Responsabilité de la puissance publique : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics658
- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité345
- Réparation257
- Responsabilité a raison des differentes activites des services publics49
- Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale41
Décisions publiées
- SatisfactionCE, 10 nov. 2026, n° 504547Société ayant acquitté des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondant notamment à des crédits de taxe dont elle avait indûment obtenu le remboursement. Gérant de cette société ayant également versé à…
- SatisfactionCE, 16 oct. 2026, n° 5080361) a) La victime d’une infection nosocomiale peut prétendre à la réparation de tous les chefs de préjudice directement causés par cette infection. b) Dans le cas où cette infection a compromis ses chances d’obtenir une…
- CECE, 19 juin 2026, n° 4991281) Les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) instituent, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui…
- CECE, 11 juin 2026, n° 5036591) La victime d’un dommage corporel est en droit d’être indemnisée d’un préjudice patrimonial résultant de ce qu’elle a dû recourir à l’aide professionnelle d’une tierce personne pour subvenir aux besoins de garde et…
- CECE, 15 mai 2026, n° 5029991) La victime d’un dommage corporel entraînant un handicap peut prétendre à l’indemnisation par la personne publique responsable, ou le cas échéant à la réparation par la solidarité nationale, des frais d’adaptation de…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 497510D’une part, arrêt devenu définitif ayant jugé, dans un litige dans lequel l’engagement de la responsabilité de l’Etat était recherché par une patiente en réparation des dommages subis du fait de la prise du médicament…
- CECE, 11 févr. 2026, n° 498240En application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il est tenu compte, pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’Etat à l’égard du salarié à raison de la délivrance d’une…
- CECE, 6 nov. 2025, n° 500904Lorsque les proches d’une victime d’un dommage corporel en droit d’être indemnisée de ses préjudices personnels exercent une action en leur nom propre, ils peuvent, dès lors qu’ils entretiennent des liens affectifs…
Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 10 nov. 2026, n° 504547Société ayant acquitté des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondant notamment à des crédits de taxe dont elle avait indûment obtenu le remboursement. Gérant de cette société ayant également versé à…
- SatisfactionCE, 16 oct. 2026, n° 5080361) a) La victime d’une infection nosocomiale peut prétendre à la réparation de tous les chefs de préjudice directement causés par cette infection. b) Dans le cas où cette infection a compromis ses chances d’obtenir une…
- CECE, 19 juin 2026, n° 4991281) Les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) instituent, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui…
- CECE, 11 juin 2026, n° 5036591) La victime d’un dommage corporel est en droit d’être indemnisée d’un préjudice patrimonial résultant de ce qu’elle a dû recourir à l’aide professionnelle d’une tierce personne pour subvenir aux besoins de garde et…
- CECE, 15 mai 2026, n° 5029991) La victime d’un dommage corporel entraînant un handicap peut prétendre à l’indemnisation par la personne publique responsable, ou le cas échéant à la réparation par la solidarité nationale, des frais d’adaptation de…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 497510D’une part, arrêt devenu définitif ayant jugé, dans un litige dans lequel l’engagement de la responsabilité de l’Etat était recherché par une patiente en réparation des dommages subis du fait de la prise du médicament…
- CECE, 11 févr. 2026, n° 498240En application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il est tenu compte, pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’Etat à l’égard du salarié à raison de la délivrance d’une…
- CECE, 6 nov. 2025, n° 500904Lorsque les proches d’une victime d’un dommage corporel en droit d’être indemnisée de ses préjudices personnels exercent une action en leur nom propre, ils peuvent, dès lors qu’ils entretiennent des liens affectifs…
- CECE, 16 oct. 2025, n° 489593Une faute commise dans la mise en œuvre par l’Etat de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires est de nature à engager sa responsabilité s’il en résulte pour celui qui s’en plaint un…
- CECE, 19 sept. 2025, n° 4709181) Le législateur a donné compétence à l’autorité administrative pour, d’une part, présenter toute observation ou proposition, ou formuler des injonctions, de nature à éclairer l’employeur en cours de procédure sur la…
- CECE, 19 sept. 2025, n° 476305Cour s’étant fondée, pour annuler la décision validant un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), sur la circonstance que, si l’accord collectif soumis à l’administration avait bien été signé au…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 4763971) Lorsque la victime d’un dommage a déjà été indemnisée par une autre juridiction des préjudices qu’elle subit en raison de ce dommage, il appartient au juge administratif de prendre, en déterminant la quotité et la…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 495275L’indemnisation du préjudice subi par certaines mutuelles du fait de la suppression par la loi de la délégation de gestion du régime obligatoire d’assurance maladie des étudiants est entièrement régie par les…
- CECE, 16 juill. 2025, n° 469499Inspecteur du travail ayant autorisé l’Institution de gestion sociale des armées (IGESA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministère de la défense, à licencier,…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 4982751) Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne ou de bénéficier d’une prise en charge médicale ou de traitements ou…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 4712821) Pour l’application de la jurisprudence sur l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, le délai normal d’apparition des symptômes est fonction, non pas du délai moyen ou médian résultant…
- CECE, 20 mars 2025, n° 472778Saisi d’un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d’une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, dans un premier temps, de s’assurer, au vu du dernier…
- CECE, 20 mars 2025, n° 4907891) Il appartient à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de réparer, en application du premier alinéa de l’article L. 3131-4 du code…
- CECE, 28 févr. 2025, n° 473904Manifestants ayant, dans le cadre du mouvement national dit des « gilets jaunes » et des nombreux barrages routiers organisés sur l’ensemble du territoire, installé à plusieurs reprises des barrages au niveau de…
- CECE, 7 nov. 2024, n° 472625Infirmière ayant reçu des injections de plusieurs vaccins et développé, plus de cinq ans après la dernière injection du vaccin, de douleurs musculaires et articulaires, d’asthénie et de troubles cognitifs susceptibles…
- CECE, 7 nov. 2024, n° 4727071) Si aucun lien de causalité n’a pu être établi à ce jour entre l’administration de vaccins contenant des adjuvants à base de sels d’aluminium et des symptômes de douleurs musculaires et articulaires, d’asthénie et de…
- CECE, 7 nov. 2024, n° 475952Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux découlant d’une pathologie dépressive développée par le proche d’une personne à la suite du décès de cette dernière, dont il ne saurait être exclu par principe qu’ils…
- CECE, 10 juill. 2024, n° 479613Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris…
- CECE, 31 mai 2024, n° 468316L’utilisation par les forces de l’ordre d’une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration sans faute, en cas de dommage causé à des personnes tierces à une…
- CECE, 6 mars 2024, n° 458481Si le juge administratif détermine le montant de l’indemnité destinée à réparer le préjudice tenant, pour la victime d’un dommage corporel, à la nécessité de recourir pour elle-même à l’aide d’une tierce personne en…
- CECE, 13 févr. 2024, n° 461352Gardien de la paix ayant été révoqué puis, à la suite de l’annulation de cette sanction en raison de sa disproportion manifeste, ayant fait l’objet d’une nouvelle sanction d’exclusion temporaire de deux ans. Agent ayant…
- CECE, 13 févr. 2024, n° 463770Victime d’un accident de la circulation à l’âge de seize ans ayant été hospitalisé pendant une très longue période et subi notamment une amputation. Dommage ayant eu une incidence sur le déroulement de sa scolarité et…
- CECE, 13 févr. 2024, n° 460187Il résulte de l’article L. 1111-7 et du dernier alinéa du V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique (CSP) éclairés par les travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dont ils…
- CECE, 11 oct. 2023, n° 465591Société SNCF Réseau ayant subi des dommages du fait des dégradations de portions de la ligne à grande vitesse dans le secteur de Calais-Frethun, provoquées par des barricades de pneus et de palettes enflammés édifiées…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 468220Il résulte des articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique (CSP) que les parents d’un enfant pouvant être déclaré sans vie à l’état civil disposent d’un délai de dix jours, ou, lorsque des…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 454276Les articles L. 111-1, L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE) reprennent en droit interne la règle coutumière du droit public international selon laquelle les Etats bénéficient par…
- CECE, 26 juin 2023, n° 4656401) Pour l’application du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des…
- CECE, 20 juin 2023, n° 4556961) Les tiers payeurs ne peuvent être fondés à exercer une action subrogatoire contre l’Etablissement français du sang (EFS) sur le fondement de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique que si la condition…
- CECE, 20 juin 2023, n° 4608681) En application du sixième alinéa du B de l’article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, l’AP-HP et l’Etablissement français du sang (EFS) ont conclu le 29 décembre 1999 une convention prévoyant, notamment, la…
- CECE, 7 juin 2023, n° 448871En application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique (CSP), il incombe au juge, saisi d’une action de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 469086Il résulte des I et II de l’article L. 1142-1, du I de l’article L. 1142-3-1 et des articles L. 3111-9 et L. 3131-4 du code de la santé publique (CSP) que lorsqu’une personne a fait l’objet d’une vaccination dont les…
- CECE, 21 mars 2023, n° 4543741) Lorsque le préjudice à réparer consiste dans l’aménagement du domicile de la victime d’un dommage corporel, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n’a pas avancé les frais d’aménagement. ...2)…
- CECE, 21 mars 2023, n° 435632Si le juge n’est pas en mesure de déterminer, lorsqu’il se prononce sur l’indemnisation du préjudice résultant pour la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les…
- CECE, 7 févr. 2023, n° 454109La prescription instituée par le premier alinéa de l’article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et par l’article 2224 du code civil, dans sa version issue de cette…
- CECE, 20 janv. 2023, n° 4681901) Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont…
- CECE, 13 janv. 2023, n° 4539631) Dans le cas où une infection nosocomiale a compromis les chances d’un patient d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de cette infection et…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 451659Société concessionnaire de l’autoroute A1 ayant demandé à l’Etat, sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI), la réparation des dommages qu’elle a subis du fait d’une interruption de…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 434968En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection…
- CECE, 6 oct. 2022, n° 4467641) L’information qui doit être portée à la connaissance du patient en application de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP), lorsqu’elle porte sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles…
- CECE, 13 juin 2022, n° 437160La responsabilité sans faute de la commune peut être engagée du fait des décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice du droit de préemption dont il a fait l’objet.
- CECE, 25 mai 2022, n° 453990Cour s’étant, pour juger que les conséquences d’une lésion accidentelle lors d’une opération, dont le caractère non fautif n’était pas contesté devant elle, ne remplissaient pas la condition de gravité prévue par le II…
- CECE, 1er févr. 2022, n° 440852Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et…
- CECE, 27 déc. 2021, n° 435632Lorsque la faute commise par un établissement public de santé dans la prise en charge de la victime d'un accident commis par un tiers engage sa responsabilité à l'égard de cette victime, la réparation qui incombe à…
- CECE, 15 déc. 2021, n° 443511Il résulte des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée, du fait d'une faute…
- CECE, 30 nov. 2021, n° 4383911) Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine…
- CECE, 30 nov. 2021, n° 443922Il résulte du II de l'article L. 1142-1 et de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…
- CECE, 15 oct. 2021, n° 431291Il résulte des termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) que la réparation d'un accident médical par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et…
- CECE, 29 sept. 2021, n° 4326271) Pour établir l'existence d'une faute dans l'organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d'un patient atteint d'une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque…
- CECE, 29 sept. 2021, n° 4353231) Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance…
- CECE, 27 mai 2021, n° 433863Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction…
- CECE, 20 nov. 2020, n° 4272501) Il résulte de l'article 2224 du code civil, du II de l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et de l'article 2270-1 du code civil que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en…
- CECE, sect., 6 déc. 2019, n° 4171671) Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 419941L'article L.1221-14 du code de la santé publique (CSP) a substitué à l'action des victimes contre l'Etablissement français du sang (EFS) une action en indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents…
- CECE, 4 févr. 2019, n° 412729Dans l'hypothèse où l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué à l'établissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de transfusion…
- CECE, 27 mars 2015, n° 378144Le dispositif institué par les dispositions du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, aboutit, au terme d'une procédure de conciliation, à ce que la commission recommande, le cas échéant, au Premier ministre de prendre…
- RenvoiCE, 13 mars 2006, n° 276216Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative que si une requête d'appel ne contenant, à la date…
- SatisfactionCE, 6 févr. 2006, n° 268973Annulation par le juge de délibérations municipales prévoyant la création d'une zone d'aménagement concerté et autorisant le maire à charger une société de la réalisation de cette zone. Société demandant réparation du…
- RejetCE, 1er févr. 2006, n° 268147a) La décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, à l'une des personnes mentionnées par cette ordonnance…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 268861a) La responsabilité sans faute de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), chargée de l'entretien des voies ferrées et de leurs dépendances comme prestataire de services de Réseau ferré de France, est…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 267628Société demandant à être indemnisée, sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, du préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée d'acheminer à ses clients les…
- RenvoiCE, 27 juin 2005, n° 250483Il résulte des dispositions de l'article L. 4151-3 du code de la santé publique que lorsque survient une dystocie pendant un accouchement se déroulant sous la surveillance d'une sage-femme, celle-ci a l'obligation…
- SatisfactionCE, 22 avr. 2005, n° 222281Défaut d'entretien normal de la voirie ayant causé le décès de la victime. Commune jugée entièrement responsable. Caisse de sécurité sociale versant une rente à l'ayant-droit de la victime. Caisse ayant droit, dans la…
- SatisfactionCE, 16 mars 2005, n° 243782Action tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice né du surcroît de cotisations fiscales et sociales qu'un agent public estime avoir indûment supporté, du fait du retard pris par l'administration pour…
- SatisfactionCE, 9 févr. 2005, n° 261007Un employé de jeux ayant été mis en examen et placé en détention provisoire, le ministre de l'intérieur lui a retiré son agrément. La société qui l'employait l'a alors licencié. Toutefois, il a ensuite bénéficié d'un…
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 228952a) L'application des dispositions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et…
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 239701Requérants ayant acquis, à compter de l'année 1990 et afin d'obtenir le contrôle des entreprises correspondantes, des actions de sociétés immobilières locatives dont le capital peut être souscrit au titre de la…
- SatisfactionCE, 29 nov. 2004, n° 252953Les conventions relatives aux contrats initiative-emploi sont conclues, en vertu de l'article 7 du décret du 20 août 1995, par l'employeur et l'agence nationale pour l'emploi agissant au nom de l'Etat. Dans ces…
- RejetCE, 29 nov. 2004, n° 242384Saisi de conclusions indemnitaires, le juge n'est pas tenu d'accorder une somme au moins égale à celle que l'administration s'était déclarée prête à verser à l'amiable au demandeur.
- SatisfactionCE, 24 nov. 2004, n° 247080a) La circonstance qu'un patient se trouve placé dans un état végétatif chronique, ne conduit, par elle-même, à exclure aucun chef d'indemnisation ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit…
- RenvoiCE, 10 nov. 2004, n° 254796Les recours subrogatoires intentés par les caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables des accidents corporels dont sont victimes leurs assurés, qui tendent au remboursement des prestations servies à ces…
- SatisfactionCE, 13 oct. 2004, n° 250241L'assureur subrogé dans les droits de la victime par le versement de l'indemnité a seul qualité pour agir et obtenir, s'il l'estime opportun, la réparation du préjudice qu'il a indemnisé. L'action introduite par lui…
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 224276Les souffrances physiques et le préjudice esthétique subis par le requérant, victime à l'âge de 22 ans d'un accident de circulation survenu au cours de son service et ayant entraîné une tétraplégie complète et…
- SatisfactionCE, ass., 19 mai 2004, n° 216039La faute commise par les praticiens d'un hôpital qui omettent d'informer le patient des risques de décès ou d'invalidité encourus à raison d'un acte médical n'entraîne pour le patient que la perte de chance de se…
- RejetCE, 3 mai 2004, n° 257075L'indemnité susceptible d'être allouée à la victime d'un dommage causé par la faute de l'administration a pour seule vocation de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait été la sienne…
- RejetCE, 26 mars 2004, n° 248623En jugeant qu'eu égard à leur caractère prémédité, des actes commis par une soixantaine d'agriculteurs à l'occasion de l'interception d'un camion de viande n'avaient pas été commis par un attroupement ou un…
- SatisfactionCE, 19 nov. 2003, n° 241391Il résulte de l'instruction que la gangrène dont l'intéressé a été la victime et qui a conduit à l'amputation de sa jambe gauche s'est déclarée dans les heures qui ont suivi la ponction-biopsie réalisée au centre…
- SatisfactionCE, 10 oct. 2003, n° 197826Les dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que les enfants d'un praticien hospitalier qui, faute d'être bénéficiaires de prestations de sécurité sociale du fait de…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 242966En vertu des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, il appartient au juge administratif, qui dirige l'instruction, de mettre en cause la caisse de sécurité…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 228051Propriétaire de locaux donnés à bail à une société ayant conclu avec le mandataire judiciaire à la liquidation de cette société un protocole d'accord par lequel le propriétaire abandonne toutes sommes dues par cette…
- SatisfactionCE, 23 mai 2003, n° 244663M. C., placé en détention provisoire pour une durée de quatre mois, s'est vivement manifesté auprès du personnel pénitentiaire alors qu'expirait ce délai en protestant contre le caractère arbitraire de la poursuite de…
- Non-lieuCE, 12 mai 2003, n° 231955En vertu de ces dispositions de l'article 1153-1 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en principe, et sous réserve d'un…
- RejetCE, 30 avr. 2003, n° 212113Un malade souffrant de troubles mentaux a causé des dommages lors d'une sortie d'essai autorisée par le centre hospitalier dans lequel il avait été admis. L'assureur de ce malade, condamné par le juge judiciaire à…
- CECE, 26 mars 2003, n° 214438Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- RejetCE, 3 mars 2003, n° 232537La responsabilité de l'Etat, qu'elle soit invoquée sur le fondement de la faute ou sur celui du principe d'égalité devant les charges publiques, ne peut, en l'absence de disposition particulière, résulter que d'un fait…
- CECE, 19 févr. 2003, n° 203890Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- CECE, 19 févr. 2003, n° 220278Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Police municipale – Police de la sécurité – Police de la circulation
- RejetCE, 7 févr. 2003, n° 223882Eu égard à la nature des compétences conférées au préfet par les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme issues de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,…
- CECE, 7 févr. 2003, n° 230958Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 6 déc. 2002, n° 240682Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Police municipale – Police de la sécurité – Pistes de ski
- CECE, 22 nov. 2002, n° 186220Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- CECE, 14 oct. 2002, n° 230227Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute médicale…
- CECE, 14 oct. 2002, n° 210627Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- AnnulationCE, 2 oct. 2002, n° 233883Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration le non-respect des assurances de recrutement données par elle à un agent ayant abandonné, sur la base de ces assurances, l'emploi qu'il…
- CECE, 8 juill. 2002, n° 217518Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité regie par des textes spéciaux – Attroupements et rassemblements (art. 92 de la loi du 7 janvier…
- CECE, 5 juin 2002, n° 211442Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 5 juin 2002, n° 219070Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute médicale…
- CECE, 5 juin 2002, n° 228990Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute médicale…
- CECE, 29 mai 2002, n° 217265Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- CECE, 29 mai 2002, n° 219891Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- CECE, 3 mai 2002, n° 224282Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 3 mai 2002, n° 216310Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire – Préjudice
- AnnulationCE, 10 avr. 2002, n° 223100L'arrêté par lequel le préfet, en modifiant le règlement de police d'un port de plaisance, met légalement fin au droit exclusif d'user de ce port dont bénéficiait une société est susceptible d'engager la responsabilité…
- CECE, 8 mars 2002, n° 234840Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Modalites de la réparation – Intérêts
- CECE, 6 mars 2002, n° 219120Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 6 mars 2002, n° 220004Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Exercice de la tutelle
- CECE, 27 févr. 2002, n° 220469Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Modalites de la réparation – Intérêts – Point de depart
- CECE, 11 févr. 2002, n° 218338Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité regie par des textes spéciaux – Attroupements et rassemblements (art. 92 de la loi du 7 janvier…
- CECE, 11 févr. 2002, n° 218337Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité regie par des textes spéciaux – Attroupements et rassemblements (art. 92 de la loi du 7 janvier…
- CECE, 14 déc. 2001, n° 220216Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État – Abstention des forces de police
- CECE, 10 déc. 2001, n° 203702Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 10 déc. 2001, n° 216090Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- CECE, 10 déc. 2001, n° 216091Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- CECE, 7 nov. 2001, n° 212383Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Absence ou existence du préjudice – Absence
- CECE, 29 oct. 2001, n° 198236Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 10 oct. 2001, n° 206151Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 10 oct. 2001, n° 206206Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 27 juill. 2001, n° 215187Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute
- CECE, 13 juin 2001, n° 202833Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 6 juin 2001, n° 215707Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Autres conditions – Situation excluant indemnité
- CECE, 6 juin 2001, n° 208920Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 23 avr. 2001, n° 215537Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité fondee sur l'égalité devant les…
- CECE, 6 avr. 2001, n° 193922Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 21 mars 2001, n° 208294Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 21 mars 2001, n° 207591Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 14 mars 2001, n° 188814Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 14 mars 2001, n° 184361Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 14 mars 2001, n° 198236Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 28 févr. 2001, n° 216085Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 28 févr. 2001, n° 208179Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 19 févr. 2001, n° 193158Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 14 févr. 2001, n° 208945Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- CECE, 9 févr. 2001, n° 206122Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 15 janv. 2001, n° 208959Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 15 janv. 2001, n° 208960Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 15 janv. 2001, n° 208961Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 15 janv. 2001, n° 208962Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 10 janv. 2001, n° 207897Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- CECE, 10 janv. 2001, n° 210141Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 29 déc. 2000, n° 196810Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere certain du préjudice
- CECE, 20 déc. 2000, n° 224663Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 15 déc. 2000, n° 192977Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 13 déc. 2000, n° 187698Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de la justice
- CECE, 11 déc. 2000, n° 203034Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 11 déc. 2000, n° 203036Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 8 déc. 2000, n° 204297Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 20 nov. 2000, n° 199544Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 6 nov. 2000, n° 198653Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications – Service postal
- CECE, 27 oct. 2000, n° 201790Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 27 oct. 2000, n° 195663Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 20 oct. 2000, n° 198309Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 20 oct. 2000, n° 198305Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 20 oct. 2000, n° 198307Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 20 oct. 2000, n° 198308Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 4 oct. 2000, n° 198417Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 28 juill. 2000, n° 193293Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Absence d'illégalité et de responsabilité
- CECE, 3 juill. 2000, n° 190643Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 21 juin 2000, n° 203386Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 16 juin 2000, n° 197582Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique
- RejetCE, 16 juin 2000, n° 196255Femme enceinte de jumeaux depuis 23 semaines hospitalisée brièvement à Valence, puis à Romans, avant d'être tranférée à Lyon en raison des risques encourus en cas d'accouchement prématuré. N'ayant pu être admise dans le…
- CECE, 16 juin 2000, n° 191428Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 9 juin 2000, n° 186408Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité fondee sur l'égalité devant les…
- CECE, 31 mai 2000, n° 192006Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- AnnulationCE, 24 mai 2000, n° 188002 188036Skieur décédé après avoir heurté un poteau métallique supportant deux hauts-parleurs destinés à la sonorisation d'un stade de slalom jouxtant la piste de ski sur laquelle il évoluait et séparé de celle-ci par un double…
- RejetCE, 19 mai 2000, n° 203546Au cours d'une manifestation lycéenne, des élèves ont tenté de pénétrer par la force à l'intérieur d'un lycée. Les lycéens ayant été repoussés contre une balustrade, celle-ci s'est effondrée et a blessé l'un d'eux au…
- CECE, 17 mai 2000, n° 165162Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 17 mai 2000, n° 190076Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 15 mai 2000, n° 182759Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité regie par des textes spéciaux – Attroupements et rassemblements (art. 92 de la loi du 7 janvier…
- CECE, 5 mai 2000, n° 182196 182261Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 28 avr. 2000, n° 214865Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 21 avr. 2000, n° 203851Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 19 avr. 2000, n° 177019Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 19 avr. 2000, n° 180695Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 19 avr. 2000, n° 188734Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 29 mars 2000, n° 197577Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 22 mars 2000, n° 179258Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 22 mars 2000, n° 188928Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 6 mars 2000, n° 181614Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 6 mars 2000, n° 189768Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 23 févr. 2000, n° 194244Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- CECE, 9 févr. 2000, n° 157562Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 29 déc. 1999, n° 148181Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 29 déc. 1999, n° 105399Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 29 déc. 1999, n° 188018Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 29 déc. 1999, n° 187698Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de la justice
- CECE, 17 déc. 1999, n° 188952Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 17 déc. 1999, n° 188953Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 29 nov. 1999, n° 187749Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 24 nov. 1999, n° 183569Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 19 nov. 1999, n° 193166Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 20 oct. 1999, n° 184393Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 20 oct. 1999, n° 186053Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 13 oct. 1999, n° 181539Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 27 sept. 1999, n° 179808Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 27 sept. 1999, n° 181065Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 27 sept. 1999, n° 186412Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme