CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 19 mars 1986, n° 33684

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1981, l'ordonnance du 14 avril 1981 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête de M. Jean X... ;

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1981 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Jean X..., demeurant à l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées, parc du Pharo, 13998 Marseille-Armées, et tendant à ce que le tribunal annule l'ordre de recettes émis à son encontre en application de l'article 11 de la loi de finances du 29 octobre 1976 relatif à l'écrêtement des hautes rémunérations en tant que pour son calcul a été pris à tort en compte un rappel de bonifications de temps d'échelon pour niveaux de qualification ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 que, pour son application, la rémunération de l'année 1977 dont le législateur a entendu limiter la croissance par rapport à 1976 doit être retenue pour l'intégralité du montant effectivement perçu en 1977, sans que la part d'augmentation résultant éventuellement cette année de la promotion à un grade ou à un échelon supérieur, qui constitue un élément de cette croissance, puisse, en l'absence de dispositions le prévoyant, en être exclue ; que, par suite, M. Jean X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'ont été prises en compte, pour l'application de ces dispositions, les sommes qu'il a perçues en 1977 par l'effet, d'une part, de sa promotion au grade de médecin chef et, d'autre part, de son classement au 3ème échelon dudit grade par l'effet de la "bonification de temps d'échelon" de deux ans institué par l'article 15 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 pour tenir compte de son niveau de qualification, bonification qui ne pouvait avoir d'incidence sur son traitement tant qu'il était classé au dernier échelon de son grade de médecin principal ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordre de recette qui a été émis à son encontre ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... etau ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.