Droits civils et individuels : jurisprudence du Conseil d'État
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Sous-matières
- Étrangers, refugies, apatrides1 939
- État des personnes671
- Accès aux documents administratifs524
- Convention européenne des droits de l'homme124
- Libertés publiques60
- Droit de propriété46
- Règles de procédure contentieuse spéciales40
Décisions publiées
- CECE, 13 juill. 2026, n° 512037Les autorisations de mise sur le marché d’un médicament délivrées par l’Union européenne ou par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne sauraient être assimilées à des biens objets pour…
- CECE, 9 juin 2026, n° 504383Etranger résidant en France depuis plus de 10 ans ayant fait l’objet d’un arrêt d’expulsion pris en application du huitième alinéa de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…
- CECE, 9 juin 2026, n° 505954Expulsion prononcée à l’encontre d’un étranger remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). 9ème alinéa de ce même…
- CECE, 9 juin 2026, n° 506729Expulsion prise en application des dispositions de l’article L. 631-1 et du 6ème alinéa de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans leur rédaction issue de la…
- CECE, 29 mai 2026, n° 501856Le Premier ministre fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil en s’opposant, pour défaut d’assimilation, à ce qu’une personne acquière la nationalité française alors qu’il ne ressort pas des éléments…
- CECE, 20 mai 2026, n° 504639Ancien élève d’un établissement scolaire et son père saisissant la CNIL d’une plainte relative à la méconnaissance des dispositions du règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données…
- CECE, 10 avr. 2026, n° 504255Ressortissant étranger né en France en 1977 et y ayant toujours vécu, dont l’ensemble des frères et sœurs, qui ont la nationalité française résident en France, et entretenant avec une ressortissante française une…
- CECE, 25 mars 2026, n° 5075291) Si le droit d’accès aux enregistrements de vidéosurveillance au sein et aux abords d’établissements pénitentiaires s’exerce directement auprès du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur responsable des…
Toutes les décisions
- CECE, 13 juill. 2026, n° 512037Les autorisations de mise sur le marché d’un médicament délivrées par l’Union européenne ou par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne sauraient être assimilées à des biens objets pour…
- CECE, 9 juin 2026, n° 504383Etranger résidant en France depuis plus de 10 ans ayant fait l’objet d’un arrêt d’expulsion pris en application du huitième alinéa de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…
- CECE, 9 juin 2026, n° 505954Expulsion prononcée à l’encontre d’un étranger remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). 9ème alinéa de ce même…
- CECE, 9 juin 2026, n° 506729Expulsion prise en application des dispositions de l’article L. 631-1 et du 6ème alinéa de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans leur rédaction issue de la…
- CECE, 29 mai 2026, n° 501856Le Premier ministre fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil en s’opposant, pour défaut d’assimilation, à ce qu’une personne acquière la nationalité française alors qu’il ne ressort pas des éléments…
- CECE, 20 mai 2026, n° 504639Ancien élève d’un établissement scolaire et son père saisissant la CNIL d’une plainte relative à la méconnaissance des dispositions du règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données…
- CECE, 10 avr. 2026, n° 504255Ressortissant étranger né en France en 1977 et y ayant toujours vécu, dont l’ensemble des frères et sœurs, qui ont la nationalité française résident en France, et entretenant avec une ressortissante française une…
- CECE, 25 mars 2026, n° 5075291) Si le droit d’accès aux enregistrements de vidéosurveillance au sein et aux abords d’établissements pénitentiaires s’exerce directement auprès du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur responsable des…
- CECE, 20 févr. 2026, n° 501808Requérant ayant saisi, le 31 juillet 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une demande d’accès indirect à un fichier, laquelle l’a informé qu’elle allait procéder aux investigations…
- CECE, 13 févr. 2026, n° 498628Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 du RGPD, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 7 mars 2024, OC c/ Commission (C-479/22), qu’une donnée ne peut…
- CECE, 30 janv. 2026, n° 4945711) Eu égard à la mission et aux prérogatives du Défenseur des droits, le secret auquel celui-ci est soumis en vertu de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 fait obstacle à ce qu’il communique à des tiers les…
- CECE, 30 janv. 2026, n° 506370Les dispositions de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), si elles permettent la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance des voies publiques, ne sauraient, dans leur silence, être…
- CECE, 29 déc. 2025, n° 504262Eu égard à la nature particulière des contentieux présentés sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), qui portent sur la mise en œuvre respectivement des techniques de…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 499324Si les dispositions de l’article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de l’article 1er du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, des articles 3, 8, 24 et 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 et des articles 1402…
- CECE, 1er déc. 2025, n° 504268Note interne de la présidente-directrice-générale (PDG) de la société nationale de radiodiffusion Radio France prévoyant que les salariés directement affectés à l’édition, la fabrication, la diffusion de l’antenne et à…
- CECE, 13 nov. 2025, n° 504895Il résulte des articles 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l'instruction d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour,…
- CECE, 10 nov. 2025, n° 497432Il résulte des dispositions des articles R. 431-2 et R. 811-7 du code de justice administrative (CJA) et de l’article 1984 du code civil qu’un requérant exerçant la profession d’avocat ne peut, en principe, assurer sa…
- CECE, 28 oct. 2025, n° 5012481) Lorsque l’administration fait valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au…
- CECE, 9 oct. 2025, n° 507078Référé-suspension dirigé contre un arrêté du maire de Saint-Ouen-sur-Seine interdisant aux mineurs de moins de seize ans non accompagnés de circuler la nuit sur certaines voies de la commune. ...Commune confrontée…
- CECE, 7 oct. 2025, n° 494300Le paragraphe 1 de l’article 4 de la directive 95/46/CE disposait que : « Chaque État membre applique les dispositions nationales qu'il arrête en vertu de la présente directive aux traitements de données à caractère…
- CECE, 3 oct. 2025, n° 4904331) Il résulte des dispositions des articles L. 300-2, L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) que les conventions conclues par une personne de droit public dans le cadre de…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 4975661) En vertu de l’article 16 du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de l’article 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la personne concernée a le droit d'obtenir du…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 503717Une collection de données qui comporte non seulement, le cas échéant, des éléments figurant dans le fichier relatif au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), mais aussi des informations complémentaires relatives à…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 495527Il résulte des articles L. 336-2, L. 331-27 et R. 331-20 du code de la propriété intellectuelle que lorsqu’un titulaire de droits d’auteur ou droits voisins a obtenu, sur le fondement de l’article L. 336-2 de ce code,…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 482689Il résulte des article L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1111-4 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique (CSP), ainsi que de l’interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2…
- CECE, 16 juin 2025, n° 4938201) Les rapports d’inspection établis en vertu de l’article R. 214-104 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), eu égard à leur objet et à leur contenu, ne comportent pas d’informations relatives à l’environnement…
- CECE, 5 juin 2025, n° 499596Les dispositions de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relatives aux pouvoirs d’enquête de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sont en principe mises en œuvre avant…
- CECE, 22 mai 2025, n° 501135Il résulte des articles R. 232-14 et R. 232-22 du code de la sécurité intérieure (CSI) que si le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé API-PNR (Advanced Passenger Informations Passenger Name…
- CECE, 5 mai 2025, n° 4764151) Par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une…
- CECE, 18 avr. 2025, n° 482872Les dispositions de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui déterminent l’étendue et les modalités des pouvoirs d’enquête à caractère administratif conférés à la commission nationale de l’informatique et…
- CECE, 26 mars 2025, n° 490743En principe, il appartient à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), lorsqu’elle est saisie d’une demande de communication de documents administratifs produits ou…
- CECE, 7 mars 2025, n° 4930511) Les demandes de communication de documents adressées aux assemblées parlementaires sont exclusivement régies par l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. ...2) a)…
- CECE, 3 mars 2025, n° 490505Il résulte du troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le législateur, en imposant le port d’un même habit uniforme, défini par l'arrêté des consuls du 2 nivôse an XI, par tous les…
- CECE, 21 févr. 2025, n° 494907L’annulation d’une décision ordonnant la restitution de documents d’identité ne saurait, faute pour l’administration d’être tenue de prendre une nouvelle décision, s’accompagner du prononcé d’une injonction de réexamen,…
- CECE, 20 févr. 2025, n° 493519La déclaration d’un événement indésirable grave associé à des soins, reçue par l’agence régionale de santé (ARS) et transmise à la Haute autorité de santé (HAS), constitue un document administratif entrant ainsi dans le…
- CECE, 20 févr. 2025, n° 493843N’est pas recevable à contester pour excès de pouvoir une décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) relative à une plainte qu’il a formulée le requérant qui ne pouvait être regardé,…
- CECE, 14 févr. 2025, n° 4892451) La société Réseau de transport d’électricité (RTE), à qui les articles L. 111-40 et L. 321-1 du code de l’énergie confient la gestion du réseau public de transport d’électricité, doit être regardée comme un organisme…
- CECE, 7 févr. 2025, n° 4740321) Les documents relatifs à la procédure par laquelle la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (CNCCEP) intervient en vue qu’il soit mis fin à une situation…
- CECE, 27 janv. 2025, n° 490416Lorsqu’une personne entend exercer, à l’égard d’un traitement de données à caractère personnel la concernant, les droits garantis par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier…
- CECE, 30 déc. 2024, n° 473506Il résulte de l’article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, applicable aux traitements de données à caractère personnel relevant de la directive (UE) 2016/80 du 27 avril 2016, que, lorsqu’est exigée une analyse…
- CECE, 17 déc. 2024, n° 479074Pour l'application des articles 1er et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 497323Si, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, l’assistance médicale à la procréation (AMP) avait pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un…
- CECE, 19 nov. 2024, n° 474435Les documents qui conduisent à la saisine des instances disciplinaires des avocats mentionnées à l’article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ceux qui sont établis au cours de la procédure disciplinaire…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 487687Les actes d’état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d’application de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Il en va de même des…
- CECE, 25 oct. 2024, n° 490521Une commune ne saurait, sans porter d’atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d’un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, sauf à avoir obtenu le…
- CECE, 18 oct. 2024, n° 475283La consultation des noms et prénoms des fonctionnaires de police figurant sur un extrait d’un registre de main courante, établi par ces agents dans l’exercice de leurs missions, n’est pas communicable, cette…
- CECE, 18 juill. 2024, n° 489200Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un décret adopté en 2023 accordant une extradition aux autorités américaines mais précisant que la remise de l’intéressé sera ajournée jusqu’à ce qu’il soit satisfait à…
- CECE, 18 juill. 2024, n° 4896501) Les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, sauf dans la mesure où ils…
- CECE, 15 juill. 2024, n° 4938401) L’article L. 2141-11 du code de la santé publique (CSP) se bornant à prévoir qu’il est mis fin à la conservation des gamètes lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de cette conservation,…
- CECE, 17 juin 2024, n° 470620Les articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’ont pas pour effet d’imposer à l’administration d’élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à…
- CECE, 31 mai 2024, n° 4728831) a) Le secret statistique, tel que défini aux articles 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, est au nombre des secrets protégés par la loi au sens de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public…
- CECE, 31 mai 2024, n° 4744731) L’agenda d’un élu local, détenu par la collectivité territoriale au sein de laquelle il siège, se rapportant à des activités qui s’inscrivent dans le cadre de ses fonctions dans cette collectivité, présente le…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 4685131) L’article R. 166 du code de procédure pénale (CPP) s’applique au service d’archives publiques qui détient les décisions mentionnées par cet article et sous les réserves qu’il prévoit au 2°....2) Service des archives…
- CECE, 22 mars 2024, n° 474404Il ressort des articles L. 821-7 et L. 854-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) que la mise en œuvre de techniques de renseignement, sur le territoire national comme dans le cadre des communications…
- CECE, 22 mars 2024, n° 476054D’une part, en vertu des articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité intérieure (CSI), la mise en œuvre des techniques de renseignement, y compris, le cas échéant, leur renouvellement, est soumise à…
- CECE, 11 mars 2024, n° 454305La demande adressée par un agent public à l’administration dont il dépend en vue d’obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle fait apparaître son comportement au sens et pour l’application du 3° de l’article L.…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 461093Registres des baptêmes tenus par l’Eglise catholique destinés à conserver la trace d’un événement qui, pour cette Eglise, constitue l’entrée dans la communauté chrétienne. Baptême constituant la condition requise par…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 481196Ressortissant étranger ayant souscrit une déclaration d’acquisition de la nationalité française sous un nom A puis obtenu un changement de nom en application de l’article 61-3-1 du code civil. Première ministre s’étant…
- CECE, 20 déc. 2023, n° 4671611) a) Le premier alinéa de l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) fait seulement obligation à l’administration de donner accès aux documents demandés en ayant recours, le cas…
- CECE, 18 déc. 2023, n° 4517851) D’une part, le principe du cumul au sein du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) d’un pouvoir d’élaboration de normes et de sanction de leur méconnaissance n’est pas, par lui-même, de nature à méconnaître…
- CECE, 7 déc. 2023, n° 4898171) Le droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, protégé par la Constitution et par les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,…
- CECE, 13 nov. 2023, n° 4669581) Le litige né du refus opposé par une personne privée à une demande tendant, sur le fondement des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), à la communication de…
- CECE, 24 oct. 2023, n° 469227Etranger étant le président de l’association gestionnaire d’une mosquée qui a eu une responsabilité particulière dans le recrutement et le maintien en fonction de l’un des prédicateurs, connu pour des propos d’une…
- CECE, 10 oct. 2023, n° 470174L’administration ne se trouve pas en situation de compétence liée pour exiger la restitution des documents d’identité d’une personne dont la demande de certificat de nationalité française a été rejetée par le directeur…
- CECE, 24 juill. 2023, n° 462778Requérants demandant à l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) la communication de la méthodologie qu’elle utilise pour sélectionner de manière aléatoire les actions des organismes de…
- CECE, 30 juin 2023, n° 469964Société d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point (SEBDO) ayant saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), afin de réaliser un « palmarès annuel des hôpitaux et des cliniques », d’une…
- CECE, 30 juin 2023, n° 4602691) Il résulte de l’article 17 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), auquel renvoie l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du…
- CECE, 30 juin 2023, n° 468361Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’existence d’une menace grave, actuelle ou prévisible, contre la sécurité nationale, justifiant l’injonction faite aux opérateurs de communications…
- CECE, 4 mai 2023, n° 4644451) a) Il résulte clairement des 7, 16 et 23 de l’article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de ses articles 51, 55 et 56 que, lorsqu’est en cause un traitement transfrontalier de données à…
- CECE, 4 mai 2023, n° 4624041) Les énonciations cadastrales, par elles-mêmes et quelle que soit leur ancienneté, ne constituent pas un titre de propriété....2) a) Dans le cadre des opérations de rénovation du cadastre qui peuvent être engagées en…
- CECE, 20 avr. 2023, n° 463487Requérant ayant été condamné par un tribunal correctionnel à trois ans de prison, dont 18 mois avec sursis et 2 ans de mise à l’épreuve, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou…
- CECE, 17 avr. 2023, n° 4688591) a) Il résulte des articles 230-6, 230-8, R. 40-23 et R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l'instruction d’une demande d’acquisition de la nationalité…
- CECE, 27 mars 2023, n° 467774Il résulte du 2° du I de l’article 8, des I, II et III de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qu’il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu’elle est saisie d’une plainte ou d’une réclamation tendant à la…
- CECE, 15 mars 2023, n° 4568711) Selon les articles L. 124-4 du code de l’environnement et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), l’autorité publique, après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, peut…
- CECE, 15 mars 2023, n° 4638341) Il résulte du 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qu’il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge, d’apprécier de façon objective et quels que…
- CECE, 15 mars 2023, n° 465171Société s’étant vainement portée candidate à l’attribution d’une concession de mobiliers urbains attribuée, puis ayant, notamment, sollicité la communication d’une version moins occultée du rapport d’analyse des offres.…
- CECE, 24 févr. 2023, n° 465061Rejet par la garde des sceaux, ministre de la justice de la demande de Mme X tendant à adjoindre à son nom celui de « de Rouffignac ». Rejet par le tribunal administratif du recours présenté par Mme X contre cette…
- CECE, 10 févr. 2023, n° 4637931) Il résulte tant des principes de l'ordre public français que des conventions internationales signées par la France qu'en matière pénale, une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d'être rejugée en sa…
- CECE, 8 févr. 2023, n° 4558871) Les éléments permettant d’identifier les patients doivent en application des articles L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), être occultés préalablement à la…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 461746La reprise d’un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l’intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l’article 61 du code civil. ...1) Ce nom doit avoir été porté dans la famille du…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 4662231) Le recours dirigé contre un décret retirant la nationalité française sur le fondement de l’article 23-8 du code civil a le caractère d’un recours pour excès de pouvoir. ...2) Personne entrée en France en 2004 ayant…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 440070Expert-comptable ayant produit devant le juge judiciaire, dans le cadre de l’action qu’il avait engagée contre son client, au regard du contrat conclu avec ce dernier, en vue d’obtenir le paiement de ses honoraires,…
- CECE, 27 déc. 2022, n° 462122Il résulte de l’article R. 232-95 du code du sport que l’intéressé ou son défenseur a droit, dès lors qu'il en fait la demande, à ce que sa cause soit entendue publiquement. Dès lors, l’article R. 232-95 du code du…
- CECE, 27 déc. 2022, n° 4525311) Il résulte de l’article R. 242-99 code rural et de la pêche maritime (CRPM), auquel il est renvoyé par l’article R. 242-113 relatif à la procédure juridictionnelle suivie en appel, que le vétérinaire poursuivi n’a la…
- CECE, 27 déc. 2022, n° 466270Le nom que Mme X. et M. Y ont été autorisés à ajouter, par décret, à leur nom de famille est celui porté respectivement par leur arrière-grand-mère maternelle et arrière-arrière-grand-mère maternelle. A la date de ce…
- CECE, 15 nov. 2022, n° 441387Il résulte de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique (CSP) que le partage d’informations couvertes par le secret médical et nécessaires à la prise en charge d’une personne, entre professionnels de santé ne…
- CECE, 21 oct. 2022, n° 458012Il appartient à la formation spécialisée, créée par l’article L. 773-2 du code de justice administrative (CJA), saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui…
- CECE, 21 oct. 2022, n° 4594971) Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l’article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qu’un requérant n’est recevable à saisir le Conseil d’Etat…
- CECE, sect., 7 oct. 2022, n° 4438261) a) Il résulte des articles L. 300-2, L. 311-1, L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) que les documents produits par une personne privée qui n’est pas investie d’une…
- CECE, 28 sept. 2022, n° 458403Circulaire par laquelle le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a adressé des recommandations à l’ensemble des personnels de l’éducation nationale afin de mieux prendre en compte la situation…
- CECE, 27 sept. 2022, n° 4507371) a) Le nom et le prénom d’un avocat inscrit au barreau, son adresse professionnelle, son identifiant et son numéro de toque, sa nationalité, sa date de prestation de serment, le nom de sa structure d’exercice, le…
- CECE, 27 sept. 2022, n° 450739Il résulte de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le législateur a entendu investir le Conseil national des barreaux (CNB) d’une nouvelle fonction, se rattachant à sa mission de service public…
- CECE, 27 sept. 2022, n° 452614Demande de communication des « grands livres budgétaires » d’un département au titre des années 2015 à 2017 formulée par un particulier souhaitant disposer de la liste des mandats de dépenses et des titres de recettes…
- CECE, 28 juill. 2022, n° 441481En vertu des articles L. 313-11, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et des articles 3 et 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 448015Il résulte des articles 226-13 et 226-14 du code pénal que lorsqu’un médecin signale au procureur de la République ou à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) des…
- CECE, 22 juin 2022, n° 452969Il résulte du 1° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l'article R. 40-28 peuvent consulter les données à caractère personnel…
- CECE, 21 juin 2022, n° 456840Lorsque les parents font usage de la faculté ouverte par l’article 311-21 du code civil que leur enfant prenne leurs deux noms, le législateur a prescrit qu’il soit alors procédé à l’accolement de ceux-ci, sans…
- CECE, 21 juin 2022, n° 4574941) a) A moins d’engagements internationaux contraires, la légalisation était imposée, s’agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l’article 23 du titre IX du livre Ier…
- CECE, 3 juin 2022, n° 4522181) Seules les correspondances émises ou reçues, dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, par le maire, ses adjoints ou les membres du conseil municipal auxquels le maire a délégué une partie de ses…
- CECE, 25 mai 2022, n° 450003Il résulte de l’article L. 2422-10 du code de la commande publique (CCP) que le mandataire de maîtrise d’ouvrage d’une des personnes mentionnées à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et…
- CECE, 26 avr. 2022, n° 449785Premier ministre faisant valoir les liens que l’étranger avait entretenu et continuait d’entretenir avec les services de renseignement de la Tunisie, ainsi qu’en attestait ses nombreux contacts avec des autorités…
- CECE, 5 avr. 2022, n° 450313En l’absence de la complète législation du droit de grève annoncée par le Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, il appartient à l’autorité…
- CECE, 17 mars 2022, n° 452034Les administrations mentionnées à l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ne peuvent s’exonérer de leur obligation d’assurer l’exécution d’une décision de justice annulant une…
- CECE, 24 févr. 2022, n° 448380La circonstance qu’un nom dont il est demandé le relèvement n’a été porté par aucun ascendant jusqu’au quatrième degré, mais qu’il aurait toutefois pu l’être s’il n’avait pas été retranscrit de façon incomplète sur les…
- CECE, 28 janv. 2022, n° 454927Il ne peut être porté atteinte au droit fondamental qu’a tout Français de rejoindre le territoire national qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public, notamment pour prévenir, de façon…
- CECE, 27 déc. 2021, n° 433620La circonstance que des documents soient produits dans le cadre d'une instance judiciaire, à l'égard de personnes elles-mêmes soumises au secret professionnel, n'a pas, par elle-même, pour effet de soustraire la partie…
- CECE, 24 déc. 2021, n° 447513Il résulte de l'article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, applicable aux traitements de données à caractère personnel relevant de la directive (UE) 2016/80 du 27 avril 2016, mis en œuvre à des fins de prévention…
- CECE, 21 déc. 2021, n° 447231Si l'article 21-27 du code civil fait obstacle à ce que des personnes ayant fait l'objet de certaines condamnations puissent acquérir la nationalité française, il ne trouve pas à s'appliquer à l'étranger condamné qui a…
- CECE, 9 nov. 2021, n° 450752Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième…
- CECE, 9 nov. 2021, n° 448719En vertu du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil, le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à…
- CECE, 14 oct. 2021, n° 437004L'article L. 300-3 du code des relations du public avec l'administration (CRPA) rend applicables aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales les titres Ier, II et IV…
- CECE, 16 juill. 2021, n° 434254Arrêté municipal prohibant comme étant de nature à porter par soi-même atteinte à l'ordre public le seul fait de laisser plus de deux chiens stationner, même temporairement, sur la voie publique, ainsi que, de manière…
- CECE, 12 juill. 2021, n° 4269621) a) Les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat mentionnés à l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) relèvent des seuls titres I et IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier…
- CECE, 28 mai 2021, n° 441856Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième…
- CECE, 22 déc. 2020, n° 446155Il résulte de l'article 3 de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 qu'un dispositif de surveillance qui consiste à collecter des données, grâce à la captation d'images par drone, afin de les transmettre, après…
- CECE, 10 déc. 2020, n° 429571Il résulte clairement de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD ) qu'un traitement de données à caractère personnel ne satisfait aux exigences du règlement, dès lors qu'il n'est nécessaire…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 433311Il résulte clairement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 20 de la même loi, que le prononcé d'une sanction par la formation restreinte de…
- CECE, 19 juin 2020, n° 4308101) Il résulte clairement des articles 12 et 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que l'information fournie aux utilisateurs doit les mettre en mesure de déterminer à l'avance la portée et les…
- CECE, 19 juin 2020, n° 431128Lorsque le jugement du tribunal administratif a été notifié à l'adresse que le destinataire a communiquée à la juridiction et qu'elle correspond à un centre de rétention administrative, la signature de l'avis de…
- CECE, 19 juin 2020, n° 4346841) a) Il résulte de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, éclairée par les dispositions respectives de la directive 2002/58/CE telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son…
- CECE, 27 mars 2020, n° 399922Exploitant d'un moteur de recherche demandant l'annulation de la délibération de la formation restreinte de la CNIL le sanctionnant pour ne s'être pas conformé à la mise en demeure qui lui avait été adressée de faire…
- CECE, 27 mars 2020, n° 4313501) a) Une mise en relation de deux traitements existants qui consiste à rapprocher des données conservées dans l'un et l'autre en vue de leur utilisation au regard de la finalité poursuivie par l'un d'entre eux ou d'une…
- CECE, 6 déc. 2019, n° 4092121) Article vers lequel renvoie l'un des deux liens restant en litige qui se borne à proposer un résumé du roman du requérant, publié en 2009 et ayant alors fait l'objet d'une couverture médiatique. L'article en cause…
- CECE, 6 déc. 2019, n° 3953351) a) Il appartient en principe à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), saisie par une personne d'une demande tendant à ce qu'elle mette l'exploitant d'un moteur de recherche en demeure de…
- CECE, 6 déc. 2019, n° 4012581) a) Lorsque des liens mènent vers des pages web contenant des données à caractère personnel relatives à des procédures pénales visées à l'article 8 paragraphe 5 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 abrogé et…
- CECE, 6 déc. 2019, n° 393769Requérant demandant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'enjoindre à un exploitant de moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens renvoyant vers un article de presse en…
- CECE, 6 déc. 2019, n° 405464Requérant demandant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'ordonner à un exploitant de moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens renvoyant vers des articles faisant état…
- CECE, 6 déc. 2019, n° 403868Requérante demandant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'ordonner à un exploitant de moteur de recherche de procéder au déréférencement d'un lien renvoyant à une page d'un site qui fait…
- CECE, 6 déc. 2019, n° 405910Requérant demandant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'ordonner à un exploitant de moteur de recherche de procéder au déréférencement de deux liens menant vers des pages web faisant…
- CECE, 6 déc. 2019, n° 429154Requérante demandant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'ordonner à un exploitant de moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens renvoyant vers des articles datant de mai…
- CECE, 6 déc. 2019, n° 3910001) L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de procéder au…
- CECE, 24 oct. 2019, n° 4272041) Il ressort des articles 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et 88 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 que, dans le cadre du droit d'accès indirect aux données à caractère personnel contenues dans l'un des…
- CECE, 16 oct. 2019, n° 420230Les articles L. 147-1, L. 147-2, L. 147-5 et L. 147-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) organisent la possibilité de lever le secret de l'identité de la mère de naissance en permettant de solliciter la…
- CECE, 31 juill. 2019, n° 420460Les dispositions de l'article L. 773-8 du code de justice administrative (CJA), selon lesquelles la formation spécialisée, saisie de conclusions en ce sens, peut indemniser le requérant du préjudice que lui aurait causé…
- CECE, 31 juill. 2019, n° 417109Formation spécialisée constatant, à l'issue de l'examen d'un fichier figurant à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) dans lequel une personne allègue être mentionnée, que celui-ci contient, eu…
- CECE, 17 juin 2019, n° 417962Arrêté du 13 décembre 2017 par lequel les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ont modifié les conditions d'inscription, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.…
- CECE, 6 mai 2019, n° 4192421) Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH),…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 419498Arrêté créant un traitement ayant pour objet de permettre à des tiers à qui un contribuable a communiqué une copie de son avis d'impôt sur le revenu ou de son justificatif d'impôt sur le revenu, de vérifier…
- CECE, 17 avr. 2019, n° 4225751) a) Il résulte du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, éclairé par les travaux préparatoires de cette loi, que la formation…
- CECE, 17 avr. 2019, n° 420468Il résulte de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique (CSP), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 dont il est issu, que le législateur a subordonné, pour des motifs…
- CECE, 18 mars 2019, n° 406313Il résulte de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que le droit qu'elles ouvrent à toute personne physique de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 405939Lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance des droits qu'il tient du I de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment le droit de rectification de ses données personnelles, le pouvoir…
- CECE, 11 juill. 2018, n° 413782Communes ayant saisi la CNIL de plaintes relatives à la mise en oeuvre des compteurs communicants de type Linky et, en particulier, aux conditions dans lesquelles la société ENEDIS procède, en sa qualité de gestionnaire…
- CECE, 21 juin 2018, n° 416505L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager à l'encontre de la personne visée par la plainte une procédure sur le fondement du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du…
- CECE, 6 juin 2018, n° 412589L'utilisation de «cookies» répondant aux caractéristiques définies au II de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés constitue un traitement de données…
- CECE, 6 avr. 2018, n° 406664Recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2016-954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des…
- CECE, 15 déc. 2017, n° 403776Il résulte des articles 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et L. 1121-1 du code du travail que l'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 3965491) La formation spécialisée se place à la date à laquelle elle statue pour apprécier si des données, dont le refus d'accès est contesté, sont ou non illégalement contenues dans un fichier intéressant la sûreté de…
- CECE, 19 juin 2017, n° 3984421) L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'y donner suite. Il appartient au juge de censurer ce refus en cas…
- CECE, 19 juin 2017, n° 396050Il résulte des dispositions de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des…
- CECE, 7 juin 2017, n° 3994461) Il résulte des dispositions des articles 2 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que la communication de données à caractère personnel n'est possible qu'à…
- CECE, 5 mai 2017, n° 396669Formation spécialisée ayant procédé à l'examen de l'acte réglementaire autorisant la création du fichier litigieux et des éléments fournis par le ministre et la Commission nationale de l'informatique et des libertés…
- CECE, 8 févr. 2017, n° 396550La dérogation apportée, par les dispositions des articles L. 773-2 et suivants du code de justice administrative, au caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle, qui a pour seul objet de porter à la…
- CECE, 8 févr. 2017, n° 396567La dérogation apportée, par les dispositions des articles L. 773-2 et suivants du code de justice administrative (CJA), au caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle, qui a pour seul objet de porter à la…
- CECE, 8 févr. 2017, n° 403040Le défaut de motivation de la décision, révélée par la lettre de la CNIL qui informe l'intéressé, sur le fondement de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qu'il a été procédé aux vérifications, ne peut…
- CECE, 19 oct. 2016, n° 4006881) Il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative, saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 3894481) Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) prononce une sanction complémentaire de publication de sa décision de sanction, celle-là se trouve nécessairement soumise, et alors même que la…
- CECE, 27 juin 2016, n° 3850911) L'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) liste les finalités pour lesquelles la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être…
- CECE, 27 juin 2016, n° 3921451) Si la personne responsable du traitement, au sens des dispositions du I de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, est, en principe, celle auprès de laquelle s'exerce le droit d'opposition (prévu par…
- CECE, 13 juin 2016, n° 373063Le I de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (qui prévoit que certains traitements de données à caractère personnel sont autorisés par arrêté ministériel après avis motivé et publié de la Commission…
- CECE, 8 juin 2016, n° 386525Il résulte des dispositions des articles 2 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qu'elles ne prévoient la communication des données à caractère personnel qu'à…
- CECE, 30 mars 2016, n° 395119Il résulte des articles 230-6, 230-7 et 230-8 du code de procédure pénale (CPP) que le législateur a entendu décrire entièrement les possibilités de radiation, correction ou maintien de données dans le fichier…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 3850191) Les dispositions de l'article 34 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 imposent seulement aux fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public d'informer la CNIL et, le cas échéant,…
- CECE, 18 déc. 2015, n° 3812541) Pour déterminer si des traitements doivent être soustraits du régime de la décision unique prévu par le II de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il appartient à la Commission nationale de…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 384673Une société qui a constitué un traitement à partir de données recueillies sur un site internet concurrent et malgré l'opposition des personnes concernées à l'utilisation de leurs données à des fins de prospection…
- CECE, 11 mai 2015, n° 375669Limitation des autorités susceptibles de mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté par l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier…
- CECE, 23 mars 2015, n° 353717Il résulte des dispositions des articles 2 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que la mise en ligne sur le réseau internet d'une base de données de jurisprudence non totalement anonymisée doit être regardée comme…
- CECE, 23 mars 2015, n° 357556Il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui transposent les articles 10 et 11 de la directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à…
- CECE, 11 mars 2015, n° 368624Le consentement préalable spécifique à la réception de prospections directes exigé par les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques (CPCE) ne peut résulter que du consentement…
- CECE, 11 mars 2015, n° 368748Il résulte des dispositions des articles R. 2314-9 à R. 2314-12 du code du travail relatifs aux modalités de recours au vote électronique pour l'élection des délégués du personnel, dont l'objectif est de garantir la…
- CECE, 9 janv. 2015, n° 3868651) Si l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français…
- CECE, 28 mars 2014, n° 361042Traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la gestion administrative et financière des personnels relevant d'un ministère, ainsi que la gestion des moyens et le pilotage, par la production…
- CECE, 12 mars 2014, n° 354629Société ayant mis un traitement de données à caractère personnel à disposition des entités qui lui sont liées, décidé de la nature des données collectées et déterminé les droits d'accès à celles-ci puis, après le…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 340026Recours à la méthode du faisceau d'indices pour identifier la personne responsable du traitement au sens des dispositions des articles 3 et 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
- CECE, 7 mai 2012, n° 351396Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers, instituant l'article R. 611-2 du…
- CECE, 26 mars 2012, n° 353193L'article 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tel que modifié par le 2° de l'article 3 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 3195451) En procédant aux investigations prévus à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et en indiquant à l'intéressé qu'aucune information le concernant ne figurait dans les fichiers en question, la CNIL a mis un…
- CECE, 24 août 2011, n° 336382L'arrêté du 25 novembre 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat porte création par la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'un fichier de comptes…
- CECE, 20 oct. 2010, n° 327916Aux termes de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne peut à tout moment avoir accès aux données à caractère personnel la concernant contenues dans un fichier. Cet article fait obligation au…
- CECE, 20 oct. 2010, n° 334974Traitement de données à caractère personnel destiné à faciliter la gestion d'un dispositif d'aide au retour d'étrangers en situation irrégulière. En l'espèce, la durée de conservation fixée à cinq ans pour les données à…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 334014Annulation de la décision de mise en oeuvre du fichier Base nationale des identifiants des élèves comportant des données à caractère personnel dont la durée de conservation est excessive au sens des dispositions du 5°…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 3171821) Pour l'application de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données pertinentes au regard de la finalité d'un traitement automatisé de données à caractère personnel sont celles qui sont en adéquation…
- SatisfactionCE, 27 oct. 2006, n° 276069a) Quand ils sont saisis d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par le code monétaire et financier, le conseil de discipline de la gestion financière et la commission des sanctions de l'Autorité des…
- RejetCE, 12 juin 2006, n° 284710L'article 21-16 du code civil prévoit que « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » tandis que l'article 21-26 du même code dispose que « Est…
- RejetCE, 24 mai 2006, n° 280372a) La reprise d'un nom en raison de son illustration peut être demandée sur le fondement de l'intérêt légitime mentionné au 1er alinéa de l'article 61 du code civil et n'est donc pas, dans ce cas, subordonnée à la…
- RejetCE, 5 mai 2006, n° 259957Après avoir communiqué la veille de l'audience au conseil de l'une des parties le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer, le commissaire du gouvernement a modifié celui-ci lors de l'audience sans en avoir…
- SatisfactionCE, 3 mai 2006, n° 274104Les dispositions de l'article 59 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 19 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique consacrent un droit à l'avancement des…
- RejetCE, 26 avr. 2006, n° 278730Un décret, pris sur la demande d'un citoyen français, et libérant ce dernier de ses liens d'allégeance avec la France, ne peut être attaqué par lui par la voie du recours en excès de pouvoir. Eu égard à l'importance de…
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 266777Il résulte des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que l'irrecevabilité du recours contre une décision juridictionnelle qui résulte du défaut d'accomplissement de la formalité de notification,…
- RejetCE, 31 mars 2006, n° 276605La commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ne présente ni le caractère d'une juridiction ni celui d'un tribunal au sens des stipulations du §1 de l'article 6 de la convention…
- RejetCE, 27 févr. 2006, n° 277945La distribution des documents d'origine syndicale est régie par les dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982, quels que soient le nombre et les fonctions de leurs destinataires et alors même que, sur les…
- SatisfactionCE, 6 févr. 2006, n° 268192Le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, prévoit, pour le calcul de la…
- RejetCE, 16 janv. 2006, n° 266267Il résulte des termes mêmes des stipulations de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit au respect de ses…
- SatisfactionCE, 16 janv. 2006, n° 261425Si l'article 12 du décret du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, aux termes duquel « le président du conseil d'administration gère le personnel », autorise le président du conseil d'administration de La Poste…
- RejetCE, 6 janv. 2006, n° 279596Lorsqu'il se prononce sur des agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 ou aux pénalités contractuelles définies dans les conventions prévues notamment à…
- RejetCE, 24 oct. 2005, n° 268006Si M. de Montesquiou Fezensac fait valoir qu'il existe un risque de confusion entre le nom D'Artagnan que la personne ayant demandé à changer de nom a été autorisée, par le décret attaqué, à substituer à son nom…
- RejetCE, 5 oct. 2005, n° 248026Une décision refusant le visa d'entrée en France à un étranger peut être légalement justifiée par le motif tiré de ce que l'intéressé réside déjà sur le territoire national à la date de sa demande. Une telle décision ne…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 272098La circonstance que la durée de la procédure d'instruction qui a précédé l'acte d'accusation et celle qui sépare cet acte d'une demande d'extradition méconnaîtraient les stipulations de l'article 6 de la convention…
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 265987Méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière d'une femme mère de quatre enfants…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 251766a) L'allocation forfaitaire prévue par l'article 2 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ainsi que l'allocation…