CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, n° 63095

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1° sous le n° 63 095 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1984 et 27 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hamed X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 18 mai 1983 refusant de réviser le montant de la pension proportionnelle dont il bénéficie ;

2° annule ladite décision ;

3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension sur la base de l'échelle de solde n° 3 du grade de sergent-chef ;

Vu 2° sous le n° 63 593 la requête présentée par M. Hamed Ben Hamidi, parvenue le 8 octobre 1984 au greffe du tribunal administratif de Poitiers où elle a été enregistrée par erreur et qui l'a transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 24 octobre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement susvisé du tribunal administratif de Poitiers en date du 13 septembre 1984 ;

2° annule la décision susvisée du ministre de la défense ;

3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mlle Langlade, Auditeur-rapporteur,
  • les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées de M. Hamed Ben Hamidi sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article II du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, qui lui est applicable eu égard à la date de radiation des cadres, "la pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis six mois par le fonctionnaire ou le militaire au moment de son admission à la retraite" ;

Considérant que la pension militaire de retraite concédée à M. Hamed Ben Hamidi par arrêté interministériel du 31 janvier 1956, est calculée sur la base de l'indice afférent à l'échelle de solde n° 2 du grade de sergent-chef, indice auquel il a accédé le 1er janvier 1953 ; que le requérant n'établit pas que, contrairement aux énonciations de son dossier de pension, il avait été promu six mois au moins avant la date de sa radiation des cadres à l'échelle de solde n° 3 de son grade ni d'ailleurs qu'il ait été titulaire de l'un des brevets ou titres à la possession desquels est subordonné l'acès à cette échelle de solde ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension sur la base de l'échelle de solde n° 3 du grade de sergent-chef ;

Article ler : Les requêtes susvisées de M. Hamed Ben Hamidi sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamed Ben Hamidi, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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