CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, n° 65412

En bref

Sommaire

Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistré les 19 et 31 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de la décision en date du 25 juin 1984 du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN retirant la prime de développement régional qui avait été attribuée par décision du 13 novembre 1979 à la société Tal Industrie ;

2° rejette la demande de la société Tal Industrie tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le décret n° 76-325 du 14 avril 1976 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R. 101 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification. Les appelants peuvent joindre à leurs pourvois une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution" ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse a été communiqué au COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN le 31 décembre 1984 ; que le recours du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN dirigé contre ce jugement n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 19 janvier 1985 soit après l'expiration du délai imparti pour faire appel par l'article R.101 du code des tribunaux administratifs ; que, dès lors, il n'est pas recevable ;

Article 1er : Le recours du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMMISSAIRE DELA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN, à la société Tal Industrie et au ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.