CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 /10 ssr, 7 mars 1986, n° 54580

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., élisant domicile au Cabinet de Maître Francis TEITGEN, ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 1981 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation prononçant son expulsion ;

2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,
  • les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Mohamed X...,
  • les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en se fondant, pour enjoindre à M. Mohamed X... de sortir du territoire français sur "des renseignements recueillis" sur l'intéressé "qui a commis un attentat aux moeurs", le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a suffisamment motivé son arrêté et satisfait aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 et qu'en se fondant ainsi sur le comportement de cette personne et non sur la condamnation pénale dont elle a été l'objet, le ministre n'a pas commis une erreur de droit ; Considérant qu'eu égard, d'une part, à la nature et à la gravité des faits commis en 1978 par le requérant, qui a été condamné à cinq ans de réclusion criminelle pour viol et, d'autre part, à la circonstance que l'intéressé allait être prochainement libéré, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation ne s'est pas livré, en l'espèce, à une appréciation manifestement erronée en estimant que la présence de cet étranger sur le territoire français constituait encore en 1981 une menace pour l'ordre public ; que, la légalité de la décision attaquée devant s'apprécier à la date à laquelle elle a été prise, la circonstance que M. X... se soit amendé postérieurement à l'intervention de l'arrêté d'expulsion est sans influence sur la légalité de celui-ci ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

Article ler : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.