Sécurité sociale : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
- Prestations62
- Organisation de la sécurité sociale60
- Cotisations59
- Relations avec les professions et les établissements sanitaires38
Décisions publiées
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 499538Il appartient aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, lorsqu’ils procèdent à l’examen d’une demande d’inscription d’un produit sur la liste des produits et prestations remboursables, pour lequel ils…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 495056Pour établir et caractériser une violation, par un centre de santé, des engagements prévus par l’accord national mentionné à l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (CSS), une caisse d’assurance maladie…
- CECE, 10 juill. 2024, n° 463243Il résulte de l’article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), annexée à l’arrêté du 27 mars 1972, que, si des frais de déplacement peuvent être, dans certaines situations, remboursés à un…
- CECE, 1er févr. 2024, n° 4739791) Il résulte des articles L. 243-7-1 A et L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale (CSS) que, afin d’assurer le caractère contradictoire de la procédure, il incombe à l’organisme de recouvrement qui envisage de…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 4426381) L’article L. 145-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ne vise que les fautes, abus, fraudes et faits intéressant l'exercice d’une profession de santé qui sont relevés à l'encontre d’un praticien à l'occasion des…
- RejetCE, 9 juin 2006, n° 280218En rejetant la demande d'un pilote tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile à raison de l'affection dont il souffre et qu'il rattache à la chute faite lors d'une escale et…
- RejetCE, 28 avr. 2004, n° 257447Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que les membres des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales représentant les employeurs soient des salariés, dès lors qu'ils…
- RejetCE, 4 déc. 2003, n° 262009a) Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier l'opportunité de la décision du Président de la République d'organiser une consultation afin de recueillir, en application de l'article 73 de la Constitution, le…
Toutes les décisions
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 499538Il appartient aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, lorsqu’ils procèdent à l’examen d’une demande d’inscription d’un produit sur la liste des produits et prestations remboursables, pour lequel ils…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 495056Pour établir et caractériser une violation, par un centre de santé, des engagements prévus par l’accord national mentionné à l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (CSS), une caisse d’assurance maladie…
- CECE, 10 juill. 2024, n° 463243Il résulte de l’article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), annexée à l’arrêté du 27 mars 1972, que, si des frais de déplacement peuvent être, dans certaines situations, remboursés à un…
- CECE, 1er févr. 2024, n° 4739791) Il résulte des articles L. 243-7-1 A et L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale (CSS) que, afin d’assurer le caractère contradictoire de la procédure, il incombe à l’organisme de recouvrement qui envisage de…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 4426381) L’article L. 145-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ne vise que les fautes, abus, fraudes et faits intéressant l'exercice d’une profession de santé qui sont relevés à l'encontre d’un praticien à l'occasion des…
- RejetCE, 9 juin 2006, n° 280218En rejetant la demande d'un pilote tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile à raison de l'affection dont il souffre et qu'il rattache à la chute faite lors d'une escale et…
- RejetCE, 28 avr. 2004, n° 257447Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que les membres des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales représentant les employeurs soient des salariés, dès lors qu'ils…
- RejetCE, 4 déc. 2003, n° 262009a) Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier l'opportunité de la décision du Président de la République d'organiser une consultation afin de recueillir, en application de l'article 73 de la Constitution, le…
- SatisfactionCE, 20 juin 2003, n° 240194Le I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l'inscription d'une spécialité sur la liste des médicaments remboursables est opérée au vu de l'appréciation du service médical rendu qu'apporte le…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 243340a) Les dispositions des articles L. 165-1 et L. 165-3 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que les ministres compétents pour fixer le prix des dispositifs médicaux à usage individuel remboursés par…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 238054a) La convention nationale des infirmiers qui met en oeuvre le régime de sanction prévu à l'article L. 162-12-6 du code de la sécurité sociale, conclue le 10 juillet 1997 et approuvée par un arrêté du 31 juillet 1997…
- SatisfactionCE, 12 févr. 2003, n° 240855Il résulte des dispositions de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale que l'avantage en nature que représente l'occupation à titre gratuit d'un logement par l'auteur de la demande de protection complémentaire…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 240517En vertu du a) du 5° de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, ne peuvent être désignés comme administrateur, pour la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 238589Il résulte des dispositions des articles 5 du décret du 22 avril 1949, R. 642-9 du code de la sécurité sociale, troisième alinéa, et 26 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la caisse autonome…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244823Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 23 oct. 2002, n° 238067Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 31 mai 2002, n° 238240Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale – Agents de direction
- CECE, 15 mai 2002, n° 226615Sécurité sociale – Prestations – Prestations familiales et assimilees – Allocation parentale d'education
- CECE, 3 mai 2002, n° 242501Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régimes de non-salaries
- CECE, 3 avr. 2002, n° 238796Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 3 avr. 2002, n° 238835Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 3 avr. 2002, n° 231734Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 15 févr. 2002, n° 224104Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance vieillesse – Pensions de retraite
- AnnulationCE, 16 janv. 2002, n° 224109Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régime de salaries – Régime général – Assurance maladie – Caisses primaires
- AnnulationCE, 16 janv. 2002, n° 224114Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régime de salaries – Régime général – Assurance maladie – Caisses primaires
- AnnulationCE, 16 janv. 2002, n° 224118Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régime de salaries – Régime général – Assurance maladie – Caisses primaires
- CECE, 26 nov. 2001, n° 224334 224335Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régimes de non-salaries
- CECE, 26 nov. 2001, n° 227351Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régimes de non-salaries
- CECE, 6 juill. 2001, n° 231121Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale – Agents de direction
- CECE, 30 mars 2001, n° 216974Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régimes de non-salaries
- CECE, 9 févr. 2001, n° 184678Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 2 févr. 2001, n° 215704Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 17 nov. 2000, n° 188298Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations
- CECE, 8 nov. 2000, n° 218212Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régime de salaries – Régime général – Assurance maladie
- CECE, 6 nov. 2000, n° 216832Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 6 nov. 2000, n° 215574Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régimes de non-salaries – Régimes divers de non-salaries – Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidite-décès)
- CECE, 28 juill. 2000, n° 212725Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 29 déc. 1999, n° 202968Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 29 nov. 1999, n° 206108Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 10 nov. 1999, n° 205083Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 27 oct. 1999, n° 186981Sécurité sociale
- CECE, 15 oct. 1999, n° 194217Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 13 oct. 1999, n° 200532Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 198070Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires – Relations avec les professions de santé – Medecins – Convention nationale des medecins (article L. 162-5 du code de la sécurité…
- CECE, 16 juin 1999, n° 203485Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 12 mai 1999, n° 202106Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 12 mai 1999, n° 197623Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 12 mai 1999, n° 195679Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 7 mai 1999, n° 190652Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 26 mars 1999, n° 188710Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 15 mars 1999, n° 189399Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 5 mars 1999, n° 202686Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 24 févr. 1999, n° 194554Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 10 févr. 1999, n° 179865Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 10 févr. 1999, n° 197602Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 30 déc. 1998, n° 182818Sécurité sociale
- CECE, 9 déc. 1998, n° 192148Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 28 oct. 1998, n° 195613Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 29 juill. 1998, n° 193598Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 29 juill. 1998, n° 187944Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 15 juin 1998, n° 124737Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 12 juin 1998, n° 180442Sécurité sociale
- CECE, 12 juin 1998, n° 185838Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 18 mai 1998, n° 184313Sécurité sociale
- CECE, 27 avr. 1998, n° 183576Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 27 avr. 1998, n° 162787Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 8 avr. 1998, n° 189314Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 8 avr. 1998, n° 171710Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 1er avr. 1998, n° 162566Sécurité sociale
- CECE, 18 mars 1998, n° 184806Sécurité sociale
- CECE, 18 mars 1998, n° 188413Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 23 févr. 1998, n° 159015Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 14 janv. 1998, n° 181847Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 14 janv. 1998, n° 183340Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 14 janv. 1998, n° 185848Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 29 déc. 1997, n° 177296Sécurité sociale
- CECE, 29 déc. 1997, n° 169933Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 17 déc. 1997, n° 185812Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 12 déc. 1997, n° 159311Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 17 nov. 1997, n° 165351Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 14 nov. 1997, n° 181421Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 3 nov. 1997, n° 169787Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 20 oct. 1997, n° 183793Sécurité sociale – Règles de procédure contentieuse spéciales – Règles de compétence – Compétence des juridictions de sécurité sociale
- CECE, 20 oct. 1997, n° 177518Sécurité sociale – Règles de procédure contentieuse spéciales – Règles de compétence – Compétence des juridictions de sécurité sociale
- CECE, 20 oct. 1997, n° 186472Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 3 oct. 1997, n° 178448Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 30 juill. 1997, n° 173006Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 30 juill. 1997, n° 162550Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 7 juill. 1997, n° 180324Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 23 juin 1997, n° 168884Sécurité sociale
- CECE, 23 juin 1997, n° 154163Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 23 juin 1997, n° 154526Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 23 juin 1997, n° 154527Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 13 juin 1997, n° 179165Sécurité sociale
- CECE, 13 juin 1997, n° 176279Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 13 juin 1997, n° 114828Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 28 mai 1997, n° 149384Sécurité sociale
- RejetCE, 12 mai 1997, n° 156014Sécurité sociale – Prestations
- AnnulationCE, ass., 28 mars 1997, n° 180490Sécurité sociale – Prestations – Prestations familiales et assimilees
- CECE, 28 mars 1997, n° 170611Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 17 mars 1997, n° 136797Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 17 mars 1997, n° 126798Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 17 mars 1997, n° 135678Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 17 mars 1997, n° 160862Sécurité sociale – Prestations
- RejetCE, sect., 17 mars 1997, n° 168049 169231La modification d'une convention médicale nationale n'étant subordonnée par la loi à aucune autre condition que celles exigées pour sa passation, un avenant conclu par au moins une organisation syndicale représentative…
- CECE, 17 mars 1997, n° 172205Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 3 mars 1997, n° 169156Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 26 févr. 1997, n° 152986Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 17 janv. 1997, n° 165331Sécurité sociale – Cotisations
- RejetCE, 17 janv. 1997, n° 164901Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations – Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
- CECE, 17 janv. 1997, n° 170569Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 30 déc. 1996, n° 170802Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 30 déc. 1996, n° 153073Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 11 déc. 1996, n° 170532Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 11 déc. 1996, n° 170370Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 22 nov. 1996, n° 160248Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 4 nov. 1996, n° 157448Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 14 oct. 1996, n° 167433Sécurité sociale
- CECE, 14 oct. 1996, n° 148093Sécurité sociale
- CECE, 14 oct. 1996, n° 170342Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 14 oct. 1996, n° 169760Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 30 sept. 1996, n° 164716Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 27 sept. 1996, n° 164900Sécurité sociale
- CECE, 31 juill. 1996, n° 176759Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 31 juill. 1996, n° 152987Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 31 juill. 1996, n° 164715Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 26 juill. 1996, n° 154483Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 26 juill. 1996, n° 129484Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires – Relations avec les professions de santé – Medecins – Convention nationale des medecins (article L. 162-5 du code de la sécurité…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 164714Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 26 juill. 1996, n° 154076Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 3 juill. 1996, n° 117488Sécurité sociale
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154355Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154356Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154357Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154354Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154347Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154348Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154349Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154350Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154351Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154352Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 154353Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 115728Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 3 juill. 1996, n° 167291Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 168008Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 164713Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 3 juill. 1996, n° 128419Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 12 juin 1996, n° 136951Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 5 juin 1996, n° 170980Sécurité sociale
- CECE, 5 juin 1996, n° 151485Sécurité sociale
- CECE, 13 mai 1996, n° 126695Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 15 avr. 1996, n° 124886Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 27 mars 1996, n° 146779Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 4 mars 1996, n° 129537Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 4 mars 1996, n° 127537Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 16 févr. 1996, n° 153199Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 16 févr. 1996, n° 153200Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 9 févr. 1996, n° 119939Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 9 févr. 1996, n° 157885Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 9 févr. 1996, n° 109758Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 2 févr. 1996, n° 148087Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 1er déc. 1995, n° 126665Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations – Assurance vieillesse
- CECE, 1er déc. 1995, n° 167174Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations – Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
- CECE, 1er déc. 1995, n° 139135Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 1er déc. 1995, n° 144605Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 27 oct. 1995, n° 162301Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 20 oct. 1995, n° 111007Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 16 oct. 1995, n° 115811Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 6 oct. 1995, n° 131118Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 6 oct. 1995, n° 118278Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 11 sept. 1995, n° 139325Sécurité sociale
- CECE, 8 sept. 1995, n° 128377Sécurité sociale
- CECE, 8 sept. 1995, n° 162380Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régimes de non-salaries – Assurance maladie et maternite des travailleurs non-salaries des professions non-agricoles – Caisses mutuelles regionales
- CECE, 8 sept. 1995, n° 123142Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 28 juin 1995, n° 104013Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 23 juin 1995, n° 122162Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 12 juin 1995, n° 127727Sécurité sociale
- CECE, 12 juin 1995, n° 159124Sécurité sociale
- CECE, 15 mai 1995, n° 152985Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 31 mars 1995, n° 152366Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 31 mars 1995, n° 106335Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 31 mars 1995, n° 106336Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 15 févr. 1995, n° 153687Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 21 déc. 1994, n° 144019Sécurité sociale
- CECE, 21 déc. 1994, n° 152567Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 16 déc. 1994, n° 134289Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 16 déc. 1994, n° 110413Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 9 déc. 1994, n° 156221Sécurité sociale
- CECE, 9 déc. 1994, n° 117595Sécurité sociale
- CECE, 9 déc. 1994, n° 122649Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 7 déc. 1994, n° 98801Sécurité sociale
- CECE, 4 nov. 1994, n° 118887Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 21 oct. 1994, n° 148046Sécurité sociale
- CECE, 17 oct. 1994, n° 151968Sécurité sociale
- CECE, 3 oct. 1994, n° 119741Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 14 sept. 1994, n° 74563Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 29 juill. 1994, n° 63747Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations – Assurance maladie, maternite, invalidite et décès
- CECE, 29 juill. 1994, n° 132095Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 29 juill. 1994, n° 147893Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 8 juill. 1994, n° 75248Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations – Assurance accidents du travail et maladies professionnelles