CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, n° 60063

En bref

Sommaire

Sécurité sociale

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1984 et 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... 95510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 300 000 F et une astreinte de 500 F par jour en réparation du préjudice résultant pour lui de la décision du 20 janvier 1983 du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France lui retirant l'agrément pour procéder aux enquêtes prévues en matière d'accident du travail ;

2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 300 000 F et une astreinte de 500 F par jour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 46-29 59 du 31 décembre 1946 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Antoine X...,
  • les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X... demande réparation à l'Etat du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la décision en date du 20 janvier 1983, par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France lui a retiré l'agrément qui lui avait été accordé le 28 octobre 1964 pour procéder aux enquêtes en matière d'accident du travail prévues à l'article du code de la sécurité sociale ;

Considérant que l'agrément qui avait été accordé au requérant pour l'ensemble de l'Ile-de-France lui faisait obligation de répondre aux demandes d'auditions qui lui étaient adressées par ses collègues au titre notamment de la circonscription des cantons de Gonesse et d'Aulnay-sous-Bois où il exerçait son activité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été mis dans l'impossibilité, ainsi qu'il le soutient, d'accomplir les missions qui lui étaient confiées, soit en raison de l'action fautive de l'administration soit du fait des carences qu'il reproche à ses collègues ;

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 45 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, l'agrément accordé aux agents assermentés chargés d'enquêter sur les accidents du travail est révocable à tout moment ; qu'ainsi, la décision du 20 janvier 1983 susmentionnée se borne à tirer les conséquences du fait que M. X... n'exerçait pas ses fonctions de façons satisfaisantes ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'établit pas que l'autorité administrative ait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'es à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 300 000 F et une astreinte de 500 F par jour en réparation du préjudice résultant pour lui de la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France en date du 20 janvier 1983 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.