CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 14 mars 1986, n° 70664

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... 42200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à lui verser la somme de 76 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une coupure de courant consécutive à un litige relatif à une facture de 456 F,

2° condamne Electricité de France à lui verser la somme de 76 000 F,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lambron, Auditeur,
  • les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les rapports d'Electricité de France avec les usagers sont régis par le droit privé et qu'il n'appartient donc qu'à l'autorité judiciaire de connaître des litiges concernant ces rapports ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à l'indemniser du préjudice qui serait résulté pour lui d'une coupure de courant effectuée par Electricité de France à la suite de difficultés concernant le règlement de sommes à lui réclamées au titre de son abonnement ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et ausecrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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