CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 mars 1986, n° 41870

En bref

Sommaire

Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 23 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DU GAZ EN FRANCE", dont le siège est ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 16 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. René X..., pour motif économique,

2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Leulmi, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Defrénois, avocat de la "SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DU GAZ EN FRANCE" S.D.I.G. et de la S.C.P. Waquet, avocat de M. René X...
  • les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il est constant qu'à la date de la demande d'autorisation de licenciement, M. X... était chargé, dans l'emploi qu'il occupait dans la "SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DU GAZ EN FRANCE", de la réalisation technique de montages audio-visuels, et que, au moment où M. X... devait quitter son emploi, la société a recruté deux salariés auxquels elle a confié la réalisation de ses programmes audio-visuels ; que les pièces versées au dossier n'établissent ni que les deux salariés en cause ont été recrutés pour des activités intermittentes ni que les emplois ainsi créés ont comporté des spécifications différentes de celle de l'emploi précédemment occupé par M. X... ; que dans ces circonstances l'emploi de M. X... ne peut être regardé comme ayant été supprimé ; qu'il suit de là que la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement reposait sur un fait matériellement inexact et que dès lors c'est à bon droit que cette décision a été annulée par le jugement attaqué ;

Article 1er : La requête de la "SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DU GAZ EN FRANCE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la "SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DU GAZ EN FRANCE", à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.