Fonctionnaires et agents publics : jurisprudence du Conseil d'État
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Sous-matières
- Statuts, droits, obligations et garanties1 456
- Rémunération733
- Entrée en service617
- Positions401
- Notation et avancement399
- Cessation de fonctions353
- Dispositions propres aux personnels hospitaliers237
- Discipline227
- Cadres et emplois161
- Changement de cadres, reclassements, intégrations152
- Agents contractuels et temporaires123
- Contentieux de la fonction publique84
Décisions publiées
- CassationCE, 17 nov. 2026, n° 500933Une décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ne peut être regardée, y compris lorsque le fonctionnaire est décédé, comme ayant un objet exclusivement pécuniaire. Dès lors, recevabilité de…
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 5104791) a) Il résulte de l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique (CGFP) et du A du III de l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 que les fonctionnaires qui, en qualité de lanceurs d’alerte, effectuent…
- CassationCE, 12 oct. 2026, n° 5008771) a) Il résulte des dispositions des articles L. 5422-3 et L. 5424-1 du code du travail, du 3° de l’article 5 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, du 1° de l’article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, ainsi…
- RejetCE, 12 oct. 2026, n° 498763L’exécution d’une décision qui annule une décision individuelle relative à l’attribution d’une prime à un agent public en accueillant un moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’acte réglementaire fixant le régime…
- SatisfactionCE, 2 oct. 2026, n° 510367Sauf disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service permettant de justifier d’une durée de service en qualité de…
- CassationCE, 29 sept. 2026, n° 4959771) Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) interdisent à un fonctionnaire, sous…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 496947Il résulte des dispositions de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, de l’article L. 31…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 5105071) La circonstance qu’un syndicat se soit donné pour objet statutaire de défendre les intérêts catégoriels des agents occupant ou ayant occupé les emplois fonctionnels de directeur général ou de directeur général…
Toutes les décisions
- CassationCE, 17 nov. 2026, n° 500933Une décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ne peut être regardée, y compris lorsque le fonctionnaire est décédé, comme ayant un objet exclusivement pécuniaire. Dès lors, recevabilité de…
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 5104791) a) Il résulte de l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique (CGFP) et du A du III de l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 que les fonctionnaires qui, en qualité de lanceurs d’alerte, effectuent…
- CassationCE, 12 oct. 2026, n° 5008771) a) Il résulte des dispositions des articles L. 5422-3 et L. 5424-1 du code du travail, du 3° de l’article 5 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, du 1° de l’article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, ainsi…
- RejetCE, 12 oct. 2026, n° 498763L’exécution d’une décision qui annule une décision individuelle relative à l’attribution d’une prime à un agent public en accueillant un moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’acte réglementaire fixant le régime…
- SatisfactionCE, 2 oct. 2026, n° 510367Sauf disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service permettant de justifier d’une durée de service en qualité de…
- CassationCE, 29 sept. 2026, n° 4959771) Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) interdisent à un fonctionnaire, sous…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 496947Il résulte des dispositions de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, de l’article L. 31…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 5105071) La circonstance qu’un syndicat se soit donné pour objet statutaire de défendre les intérêts catégoriels des agents occupant ou ayant occupé les emplois fonctionnels de directeur général ou de directeur général…
- CECE, 26 mai 2026, n° 5036961) Il résulte des dispositions des articles 76, 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 et 8 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, que, pour établir le tableau…
- CECE, 17 avr. 2026, n° 500487Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur le refus opposé à la demande de réintégration, formulée sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 550-1 du code…
- CECE, 10 avr. 2026, n° 5048381) Eu égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics, la convention de rupture signée par l’administration et un de ses agents en application de l’article 72…
- CECE, 7 avr. 2026, n° 498298Conseil d’Etat, statuant au contentieux, ayant jugé qu’une structure devait être regardée comme chargée d’un service public administratif, ce dont il découle que les agents contractuels travaillant pour son compte,…
- CECE, 3 avr. 2026, n° 505877La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être…
- CECE, 24 févr. 2026, n° 5085631) Le recul de la limite d’âge prévu par les dispositions de l’article L. 556-2 du code général de la fonction publique (CGFP) est de droit pour le fonctionnaire qui remplit les conditions qu’elles prévoient, lesquelles…
- CECE, 6 févr. 2026, n° 503285Il résulte de l’article 19 du décret n°95-654 du 9 mai 1995, de l’article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure et de l’article 113-3 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police…
- CECE, 6 févr. 2026, n° 489964Il résulte des termes mêmes de l’article 3 du décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 que l’indemnité compensatrice de logement, dont l’objectif est de compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions…
- CECE, 3 févr. 2026, n° 4987961) a) Il résulte des dispositions des articles L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales et 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, codifiées à l’article L. 333-12 du code général de la fonction…
- CECE, 3 févr. 2026, n° 4951871) Il résulte des dispositions de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le fonctionnaire qui, à l’expiration de son congé de maladie ordinaire,…
- CECE, 14 janv. 2026, n° 495214Il incombe à l’autorité chargée de leur liquidation de tirer les conséquences légales sur les droits à pension d’un fonctionnaire d’une décision, même illégale, relative à sa carrière, tant que cette décision n’a pas…
- CECE, 30 déc. 2025, n° 4930531) Afin de garantir le libre consentement du fonctionnaire à la rupture conventionnelle, le délai de rétractation prévu à l’article 6 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ne peut courir à son égard que s’il est…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 507783La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 500996Il résulte du I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et de son article 14 qu’un agent public ne respectant pas l’obligation vaccinale contre la covid-19 à laquelle elles le soumettaient ne pouvait, à la…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 495290Les dispositions de l’article 10 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 selon lesquelles l’agent contractuel conserve, selon la durée de son congé, l’intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour seul objet de…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 5008131) a) En vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, désormais repris au 4° de l’article L. 6 du code général de la fonction publique (CGCT), et de l’article L. 6152-4 du code de…
- CECE, 6 nov. 2025, n° 4754201) Les articles R. 6152-2, R. 6152-29, R. 6152-23 et D. 6152-23-1 du code de la santé publique (CSP) ainsi que de l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 1985 portant application de l’article 31 du décret n° 84-131 du 24…
- CECE, 17 oct. 2025, n° 497247Pour l’application de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, désormais codifié à l’article L. 556-5 du code général de la fonction publique (CGFP), il incombe à l’autorité chargée de la liquidation des…
- CECE, 17 oct. 2025, n° 493859Eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent entre une personne publique et ses agents publics, les contrats par lesquels il est procédé au recrutement de ces derniers sont au nombre des actes dont…
- CECE, 16 oct. 2025, n° 4939091) Il résulte des dispositions de l’article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d’âge applicable au fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des…
- CECE, 26 sept. 2025, n° 488401La qualité de membre d’un jury d’examen professionnel de la fonction publique ayant participé à ses délibérations ne permet pas de justifier d’un intérêt donnant qualité pour demander l’annulation de décisions prises…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 487705En vertu des dispositions de l’article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, reprises en substance aux articles L. 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) et de l’article 8 du décret n°…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 4763111) Pour l’application des dispositions régissant les accidents survenant dans l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire de l’Etat, que ces dispositions soient antérieures ou postérieures à l’intervention de…
- CECE, 17 juill. 2025, n° 495966Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que, pour le fonctionnaire ou le militaire détaché, à la date de la cessation des…
- CECE, 17 juill. 2025, n° 495253Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP), des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 461-1, R. 434-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale (CSS)…
- CECE, 16 juill. 2025, n° 494749Il résulte des dispositions de l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 qu’un agent contractuel qui, ayant été placé, à la suite de l’épuisement de ses droits à congé de maladie, en congé sans traitement pour…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 505722Agent public demandant la suspension en urgence du refus de le maintenir en activité au-delà de la limite d’âge....Pour caractériser l’existence d’une situation d’urgence, le requérant invoque la perte de revenu…
- CECE, 27 juin 2025, n° 494081Le trajet conduisant un agent public résidant dans un immeuble d’habitation collectif vers son lieu de travail commence lorsqu’il a quitté son appartement pour se rendre à son lieu de travail. Un accident survenant…
- CECE, 24 juin 2025, n° 476387Il résulte du deuxième alinéa de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de l’article 36 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, désormais codifié à l’article L. 532-2 du code…
- CECE, 5 juin 2025, n° 472198L’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des préjudices subis du fait d’une maladie reconnue imputable au service, s’agissant des préjudices personnels subis par l’agent ou de préjudices…
- CECE, 21 mars 2025, n° 488366La décision de ne pas titulariser, à l’issue de son contrat, un agent public, y compris lorsqu’il est recruté au titre de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, est fondée sur l’appréciation portée par…
- CECE, 21 mars 2025, n° 4700521) Lorsqu’un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il lui appartient, avant d’exercer son droit de retrait, d’alerter l’autorité…
- CECE, 6 mars 2025, n° 492596D’une part , il résulte de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 que lorsqu’un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d’âge, l’autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci,…
- CECE, 6 mars 2025, n° 4939241) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire en fonction à la date de l’entretien....2) Le…
- CECE, 6 mars 2025, n° 4918331) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si l’autorité administrative établit qu’une sanction qu’elle a infligée à un fonctionnaire est justifiée par des motifs…
- CECE, 18 févr. 2025, n° 4957251) Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu…
- CECE, 14 févr. 2025, n° 493140Aucun texte ni aucun principe ne permet à l'administration de rejeter, au motif qu’une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d’admission à la retraite d’un fonctionnaire de l'Etat qui remplit…
- CECE, 14 févr. 2025, n° 493146Il résulte des dispositions de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 qu’un agent titulaire d’une collectivité territoriale détaché auprès d’une administration ou d’un organisme d’accueil peut demander sa…
- CECE, 12 févr. 2025, n° 494075La seule circonstance que les faits établissant l’insuffisance professionnelle d’un agent public ayant la qualité de stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 492519La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 497463Il résulte du premier alinéa de l’article L. 556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), éclairé par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de l’article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre…
- CECE, 18 oct. 2024, n° 470016Il résulte de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), que l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut…
- CECE, 16 oct. 2024, n° 476331Les règles législatives de prescription de l’article L. 5422-4 du code du travail s’appliquent également aux demandes en paiement d’allocations d’assurance introduites par les fonctionnaires et agents des employeurs…
- CECE, 10 oct. 2024, n° 488095Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si un agent public avait des motifs raisonnables de penser qu’il se trouvait alors dans une situation de travail présentant un danger grave et…
- CECE, 25 juin 2024, n° 472381Il résulte du premier alinéa de l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que le temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, qui fait partie intégrante de l’intervention, doit être regardé…
- CECE, 12 juin 2024, n° 475044Le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI), au titre d’une invalidité résultant de maladies ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale (CSS),…
- CECE, 7 juin 2024, n° 476196Les articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique (CGFP) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l’occasion…
- CECE, 31 mai 2024, n° 488835Il résulte du premier alinéa du I de l’article 4 ainsi que des articles 20, 44 et 45 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 que l’accord rendu public par les organisations syndicales ayant présenté une candidature…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 4672461) L’annulation pour excès de pouvoir d’un refus d’intégration dans un cadre d’emplois d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale, assortie d’une injonction de procéder à cette intégration avec effet…
- CECE, 24 avr. 2024, n° 476373Eu égard à l’objet de l’indemnité compensatrice de logement servie aux fonctionnaires de direction des établissements publics de santé lorsqu’ils ne bénéficient pas de logements par nécessité absolue de service qui est,…
- CECE, 11 avr. 2024, n° 489202L’article L. 556-1 du code général de la fonction publique (CGFP) confère à l’autorité compétente un large pouvoir d’appréciation de l’intérêt, pour le service, d’autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d’âge à…
- CECE, 11 avr. 2024, n° 490652L’article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, régissant le maintien en activité au-delà de la limite d’âge des magistrats de la Cour des comptes et des membres du corps de l'inspection générale des finances,…
- CECE, 28 mars 2024, n° 473733Il résulte du 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 que le fonctionnaire placé en congé de maladie à la suite d’un accident de service a droit…
- CECE, 5 mars 2024, n° 461548Par l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l’article 31 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, désormais codifié aux articles L. 533-1, L. 533-2 et L. 533-3 du code général de la…
- CECE, 26 févr. 2024, n° 472075Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat....Il résulte en revanche des articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code…
- CECE, 26 févr. 2024, n° 453669Les articles 1, 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixent pour le décompte du temps de travail un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, quelle que soit l’organisation en cycles…
- CECE, 15 févr. 2024, n° 462435L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents mentionnés à ce dernier…
- CECE, 22 déc. 2023, n° 472933Il résulte de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 que lorsqu’un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d’âge, l’autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l’administration…
- CECE, 29 nov. 2023, n° 470421Il résulte de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris à l’article L. 513-24 du code général de la fonction publique (CGFP), et de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la…
- CECE, 3 nov. 2023, n° 461537Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son…
- CECE, 3 nov. 2023, n° 459023Requérante sollicitant la reconnaissance comme imputable au service de l’accident de circulation survenu à son mari, décédé alors qu’il regagnait son domicile depuis son lieu de travail....Après avoir participé à un…
- CECE, 11 oct. 2023, n° 464419L’absence d’affectation d’un fonctionnaire fait obstacle à ce que puisse être légalement prononcée à son encontre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste, sans qu’ait d’incidence à cet égard la teneur…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 4645041) Sous réserve du cas où ils prévoient expressément que les activités sont exercées à titre accessoire pour une durée limitée, le I de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 1er à 5 et 7 et…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 4628341) En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l’agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu’il a…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 469875La situation du praticien contractuel employé dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) qui n’a pas été reçu au concours national de praticien des établissements publics de santé, soit qu’il ne s’y est pas…
- CECE, 13 juill. 2023, n° 4525991) Il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu’il appartient au centre de gestion de calculer le…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 470058Un agent du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire à l’encontre duquel a été prononcée une peine complémentaire de deux ans d’interdiction d’exercer la…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 4459261) Il résulte de l’article 24 de la loi n° 83-634 du 23 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique (CGFP), que la sanction de la révocation d’un fonctionnaire entraîne…
- CECE, 3 juill. 2023, n° 4594721) La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice…
- CECE, 26 juin 2023, n° 4643611) Lorsqu’un conseil de discipline, appelé à se prononcer sur les poursuites dirigées contre un agent, a régulièrement procédé à un vote sur une ou des propositions qui n’ont pas recueilli l’accord de la majorité des…
- CECE, 20 juin 2023, n° 4687201) Il résulte des articles L. 5422-1 du code du travail et 2 de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, de l’article L. 5424-1 du code du travail, du IV de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019…
- CECE, 25 mai 2023, n° 4710351) a) Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son…
- CECE, 3 mai 2023, n° 466103Si en matière disciplinaire il existe une échelle de sanctions entre lesquelles l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut choisir, en revanche, en cas d'insuffisance professionnelle, la seule mesure qui peut…
- CECE, 3 mai 2023, n° 438248Lorsque l’administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité…
- CECE, 3 mai 2023, n° 451350Décret n° 2015-1835 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 ayant créé, au sein de la hors classe du corps des inspecteurs de l’éducation nationale, un échelon supplémentaire dit « échelon…
- CECE, 28 avr. 2023, n° 458275Requérant ayant été admis à un concours ouvert pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PUPH) en gynécologie-obstétrique, gynécologie médicale et ayant présenté sa candidature à un…
- CECE, 28 avr. 2023, n° 443749Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, 1) le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que,…
- CECE, 21 avr. 2023, n° 4505331) Il résulte de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 15 et 25 du décret n° 86-442 du 14…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 4644561) Il résulte de l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, qui garantit à l’agent concerné par la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de…
- CECE, 5 avr. 2023, n° 4630281) L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité…
- CECE, 30 mars 2023, n° 460907Il résulte des articles L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que 1) seule la mise à la retraite d’office constitue un cas de perte…
- CECE, 8 mars 2023, n° 451970Agent ayant fait valoir devant le juge administratif que la mesure d’affectation d’office sur un poste dont il avait fait l’objet, alors qu’il n’était pas candidat à ce poste, avait été retenue, parmi des agissements…
- CECE, 8 mars 2023, n° 4634781) Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n’imposent à l’administration d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de…
- CECE, 8 mars 2023, n° 456390Agent public employé par une commune qui, en se rendant au travail, a été victime d’un accident de la circulation. Alors qu’il était placé en congé de longue maladie dans l’attente de l’avis du comité médical, intéressé…
- CECE, 17 févr. 2023, n° 450852Fonctionnaire territorial ayant adressé à de très nombreuses reprises, tant à l’oral qu’à l’écrit, des propos extrêmement déplacés, agressifs et dégradants, dont plusieurs ayant un caractère sexuel et comportant des…
- CECE, 10 févr. 2023, n° 4436161) Il résulte, d’une part, de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d’autre part, de l’article 53, du I et du II de l’article 97 et de l’article 99 de cette même loi ainsi que des articles 6 et 7 du décret…
- CECE, 10 nov. 2022, n° 457619Il résulte des articles 3, 7 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 que les frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ne peuvent donner lieu qu’à un…
- CECE, 21 oct. 2022, n° 456254En vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même…
- CECE, 27 juill. 2022, n° 4517561) L'article 1-5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 et les articles 1er et 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) victimes…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 4530651) Pour l’application du I de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), si aucune limite d’âge n’est déterminée par le statut particulier du corps auquel appartient le pensionné, la…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 459456L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 449178Il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique (CGFP), d’autre part, de l’article 26 du…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 457140En l’état de l’article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu’une administration décide d’attribuer le titre-restaurant à ses agents dans les conditions prévues à l’article 19 de l’ordonnance n° 67-830 du 27…
- CECE, 1er juill. 2022, n° 444792Pour l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que…
- CECE, 12 mai 2022, n° 4381211) Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une…
- CECE, 11 mai 2022, n° 459011Il résulte, d’une part, de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, d’autre part, du I de l’article 12 et du III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que le directeur d’un établissement de…
- CECE, 6 avr. 2022, n° 453847Il résulte des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, 2, 3 et 7 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et 56 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire territorial qui justifie d'une…
- CECE, 21 mars 2022, n° 4527221) La mesure de suspension susceptible d’être prise à l’égard d’un magistrat de la Cour des comptes, sur le fondement de l’article L. 124-10 du code des juridictions financières (CJF) revêt le caractère non d’une…
- CECE, 2 mars 2022, n° 4583531) Il résulte, d’une part, de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, d’autre part, du I de l’article 12 et du III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que le directeur d’un établissement de…
- CECE, 14 févr. 2022, n° 431760Le retrait de l’acte portant nomination de l’agent désigné pour remplacer un agent illégalement évincé et réintégré dans l’emploi unique qu’il occupait, prononcé pour l’exécution d’un jugement d’annulation, ne constitue…
- CECE, 8 févr. 2022, n° 444780Il ne résulte d’aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l’hébergement des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d’une concession de logement…
- CECE, 4 févr. 2022, n° 457135En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l’agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 4486411) Il résulte d'un principe général du droit que l'obligation de reclassement au respect de laquelle est subordonné le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI)…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 4451281) Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales disposent de la liberté d'action et d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 437489Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur l'inaptitude définitive d'un fonctionnaire.
- CECE, 29 déc. 2021, n° 4338381) En vertu de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 440458La décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte…
- CECE, 9 déc. 2021, n° 436802Tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 s'ils ont…
- CECE, 22 oct. 2021, n° 4372541) Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature…
- CECE, 22 oct. 2021, n° 442162Il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve…
- CECE, 15 oct. 2021, n° 444511S'il incombe en vertu des articles 11 et 12 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de communiquer au fonctionnaire hospitalier poursuivi l'avis émis par le conseil de…
- CECE, 12 oct. 2021, n° 443903Il résulte de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un…
- CECE, 27 sept. 2021, n° 4409831) Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une…
- CECE, 27 sept. 2021, n° 448985Il résulte de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 que le nombre de 20 jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l'année pour ouvrir droit à…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 4229221) S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique (CSP), le droit d'exercer…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 4085141) L'agent mentionné à l'article L. 5424-1 du code du travail, qui refuse la transformation de son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), ne peut être regardé comme involontairement…
- CECE, 17 juin 2019, n° 426558Directeur général d'un centre hospitalier ayant prononcé contre un agent la sanction de l'exclusion de fonctions pour une durée de cinq mois, dont deux mois avec sursis, en précisant que cette sanction s'exécuterait à…
- CECE, 30 juin 2017, n° 3935831) Un praticien contractuel dont le contrat est renouvelé implicitement après l'expiration de la période de six ans mentionnée à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique (CSP) ne peut, en l'absence de décision…
- RejetCE, 23 août 2006, n° 272449Le décret du 22 juillet 1982 définit, par son article 8, le congé dont les agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de…
- IrrecevabilitéCE, 21 juill. 2006, n° 267853a) Pour établir, à l'issue des épreuves d'un examen professionnel, la liste des candidats ayant vocation à être inscrits sur un tableau d'avancement, le jury se fonde sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des…
- SatisfactionCE, 13 juill. 2006, n° 266692Les dispositions du décret du 2 septembre 1991, qui prévoient que les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont soumis à un régime d'obligations de service, font obstacle à ce que la…
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 290017Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date…
- SatisfactionCE, 3 juill. 2006, n° 277462L'article 244 du décret du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, pris sur le fondement de l'article 26 de…
- RejetCE, 21 juin 2006, n° 269880Lorsque l'administration constate qu'un de ses agents a fait l'objet d'une condamnation pénale emportant privation de ses droits civiques, elle doit en tirer les conséquences nécessaires en procédant à sa radiation des…
- SatisfactionCE, 12 juin 2006, n° 278189a) Les dispositions de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986, de l'article 5 du décret du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents des collectivités locales et de…
- RejetCE, 3 mai 2006, n° 275651En vertu de l'article 20 du titre Ier du statut général de la fonction publique auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,…
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 279048Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les appréciations que porte la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle, prévue par le décret du 13 mars 2002 pris pour…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 279673Les dispositions de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984, qui permettent à l'agent détaché de continuer à bénéficier de ses droits à l'avancement dans son cadre d'emplois d'origine, n'ont ni pour objet ni pour…
- RejetCE, 8 mars 2006, n° 278960La décision de créer ou de supprimer un corps de fonctionnaires ou refusant une telle création ou une telle suppression est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
- RejetCE, 8 mars 2006, n° 274626Il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que pour remplir la condition de services publics exigée pour être…
- SatisfactionCE, 8 mars 2006, n° 274048Les membres du corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale n'appartiennent ni à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ni à un corps ou à un cadre d'emploi de même niveau de…
- SatisfactionCE, 24 févr. 2006, n° 266462a) Il résulte des dispositions de l'article 25 du décret du 30 juillet 1987 que l'autorité territoriale, dès lors qu'elle a saisi pour avis le comité médical supérieur, comme elle doit le faire en cas de contestation de…
- RejetCE, 22 févr. 2006, n° 279756Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position…
- RejetCE, 13 févr. 2006, n° 265533Il résulte des dispositions combinées des articles 31, 39 et 43 du décret du 28 mai 1982 que seuls les membres titulaires des commissions administratives paritaires ou les membres suppléants, en l'absence des titulaires…
- SatisfactionCE, 8 févr. 2006, n° 272489a) Conformément aux dispositions législatives et réglementaires de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs…
- RejetCE, 26 oct. 2005, n° 267062Dès lors qu'un agent contractuel, même rémunéré par une association, peut être regardé comme ayant été affecté depuis son recrutement d'une manière exclusive et permanente dans un service de l'Etat, les services ainsi…
- SatisfactionCE, 19 oct. 2005, n° 269442Il résulte des dispositions de l'article 28 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, dans sa rédaction issue d'un décret du 6 juillet 1999, et de l'arrêté interministériel du 17 octobre…
- RejetCE, 5 oct. 2005, n° 274865La décision d'établir un état statistique des agents en grève, qui a pour seul objet de fournir à l'autorité administrative une première information sur l'ampleur du mouvement social, présente le caractère d'une mesure…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 268010Les dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 relatives à l'indemnité d'éloignement, laquelle a le caractère d'un complément de traitement, ont été, par l'effet de l'article 77 de la loi du 9 janvier…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 254232Les dispositions de l'article 25-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ouvrent aux seuls praticiens hospitaliers exerçant à temps plein, et non à temps partiel, la possibilité d'exercer…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 264099Il résulte des dispositions de l'article 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 que le droit à réintégration à la première vacance dont bénéficie un fonctionnaire hospitalier lorsque sa disponibilité n'a pas excédé 3…
- SatisfactionCE, 6 juill. 2005, n° 261331Le régime du temps de travail des gardes et éclusiers travaillant sur les canaux distingue le temps de travail effectif sur place et l'astreinte dans les locaux d'habitation sans prévoir le cas de l'astreinte sur les…
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 261367a) L'indemnité due à un agent pour la période pendant laquelle il a été illégalement privé d'emploi doit être calculée en déduisant du montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir le montant de la pension de…
- SatisfactionCE, 24 juin 2005, n° 276321Jusqu'à l'intervention du décret du 30 octobre 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception de ceux rémunérés sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et…
- SatisfactionCE, 17 juin 2005, n° 245401a) L'organisme au sein duquel un fonctionnaire a été détaché avant d'être remis à la disposition de son établissement d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions n'est tenu, sur…
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 259743Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son…
- SatisfactionCE, 30 mai 2005, n° 265307Fonctionnaire pressenti pour assumer de nouvelles fonctions et ayant reçu l'assurance de l'Etat qu'il occuperait, à ce titre et à compter de la date de sa nomination, un emploi budgétaire déterminé créé en surnombre sur…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 262288Conformément au principe général des droits de la défense, le licenciement pour inaptitude physique d'un agent public ne peut légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de demander la communication de…
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 268496Les dispositions d'une note de service organisant les modalités de prise en charge, par le budget de certains organismes, de la rémunération servie à une catégorie déterminée de fonctionnaires sont dépourvues de toute…
- SatisfactionCE, 7 mars 2005, n° 251137S'il appartient au conseil de discipline de décider si, dans le cadre d'une instance disciplinaire, il y a lieu de procéder à l'audition de témoins, il ne peut toutefois, sans méconnaître les droits de la défense et le…
- RejetCE, 23 févr. 2005, n° 262986Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs retenus par le Président de la République pour justifier le licenciement d'un commissaire de police pour insuffisance professionnelle.
- RejetCE, 18 févr. 2005, n° 267469Si, d'une part, les dispositions de l'article L. 233-7 du code de justice administrative donnent aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le droit d'être maintenus en…
- SatisfactionCE, 16 févr. 2005, n° 262820Le Juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision de mettre fin au stage d'un agent territorial avant l'expiration de sa durée normale et dans les conditions prévues par le décret du 4 novembre…
- RejetCE, 4 févr. 2005, n° 264843La décision par laquelle l'autorité qui en est chargée détermine, dans les conditions fixées par la réglementation, le montant des indemnités d'un agent public au regard de sa contribution au bon fonctionnement du…
- SatisfactionCE, 26 janv. 2005, n° 259469Pour chacune des épreuves d'admissibilité, les candidats aux concours d'admission aux écoles vétérinaires ont été examinés par un seul membre du jury sans qu'il ait été procédé par une délibération de l'ensemble du jury…
- RejetCE, 17 déc. 2004, n° 265165Si la protection instituée par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 comprend, le cas échéant, la réparation des préjudices subis par un agent victime d'attaques dans le cadre de ses fonctions,…
- SatisfactionCE, 3 déc. 2004, n° 260786Tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une…
- SatisfactionCE, 22 nov. 2004, n° 244515Si les dispositions de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 prévoient la possibilité d'une délégation du pouvoir de prononcer les sanctions des premier et deuxième groupes, il ressort des termes de l'article 30 de…
- RejetCE, 17 nov. 2004, n° 265928a) Il résulte du dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 que la division d'un jury en groupe d'examinateurs est légalement possible, pour toute épreuve, 1) si elle est nécessaire à l'organisation du…
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 257032Il incombe, en principe, à l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement qui souhaite mettre fin au détachement d'un agent territorial occupant un emploi fonctionnel, dans le cas où la mesure est prise…
- RejetCE, ass., 5 nov. 2004, n° 252102Le décret du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les 20 sièges du Conseil réservés aux organisations syndicales de…
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 256944Si l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires retient comme critère d'appréciation des conditions générales requises pour l'accès à la fonction publique, le fait, le cas…
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 245154a) Il résulte des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, interprétées conformément aux objectifs poursuivis par les prévisions de l'article 3 de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 243387Il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail, d'une part, et des articles 73 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, d'autre part, que les agents non fonctionnaires…
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 238543Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable : Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent impliquent un service à temps incomplet sont assurées…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 258998En vertu de l'article 9 du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs…
- RejetCE, 23 juin 2004, n° 253594Les juges du fond apprécient de manière souveraine l'équivalence des fonctions exercées au cours de son contrat par l'agent contractuel qui demande sa titularisation dans le corps des administrateurs territoriaux avec…
- RejetCE, 11 juin 2004, n° 253787Si, en vertu des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 dans la rédaction issue de la loi du 26 juillet 1991, il appartient en principe au jury d'un concours d'établir…
- RejetCE, 19 mai 2004, n° 253763La Coordination nationale infirmière, dont l'objet est de défendre les droits et intérêts des infirmiers, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des délibérations des jurys régionaux…
- SatisfactionCE, 3 mai 2004, n° 253991Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, modifié par la loi du 26 juillet 1991, lorsque l'avancement de grade a lieu par voie d'examen professionnel, les statuts particuliers peuvent prévoir que le jury…
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 232264Une démission qui doit être donnée par écrit peut, avant d'avoir été acceptée, être retirée par simple appel téléphonique.
- RejetCE, 5 avr. 2004, n° 247938a) Le décret du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière précise, en son article 2, que les membres du corps institué par ce décret peuvent être issus…
- SatisfactionCE, 17 mars 2004, n° 205436a) Il résulte des dispositions combinées de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984, du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l'article 19 de cette seconde loi, que le…
- SatisfactionCE, 17 mars 2004, n° 228680Une commission administrative siégeant en formation disciplinaire, consultée sur la sanction susceptible d'être infligée à l'un des agents de la chambre, se réunit une première fois pour examiner les faits reprochés,…
- RejetCE, 10 mars 2004, n° 235686L'annulation de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes n'entraîne pas par elle-même l'annulation des nominations prononcées au vu de cette liste et devenues…
- SatisfactionCE, 10 mars 2004, n° 240180Un praticien exclu de la permanence médicale ne peut obtenir réparation des pertes de rémunération subies du fait de l'absence de paiement des gardes et astreintes dès lors que ces compléments de rémunération ne sont…
- RejetCE, 10 mars 2004, n° 250500Il ressort du procès-verbal de la séance du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que ce dernier a arrêté sa proposition pour l'établissement du tableau d'avancement au…
- RejetCE, 25 févr. 2004, n° 248322Le délai de trente jours entre la publication de l'avis de vacance et la transmission au Premier ministre, au ministre intéressé et au ministre chargé de la fonction publique des candidatures à un emploi de chef de…
- SatisfactionCE, 6 févr. 2004, n° 249792La mise en disponibilité d'office pour raison de santé d'un fonctionnaire bénéficiant d'une indemnité d'éloignement en application de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de…
- SatisfactionCE, 6 févr. 2004, n° 242169En désignant les fonctions consacrées à la politique de la ville et les fonctions opérationnelles exercées à titre principal en zone urbaine sensible comme susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la nouvelle…
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 242442Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le représentant de l'Etat dans la région rejette la demande dun professeur des universités-praticien hospitalier tendant, sur le…
- SatisfactionCE, 14 janv. 2004, n° 249363Il résulte des termes de la loi du 18 janvier 1991 (I de l'art. 27) que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est attaché à l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulières. Celles exigées…
- RejetCE, 12 janv. 2004, n° 254192Il résulte des dispositions du 2 du I de l'article 19 du décret du 12 avril 1989 que seuls les frais résultant de changements de résidence consécutifs à des mutations, détachements ou réintégrations à l'issue de…
- SatisfactionCE, 7 janv. 2004, n° 250616Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour des motifs tirés de l'intérêt du service. Eu égard à l'importance du rôle des…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 234270Si, en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mutation d'office d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service doit être…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 253261Ni la décision mettant fin au détachement d'un fonctionnaire dans un emploi fonctionnel, ni le refus de lui proposer un ou plusieurs emplois ne sont des mesures spécialement prévues en vue de la remise de l'intéressé à…
- RejetCE, 12 déc. 2003, n° 239683L'indemnité de sujétions spéciales des personnels actifs de police n'est pas un élément du traitement au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, alors même qu'elle est soumise à retenue pour pension, mais une…
- RejetCE, 24 nov. 2003, n° 242443Pour juger illégale une radiation des cadres pour abandon de poste, après deux mises en demeure, une cour administrative d'appel a relevé qu'il résultait des dispositions de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987…
- RejetCE, 21 nov. 2003, n° 243959a) L'agent, commissaire de police, alors en charge du contrôle du dispositif de garde de certains édifices, a été interrogé par un enquêteur de police judiciaire sur un individu présent dans l'un de ces édifices et…
- SatisfactionCE, 5 nov. 2003, n° 246587L'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 252071En fixant à onze le nombre d'emplois offerts dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux élèves de l'école nationale d'administration achevant leur scolarité en 2003, le Premier…
- SatisfactionCE, 3 nov. 2003, n° 244045a) L'article 2 du décret du 7 octobre 1994, qui prévoit que les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 et à celles des décrets pris pour leur…