 4 juill. 1986, n° 70076Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 4 juill. 1986, n° 59529Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 4 juill. 1986, n° 52296Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 4 juill. 1986, n° 55792Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 4 juill. 1986, n° 58147Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 4 juill. 1986, n° 56597Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 4 juill. 1986, n° 43228Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 30 juin 1986, n° 33948Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 27 juin 1986, n° 59388Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 27 juin 1986, n° 61506Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 27 juin 1986, n° 58695Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 25 juin 1986, n° 61741Travail
- CECE, 25 juin 1986, n° 63342Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 23 juin 1986, n° 42198Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 23 juin 1986, n° 61479Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 13 juin 1986, n° 65125Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 juin 1986, n° 54431Travail – Conditions du travail
- CECE, 30 mai 1986, n° 47561Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 30 mai 1986, n° 57598Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 30 mai 1986, n° 40556Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 30 mai 1986, n° 41156Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 30 mai 1986, n° 42816Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 30 mai 1986, n° 42817Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 30 mai 1986, n° 49588Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 30 mai 1986, n° 48607Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 30 mai 1986, n° 51898Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 30 mai 1986, n° 72683Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 30 mai 1986, n° 63629Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 30 mai 1986, n° 54930Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 30 mai 1986, n° 55720Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 28 mai 1986, n° 34209Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 28 mai 1986, n° 53903Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 21 mai 1986, n° 56974Travail
- CECE, 21 mai 1986, n° 58110Travail – Conditions du travail
- CECE, 21 mai 1986, n° 61400Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 mai 1986, n° 57160Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 mai 1986, n° 48492Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 mai 1986, n° 49669Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 mai 1986, n° 72288Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 mai 1986, n° 74612Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 mai 1986, n° 69675Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 mai 1986, n° 50577Travail – Emploi – Chômage
- CECE, 5 mai 1986, n° 48219Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 5 mai 1986, n° 46448Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 mai 1986, n° 59378Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 mai 1986, n° 44553Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 mai 1986, n° 53599Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 mai 1986, n° 37271Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 mai 1986, n° 37272Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 mai 1986, n° 53874Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 27 avr. 1986, n° 47040Travail – Conditions du travail
- CECE, 16 avr. 1986, n° 58057Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 avr. 1986, n° 58937Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 avr. 1986, n° 59595Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 avr. 1986, n° 60205Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 avr. 1986, n° 46161Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 avr. 1986, n° 52794Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 11 avr. 1986, n° 55114Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 avr. 1986, n° 52469Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 avr. 1986, n° 52662Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 avr. 1986, n° 49212Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 avr. 1986, n° 58373Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 mars 1986, n° 62312Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 mars 1986, n° 54414Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 mars 1986, n° 41870Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 mars 1986, n° 56810Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 12 mars 1986, n° 41285Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 12 mars 1986, n° 52268Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 12 mars 1986, n° 56139Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 7 mars 1986, n° 40313Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 7 mars 1986, n° 39277Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique