CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, n° 53586

En bref

Sommaire

Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement du 18 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 12 décembre 1979 par laquelle le chef du centre principal d'exploitation Paris-Turbigo a suspendu et résilié d'office son installation téléphonique, et lui a accordé un dégrèvement de 3 848,50 F sur les facturations demeurées impayées ;

2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Y... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne résulte ni du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Paris, ni d'aucun des autres éléments de l'instruction, compte tenu notamment des essais effectués sur le compteur correspondant à la ligne de l'intéressé, et de l'homogénéité existant entre les relevés bimestriels successifs, que le montant des redevances téléphoniques mises à la charge de M. X... pendant la période litigieuse ne corresponde pas aux communications effectivement demandées à partir de son poste pendant cette même période ; que, dans ces conditions, le ministre délégué chargé des postes et télécommunications est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... un dégrèvement de 3 848,50 F sur des facturations demeurées impayées ;

Considérant que M. X... succombant dans la présente instance, il y a lieu de mettre à sa charge l'intégralité des frais de l'expertise ordonnée par les premiers juges ;

Article 1er : L'article 3 et l'article 5 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 mai 1983 sont annulés.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunaladministratif de Paris est rejetée en tant qu'elle tendait à demanderun dégrèvement de ses redevances téléphoniques.

Article 3 : Les frais d'expertise liquidés à la somme de 6 800 Fpar les premiers juges sont mis à la charge de M. X....

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre des P.T.T. et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.