Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique : jurisprudence du Conseil d'État
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Sous-matières
- Réglementation des activités économiques216
- Organisation professionnelle des activités économiques85
- Réglementation administrative des activites économiques37
- Défense de la concurrence28
- Principes généraux27
- Commerce exterieur20
Décisions publiées
- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 504150Lorsque l’administration constate que la convention entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services prévue par les dispositions du I de l’article L. 441 7 du code de commerce, dont les…
- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 512989Les dispositions de l’article L. 410-2 du code de commerce n’instaurent aucune obligation légale de réglementer les prix des biens, produits ou services qui incomberait au pouvoir réglementaire et ont pour seul objet…
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 505312Anciennes dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, aujourd’hui reprises à l’article L. 441-10, prévoyant que les parties sont libres de convenir entre elles du délai de paiement, dans la limite, en…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 496414A supposer même que l’exonération fiscale dont bénéficie une catégorie de contribuables fût constitutive d’une aide nouvelle au sens des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union…
- CECE, 19 juin 2026, n° 5078251) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision par laquelle l’Association française de normalisation (AFNOR) décide d’homologuer une norme....2) Norme…
- CECE, 11 juin 2026, n° 504736Délibérations de la communauté d’agglomération du Pays basque ayant institué une réglementation des conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations de meublés…
- CECE, 13 mai 2026, n° 496752Il résulte des articles L. 752-21 et R. 752-43-3 du code du commerce et R.* 423-2 et R.* 423-13-2 du code de l’urbanisme (CUrb) que, si elles permettent à un pétitionnaire de soumettre directement, sans examen par la…
- CECE, 6 mai 2026, n° 501346Il résulte des termes mêmes de l’article 38 du statut du personnel des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) que le droit des agents des CMA qui satisfont aux conditions d’âge, de type d’emploi occupé et…
Toutes les décisions
- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 504150Lorsque l’administration constate que la convention entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services prévue par les dispositions du I de l’article L. 441 7 du code de commerce, dont les…
- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 512989Les dispositions de l’article L. 410-2 du code de commerce n’instaurent aucune obligation légale de réglementer les prix des biens, produits ou services qui incomberait au pouvoir réglementaire et ont pour seul objet…
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 505312Anciennes dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, aujourd’hui reprises à l’article L. 441-10, prévoyant que les parties sont libres de convenir entre elles du délai de paiement, dans la limite, en…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 496414A supposer même que l’exonération fiscale dont bénéficie une catégorie de contribuables fût constitutive d’une aide nouvelle au sens des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union…
- CECE, 19 juin 2026, n° 5078251) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision par laquelle l’Association française de normalisation (AFNOR) décide d’homologuer une norme....2) Norme…
- CECE, 11 juin 2026, n° 504736Délibérations de la communauté d’agglomération du Pays basque ayant institué une réglementation des conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations de meublés…
- CECE, 13 mai 2026, n° 496752Il résulte des articles L. 752-21 et R. 752-43-3 du code du commerce et R.* 423-2 et R.* 423-13-2 du code de l’urbanisme (CUrb) que, si elles permettent à un pétitionnaire de soumettre directement, sans examen par la…
- CECE, 6 mai 2026, n° 501346Il résulte des termes mêmes de l’article 38 du statut du personnel des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) que le droit des agents des CMA qui satisfont aux conditions d’âge, de type d’emploi occupé et…
- CECE, 21 avr. 2026, n° 497393Lorsqu’il statue sur une sanction professionnelle infligée à un transporteur routier sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports, le juge administratif se prononce comme juge de l’excès…
- CECE, 8 avr. 2026, n° 4975281) Il résulte des articles L. 752-1 et L. 752-17 du code du commerce et des articles L. 425-4, L. 600-10 et L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que les cours administratives d’appel ne sont, par exception, compétentes…
- CECE, 8 avr. 2026, n° 510652Article L. 752-6 du code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 interdisant de délivrer une autorisation d’exploitation commerciale pour toute implantation ou extension qui engendre une…
- CECE, 7 avr. 2026, n° 497595Il résulte des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-1-1 et du V de l’article L. 752-6 du code de commerce que les projets ayant pour objet la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 494747L’interdiction de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale pour toute implantation ou extension qui engendre une artificialisation des sols, sous réserve de dérogations strictement encadrées, introduite…
- CECE, 9 déc. 2025, n° 4708641) Lorsqu’un avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est fondé sur plusieurs motifs au vu des critères d’évaluation mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce, il appartient…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 436441Il résulte du paragraphe 1 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et des articles 9 et 15 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015, tels qu’interprétés par la Cour…
- CECE, 19 sept. 2025, n° 470356Il résulte des dispositions du I de l’article L. 752-6 du code de commerce que l’autorisation d’aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des…
- CECE, 16 juill. 2025, n° 475637Il résulte des dispositions du I de l’article L. 752-17 du code de commerce et de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise…
- CECE, sect., 20 nov. 2024, n° 435944Il appartient à l’Autorité de la concurrence (ADLC), autorité administrative indépendante (AAI), lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles de justifier l’adoption de mesures prévues au IV de l’article L. 430-8 du…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 475080Requérante soutenant, pour exciper de l’inconventionnalité du deuxième alinéa de l’article L. 352-12 du code de l’énergie, qu’un opérateur privé d’infrastructures de recharge chargé de la réalisation d’une…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 4645651) a) Il résulte des articles L. 600-10 du code de l’urbanisme et R. 311-3 du code de justice administrative (CJA) que les cours administratives d’appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et…
- CECE, 17 juin 2024, n° 4616671) Il résulte du V de l’article L. 752-17 et des articles R. 752-41 et R. 752-42 du code de commerce que le respect du délai d’un mois, non franc, dont dispose la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)…
- CECE, 14 mai 2024, n° 469687Il résulte de l’article L. 752-16 du code de commerce que l’autorisation d’exploitation commerciale susceptible d’être accordée à un « drive » porte, 1) d’une part, sur chacune de ses pistes de ravitaillement et, 2)…
- CECE, 15 févr. 2024, n° 4544751) Il résulte des articles L. 430-6 et L. 430-7 du code de commerce, que, lorsqu’elle estime qu’une opération est de nature à porter atteinte à la concurrence malgré les engagements présentés par les parties, l’Autorité…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 4727451) Il résulte des articles L. 712-11-1 et D. 711-11-2 du code de commerce que tant qu’un agent titulaire d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) concerné par ces dispositions n’a pas été placé, le cas échéant,…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 471159Si l’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail est, sur le fondement du 2° du I de l’article L. 752-1 du code de commerce, soumise à autorisation d’exploitation commerciale dès qu’elle concerne…
- CECE, 6 déc. 2023, n° 470726Les documents produits ou reçus par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) dans le cadre de leurs activités de recherche et de constatation des infractions pénales…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 466492Une association dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l’ensemble d’un département justifie, eu égard à son objet statutaire et à la nature et…
- CECE, 21 juill. 2023, n° 461753Il résulte de l’article L. 752-21 du code de commerce que lorsqu’un projet soumis à permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission nationale…
- CECE, 26 juin 2023, n° 4587991) Le IV bis ajouté à l’article L. 324-1-1 du code de tourisme par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, éclairé par leurs travaux préparatoires, a pour seul objet de compléter le cadre juridique de la location des…
- CECE, sect., 9 mai 2023, n° 4517101) Il résulte de l'article 2224 du code civil, du II de l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008,…
- CECE, 7 avr. 2023, n° 4610821) Les articles 1er et 3 de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, pris sur le fondement de l’article L. 112-1 du code de la consommation, imposent à tout vendeur d’un produit…
- CECE, 4 avr. 2023, n° 460754Il résulte des articles L. 425-4, L. 600-13 et R. 600-5 du code de l’urbanisme que la cristallisation des moyens prévue par ce dernier article s’applique au recours formé contre un permis de construire valant…
- CECE, 16 nov. 2022, n° 462720Un sas d’entrée affecté à la circulation de la clientèle, a, en dépit du fait qu’il n’accueille aucune marchandise, vocation à permettre aux clients de l’établissement de bénéficier de ses prestations commerciales.…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 445680Autorité de la concurrence ayant estimé qu’une société A et, par suite, le magasin cible qu’elle exploiterait sous l’enseigne E. Leclerc, seraient conjointement contrôlés par l’Association des Centres Distributeurs E.…
- CECE, 7 oct. 2022, n° 4506151) Il résulte de l’article L. 752-21 du code de commerce que lorsqu’un projet soumis à permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission nationale…
- CECE, 7 oct. 2022, n° 452959Il résulte des articles L. 752-17 du code de commerce et L. 425-4 du code de l’urbanisme que l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ou, le cas échéant, de la Commission nationale…
- CECE, 1er juill. 2022, n° 448061La décision par laquelle l’Autorité de la concurrence a refusé d’accepter les engagements proposés par une société en vue de mettre fin à une procédure relative à des pratiques anticoncurrentielles et a renvoyé…
- CECE, 24 juin 2022, n° 443192Arrêté fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché (AMM) et permis de matières fertilisantes, d’adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et…
- CECE, 20 juin 2022, n° 441707Il résulte de la combinaison des III, IV et V de l’article L. 752-17 du code de commerce, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dont ils sont issus, que le législateur a entendu,…
- CECE, 5 mai 2022, n° 4551811) Il résulte de l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de l’article 1er du statut annexé à l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 4504671) Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour suppression de poste, la consultation de la commission paritaire régionale de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de région, requise en vertu des articles…
- CECE, 2 mars 2022, n° 440079Une cour administrative d'appel (CAA) est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours indemnitaire lié à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (sol. impl.).
- CECE, 24 janv. 2022, n° 4401641) Il résulte des articles L. 425-4 et L. 600-1-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 752-17 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, ainsi que de l'article L. 422-1 du…
- CECE, 22 nov. 2021, n° 4411181) a) Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel (CAA), saisie en…
- CECE, 15 oct. 2021, n° 436386En vertu de la combinaison des articles 45 et 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, l'exploitant d'un établissement autorisé à vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur est tenu, sauf dérogations…
- CECE, 11 oct. 2021, n° 440078Article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (CCI) prévoyant que les agents pouvant bénéficier du versement d'une pension de retraite à taux plein du régime général de la…
- CECE, 27 avr. 2021, n° 447221L'article R. 111-31 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en prohibant tout lien de nature à porter atteinte à leur indépendance, fait obstacle à la participation des personnes agréées au titre du…
- CECE, sect., 9 mars 2021, n° 4332141) Eu égard, d'une part, aux missions que l'article L. 2312-8 du code du travail confie aux comités sociaux et économiques (CSE) et, d'autre part, aux effets de la décision de l'Autorité de la concurrence qui autorise…
- CECE, 10 déc. 2020, n° 437034Secrétaire général de chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) frappé d'une peine complémentaire, dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, d'interdiction pendant un an d'exercer l'activité professionnelle…
- CECE, 27 nov. 2020, n° 4171651) La responsabilité d'une personne publique du fait de l'octroi d'une aide publique à une entreprise n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute lourde.,,,2) L'octroi d'une aide publique à une entreprise, alors…
- CECE, 18 nov. 2020, n° 4208571) Une cour administrative d'appel (CAA) est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur une requête dirigée contre un refus de délivrance d'un permis de construire modificatif relatif à l'extension d'un…
- CECE, 12 oct. 2020, n° 4329811) Lorsqu'une personne publique est victime, à l'occasion de la passation d'un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 4200451) Lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif,…
- CECE, 3 juill. 2020, n° 420346La personne qui, en application de l'article L. 752-17 du code de commerce, saisit la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contestant l'avis…
- CECE, 25 juin 2020, n° 418446Délibérations de la région Ile-de-France instituant un dispositif d'aides à l'investissement dans les services de transport en commun de voyageurs, prévoyant le reversement de la subvention versée à la collectivité…
- CECE, 3 avr. 2020, n° 422580Article L. 151-3 du code monétaire et financier (CMF) soumettant à autorisation du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans certaines activités en France. Demande devant indiquer les nom et…
- CECE, 25 mars 2020, n° 409675Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a désormais le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité…
- CECE, 18 mars 2020, n° 3966511) a) i) Il résulte des stipulations des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission européenne de décider, sous le…
- CECE, 7 févr. 2020, n° 418175Article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 prévoyant que le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées…
- CECE, 27 janv. 2020, n° 423529Lorsqu'à la suite d'une annulation contentieuse d'une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, soit le 15…
- CECE, 27 janv. 2020, n° 421331Arrêté du ministre chargé des sports déterminant les modalités d'organisation de la formation de mise à niveau, dite de recyclage, à laquelle sont soumis tous les six ans les titulaires du diplôme d'Etat…
- CECE, 27 janv. 2020, n° 4222871) Il résulte du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et de l'article 6 du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 que…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 418645Il résulte de l'article 2224 du code civil, du II de l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, des…
- CECE, 18 sept. 2019, n° 4303681) a) Lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère…
- CECE, 5 juill. 2019, n° 4130401) Il ressort des pièces du dossier que si les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) existant dans chaque région, qui sont des établissements publics administratifs, exercent déjà des compétences en matière…
- CECE, 14 juin 2019, n° 4142771) Il résulte du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat que, s'agissant du personnel contractuel des centres de formation, l'article 6 de l'annexe XIV de ce statut déroge au principe selon lequel…
- CECE, 29 mai 2019, n° 428040Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer, quelle qu'en…
- CECE, 6 mai 2019, n° 413615Article 1er du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie (CCI) interdisant aux agents titulaires occupant un emploi à temps complet et à ceux accomplissant un service au moins égal à la moitié de la…
- CECE, 15 avr. 2019, n° 4258541) Il appartient à la cour administrative d'appel saisie d'une requête dirigée contre un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale de s'assurer, le cas échéant d'office, au vu des…
- CECE, 12 avr. 2019, n° 376193Taxe sur le prix des entrées en salles, taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et taxe sur les services de télévision constituant l'essentiel des ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 4098331) Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et de l'article 6 du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 que, lorsqu'un projet…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 413246Il résulte des articles L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel (CAA) ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 412562Il résulte des articles L. 710-1, L. 711-3 et D. 711-10 du code de commerce que les chambres de commerce et d'industrie sont investies de compétences étendues pour soutenir et accompagner les entreprises. Dans un…
- CECE, 25 oct. 2018, n° 408789Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) notamment dans son arrêt C-387/92 du 15 mars 1994, une aide existante doit être considérée comme légale et peut continuer à être exécutée tant que…
- CECE, 28 sept. 2018, n° 411454Compétence de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour réglementer les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité…
- CECE, 26 sept. 2018, n° 4022751) Pour l'application de l'article L. 752-17 du code de commerce, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci, a…
- CECE, 13 juin 2018, n° 4044851) L'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS) donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code, est un…
- CECE, 6 juin 2018, n° 405608La compatibilité d'une autorisation d'exploitation commerciale avec le document d'orientation et d'objectifs d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 405343Le bailleur d'un magasin d'une société n'exerçant son activité sur aucun des marchés concernés par l'opération de concentration entre cette société et une autre société ne justifie pas, en sa qualité de bailleur, d'un…
- CECE, 16 févr. 2018, n° 410242Régime de déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) de certains services privés de transport public routier de personnes issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 402269Reprise par une société A d'un contrat de concession conclu par une société B, conformément aux engagements pris par celle-ci, portant sur un emplacement compris dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national (MIN),…
- CECE, 24 nov. 2017, n° 4031831) Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la récupération d'une aide incompatible avec le marché commun vise au rétablissement de la situation antérieure et cet objectif…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 402268Le refus opposé par les services de l'instruction de l'Autorité de la concurrence à la demande des sociétés requérantes d'ouverture d'une procédure d'acceptation d'engagements leur a été opposé dans le cadre de…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 4018071) L'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a abrogé le dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme en vertu duquel les autorisations d'aménagement commercial prévues par l'article L. 752-1…
- CECE, 4 oct. 2017, n° 400552Pour l'application des dispositions de l'article L. 3111-18 du code des transports, une ligne de transport régulier se caractérise par une autonomie de fonctionnement résultant de ses conditions d'exploitation, faisant…
- CECE, 28 sept. 2017, n° 4097701) Les parties notifiantes à une opération de concentration peuvent faire état devant l'Autorité de la concurrence de circonstances de droit ou de fait nouvelles de nature à justifier qu'elles soient déliées, par une…
- CECE, 7 juin 2017, n° 386627Litige indemnitaire relatif à la récupération tardive par l'Etat de sommes correspondant à l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 398077Permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014).... ,,1) Délivrance du permis. Cas où la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) a délivré un avis…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 399081Régime de déclaration applicable à la création de certains services privés de transport public routier de personnes issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Une autorité organisatrice de transport peut, selon…
- CECE, 5 déc. 2016, n° 395086Réglementation des prix dans les secteurs où la concurrence par les prix est limitée (art. L. 410-2 du code de commerce) : décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis.... ,,1) Il…
- CECE, 27 oct. 2016, n° 387384Un requérant ne saurait utilement invoquer des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'Etat à l'encontre d'un acte de droit national instituant un régime d'aides d'Etat sans remettre en…
- CECE, 6 juill. 2016, n° 390457Les dispositions des articles L. 430-5, L. 430-6 et L. 430-7 du code de code commerce offrent aux parties à une opération de concentration la garantie qu'une opération ne peut être autorisée sous une condition autre que…
- CECE, 15 avr. 2016, n° 3937211) a) Il résulte des stipulations des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes notamment dans ses arrêts du 5…
- CECE, 15 avr. 2016, n° 390457Définition par l'Autorité de la concurrence d'engagements de nature à garantir le maintien de la concurrence à l'occasion d'une opération de concentration.... ,,Lorsqu'elle est saisie par les parties à une opération de…
- CECE, 15 avr. 2016, n° 375658Il résulte des dispositions de l'article L. 462-5 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence peut se saisir elle-même, sur proposition de son rapporteur général et sur décision de son collège, d'une opération…
- CECE, 13 avr. 2016, n° 368330Par des décisions du 28 novembre 2001 et du 11 novembre 2003, la Commission européenne a déclaré l'aide prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts compatible avec les stipulations de l'article 87 du…
- CECE, 6 avr. 2016, n° 367564Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation sur l'appréciation par les juges du fond des effets d'un projet au regard des objectifs posés par la règlementation en matière d'aménagement commercial.
- CECE, 16 mars 2016, n° 377874Par une décision du 16 décembre 2003, la Commission européenne a estimé que le dispositif d'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 44 septies du code général des impôts (CGI) en cas de…
- CECE, 9 mars 2016, n° 375467Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie soumettent les fournisseurs d'énergie à une obligation d'économies d'énergie, dont ils s'acquittent par la détention de certificats d'économies d'énergie qui…
- CECE, 25 sept. 2015, n° 386077Compétence de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour réglementer les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité…
- CECE, sect., 22 juill. 2015, n° 388853Il résulte des articles 5 et 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, aujourd'hui respectivement repris aux articles L. 121-6 et suivants et aux articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie, ainsi que de…
- CECE, 6 mars 2015, n° 381711Des demandes adressées à une société dans le cadre de l'instruction d'une affaire relative à des pratiques anticoncurrentielles, qui ne sont pas susceptibles de faire grief par elles-mêmes à cette société indépendamment…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 3736731) Lorsque la Commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC) est saisie d'un recours administratif préalable obligatoire contre une décision d'autorisation de la commission départementale d'aménagement…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 370089La procédure organisée par les dispositions des articles L. 752-1 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 (dite loi LME), soumettant certains projets d'exploitation…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 372973Les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du même code, dont le commissaire du gouvernement doit recueillir l'avis et les présenter à la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), sont ceux qui…
- CECE, 21 nov. 2014, n° 3751211) Les agents des chambres de commerce et d'industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 à l'exclusion de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 3730651) a) Les comportements d'opérateurs en situation oligopolistique sur un marché pertinent peuvent, en l'absence même de toute entente formelle, être implicitement coordonnés, lorsque ces opérateurs, notamment en raison…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 363457Cas où la commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique, saisie de deux projets, autorise le premier et refuse le second au motif que ce dernier ne serait pas, compte tenu de…
- CECE, 11 juin 2014, n° 360135La faculté prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et par l'article L. 752-4 du code de commerce de consulter la commission compétente en matière d'urbanisme commercial sur les demandes de permis de construire un…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 368401Les articles R. 713-28 et R. 713-29 du code de commerce prévoient respectivement le maintien en fonction des membres d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont l'élection a été annulée jusqu'à ce qu'il ait été…
- CECE, 9 avr. 2014, n° 364192Les appréciations que l'Autorité de la concurrence porte, dans les motifs de la décision par laquelle elle statue sur la demande d'autorisation d'une opération de concentration, sur l'exercice, par des personnes…
- CECE, 9 avr. 2014, n° 365599La demande d'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence de refuser d'accuser réception de la notification d'une opération de concentration et de demander des informations complémentaires est privée…
- CECE, 18 déc. 2013, n° 360889Il résulte des dispositions de l'article L. 751-6 du code de commerce qu'en cas d'absence ou d'empêchement du président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), la présidence de la séance est assurée…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 3532491) Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier…
- CECE, 27 nov. 2013, n° 373066Demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d'une décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé une opération de concentration sous…
- CECE, 9 oct. 2013, n° 359161Il appartient à une autorité administrative indépendante investie d'une mission de régulation, qui dispose en vertu de la loi de pouvoirs de contrôle et de police, qu'elle exerce de sa propre initiative et dont l'objet…
- CECE, 23 sept. 2013, n° 359270Décision par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) retire, à la demande du pétitionnaire, l'autorisation initialement accordée pour un projet et en délivre une nouvelle.,,,Les conclusions…
- CECE, 1er août 2013, n° 357852Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 35-1 et 35-3 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (CCI) qu'avant de prononcer le licenciement pour suppression d'emploi…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 347089La personne qui est régulièrement intervenue devant la cour administrative d'appel n'est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle…
- CECE, 3 juill. 2013, n° 356922Décision de la commission départementale d'aménagement commercial affichée à la mairie de la commune d'implantation, puis publiée dans deux journaux de la presse régionale par un avis indiquant le sens de la décision,…
- CECE, sect., 28 juin 2013, n° 3558121) Lorsqu'un texte a subordonné le recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif à un recours administratif préalable, une personne soumise à cette obligation n'est, sauf disposition contraire,…
- CECE, 24 juin 2013, n° 3609491) a) Le principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas le caractère de sanctions pénales, ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies par référence…
- CECE, 12 avr. 2013, n° 359541Si la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts (CGI) a été affectée, à l'exception de la période allant du 19 décembre au 31 décembre…
- CECE, ass., 21 déc. 2012, n° 3623471) Lorsque lui est notifiée une opération de concentration dont la réalisation est soumise à son autorisation, il incombe à l'Autorité de la concurrence d'user des pouvoirs d'interdiction, d'injonction, de prescription…
- CECE, 19 déc. 2012, n° 351203Il résulte de l'article L. 712-1 du code de commerce que le pouvoir de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'émettre un avis sur l'étude d'impact jointe à une demande d'autorisation et d'ouverture d'un…
- CECE, 12 déc. 2012, n° 353496Il résulte des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent contenir des normes…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 361459En vertu de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'activité agréée de contrôle technique prévue à l'article L. 111-23 de ce code est incompatible avec l'exercice de toute activité de…
- CECE, 11 oct. 2012, n° 3571931) Il est loisible à l'Autorité de la concurrence, lorsqu'elle émet un avis en vertu de l'article L. 462-1 du code de commerce, de faire toute préconisation relative à la question de concurrence qui est l'objet de son…
- CECE, 11 oct. 2012, n° 3463781) Il est loisible à l'Autorité de la concurrence, lorsqu'elle exerce la faculté d'émettre un avis que lui reconnaît l'article L. 462-4 du code de commerce, de faire toute préconisation relative à la question de…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 355616Clause d'une délégation de service public subordonnant l'éventualité d'un concours financier de la collectivité publique délégante à l'intervention d'une décision de l'autorité compétente de cette collectivité qui…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 347073La subvention accordée au concessionnaire chargé de construire et d'exploiter l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes remplit les quatre conditions cumulatives posées par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 353314La circonstance que le commissaire du gouvernement de la commission nationale d'aménagement commercial appartienne aux services du ministre du commerce ne le dispense pas de recueillir et présenter l'avis de ce dernier,…
- CECE, 23 mai 2012, n° 348909La décision de délivrer ou non à une personne privée l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public pour y exercer une activité économique n'est pas, par elle-même, susceptible de porter atteinte à la liberté…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 328033Les dispositions de l'article L. 233-1 du code rural et de l'article L. 218-3 du code de la consommation, permettant la fermeture d'un établissement présentant ou susceptible de présenter une menace pour la santé…
- CECE, 13 févr. 2012, n° 353218Il résulte de la combinaison des articles R. 752-16 et R. 752-51 du code de commerce que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du même code, dont le commissaire du gouvernement doit recueillir l'avis,…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 324474L'annulation d'une décision d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI) licenciant illégalement un agent public implique nécessairement, au titre de la reconstitution de sa carrière, la reconstitution des droits…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 340834Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, sur le fondement du 7° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), des recours dirigés contre les décisions prises par le…
- CECE, 20 déc. 2011, n° 346960Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de dispositions législatives ou réglementaires encadrant l'exercice d'une profession réglementée.
- CECE, ass., 26 oct. 2011, n° 317827Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, pas plus que le droit de la concurrence, ne fait pas obstacle à ce que les personnes publiques satisfassent, par leurs propres moyens, aux besoins résultant des…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 3257821) Les dispositions de l'annexe VI bis de la décision du 16 mai 2006 de la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 imposent de consulter la commission consultative mixte sur…
- CECE, 3 oct. 2011, n° 330137Le dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 751-2 du code de commerce prévoit que, lorsqu'un même élu est titulaire de plusieurs des mandats donnant titre pour siéger au sein de la commission départementale…
- CECE, 30 sept. 2011, n° 350153La notion de date de mise sur le marché, utilisée pour définir l'applicabilité ou non de nouvelles normes de sécurité pour la commercialisation d'un produit, correspond à une commercialisation effective de ce produit.
- CECE, 27 juin 2011, n° 336234La réalisation d'un projet d'aménagement commercial qui porterait, au paysage ou au milieu naturel dans lequel il s'inscrit, une atteinte que ne compenseraient pas les mesures envisagées est de nature à compromettre…
- CECE, 30 mai 2011, n° 336134Il résulte de la combinaison des dispositions du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles de l'article L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi…
- CECE, 30 mai 2011, n° 336055Lorsqu'elle estime qu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplète, il appartient à la Commission nationale d'aménagement commercial, non de refuser d'emblée pour ce motif l'autorisation, mais…
- CECE, 23 mai 2011, n° 342520L'existence d'une délégation de service public suppose de caractériser la volonté d'une personne publique d'ériger des activités d'intérêt général en mission de service public et d'en confier la gestion à un tiers, sous…
- CECE, 16 mai 2011, n° 3361041) La commune d'implantation d'un centre commercial et la communauté d'agglomération à laquelle elle appartient justifient toutes deux d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre une décision de la Commission…
- CECE, 16 mai 2011, n° 336227En vertu des dispositions combinées des articles R. 752-52, R. 752-25 et R. 752-26 du code de commerce, les décisions de la Commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC) font l'objet, d'une part, d'une…
- CECE, 30 mars 2011, n° 336954En imposant pour des motifs de sécurité publique la détention d'une autorisation administrative afin d'acquérir et d'utiliser certains artifices conçus pour être lancés par un mortier, auparavant en vente libre, le…
- CECE, 11 mars 2011, n° 328111L'autorité administrative peut, même en l'absence de disposition le prévoyant dans le statut du personnel administratif des chambres de métiers, procéder au licenciement d'un tel personnel en raison de son insuffisance…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 323782S'il ressort des dispositions de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des…
- CECE, 30 déc. 2010, n° 3381971) L'Autorité de la concurrence doit user des pouvoirs que lui confère la loi d'interdiction, d'injonction, de prescription ou de subordination de son autorisation à la réalisation effective d'engagements pris devant…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 310775L'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 3375331) L'appréciation à laquelle doit procéder l'Autorité de la concurrence du pouvoir de marché d'un groupe, aux fins de procéder à l'analyse des effets concurrentiels d'une opération de concentration, est distincte de…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 334627Les avis, qu'ils soient favorables ou défavorables, rendus sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce, par la commission nationale d'aménagement commercial dans le cadre de la procédure de délivrance des…
- CECE, 17 nov. 2010, n° 329929L'article 6 bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 pris pour son application permettent à l'autorité administrative d'abroger l'autorisation de stationnement dont…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 316636En application des articles 8 bis du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et 9 du statut des personnels administratifs des chambres de métiers, le secrétaire général…
- CECE, 8 oct. 2010, n° 315523Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 41 et 46 du statut du personnel administratif des chambres de métiers, approuvé par l'arrêté du 19 juillet 1971, que, dans le cas d'un licenciement fondé sur…
- CECE, 4 oct. 2010, n° 333413Il résulte des dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ainsi que des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, issus de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, que…
- CECE, 1er juill. 2010, n° 321595Recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l'électricité. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et de celles…
- CECE, 18 juin 2010, n° 336418En vertu de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'activité agréée de contrôle technique prévue à l'article L. 111-23 de ce code est incompatible avec l'exercice de toute activité de…
- CECE, 14 juin 2010, n° 328472Le pouvoir réglementaire peut, aux termes de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, vérifier la conformité des accords interprofessionnels de rallongement des délais de paiement au regard des exigences…
- CECE, 28 mai 2010, n° 328731La clause de la convention d'objectifs et de moyens par laquelle l'Etat se borne à inciter la Caisse nationale des allocations familiales à diffuser gratuitement sur l'ensemble du territoire national, par le biais d'un…
- CECE, 3 mars 2010, n° 318716L'article 9 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 dispose que : « I - La fabrication et le commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories sont soumis à autorisation / (...) III - L'autorisation…
- CECE, 3 mars 2010, n° 306911Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique. En…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 3273251) Il ressort des dispositions combinées des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 32 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999, que par le renvoi du premier alinéa à l'article R. 121 du code électoral, le…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 3203461) Il résulte des termes mêmes de l'article 35-3 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements…
- CECE, 4 déc. 2009, n° 324284En présentant le recours administratif comme la première possibilité de recours et en se bornant à mentionner qu'il n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF),…
- CECE, 2 déc. 2009, n° 307542En réservant aux syndicats nationaux représentatifs de la profession d'exploitant de débit de boissons l'organisation de la formation obligatoire qu'elles instituaient, qui constitue une activité de services au sens des…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 312177Lorsque l'exploitant d'une grande surface commerciale est distinct du bénéficiaire de l'autorisation d'ouverture de la commission nationale d'équipement commercial, il est représenté par ce dernier devant le juge de la…
- CECE, 7 oct. 2009, n° 314262Commission d'équipement commercial saisie d'une demande d'autorisation qui, pour se prononcer, procède à une nouvelle délimitation de la zone de chalandise du projet. Eu égard à l'importance des modifications de la…
- CECE, 7 oct. 2009, n° 314747Dans le cadre des priorités annuelles dans le domaine de la formation, fixées par les conseils de la formation prévus par l'article 6-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, les crédits de formation continue sont…
- CECE, 7 oct. 2009, n° 314763Demande introduite devant la commission nationale d'équipement commerciale afin qu'elle prenne une nouvelle décision d'autorisation se substituant à celle prise par la commission départementale. Une telle demande, qui…
- CECE, 3 sept. 2009, n° 3189801) La modification, avant ouverture au public, d'un projet de surface de vente nouvelle ayant fait l'objet d'une autorisation de création est soumise à une nouvelle autorisation, en application des dispositions alors en…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 305903Les comportements d'opérateurs en situation oligopolistique sur un marché peuvent, en l'absence même de toute entente formelle, être implicitement coordonnés, de sorte que le pouvoir de ces opérateurs sur le marché s'en…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 309796S'il incombe à l'administration, aux termes du IV de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, de vérifier la conformité d'un accord de réduction du temps de travail aux dispositions légales, il lui appartient…
- CECE, 8 avr. 2009, n° 303596Une commission d'équipement commercial doit apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses…
- CECE, 14 nov. 2008, n° 297439L'article 23 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 prévoit que les membres de la commission départementale d'équipement commercial reçoivent 8 jours au moins avant la réunion les rapports d'instruction de la direction…
- CECE, 29 oct. 2008, n° 305279Le Comité économique des produits de santé (CEPS) peut, en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, conclure une convention avec une…
- CECE, 27 juin 2008, n° 296983a) Le contentieux du recouvrement ne constitue pas une catégorie de litiges autonomes. Relève donc du pourvoi en cassation le jugement d'un tribunal administratif qui statue sur un état exécutoire émis par une chambre…
- CECE, 14 mai 2008, n° 284371a) Le statut du 25 juillet 1997 du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (CCI) est applicable, en vertu de son article 1er, à l'ensemble des agents ayant la qualité d'agents de droit public…
- CECE, 2 avr. 2008, n° 291501La condition d'éligibilité fixée au III de l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 exige des candidats aux élections à la chambre des métiers et de l'artisanat qu'ils soient, à la date de l'élection, à jour de…
- CECE, 31 mars 2008, n° 302119a) En prévoyant la possibilité d'inscription sur la liste des experts automobiles aux personnes justifiant, en vertu du 2° de l'article R. 326-10 du code de la route, d'un titre délivré par un Etat membre de l'Union…
- CECE, 18 févr. 2008, n° 312534La procédure prévue par les dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative est susceptible de s'appliquer lorsque, une opération de concentration ayant été réalisée sans être…
- CECE, 30 janv. 2008, n° 285252L'organisation d'une journée « portes ouvertes » un dimanche dans un centre de formation d'apprentis, régulièrement décidée par la chambre de métiers et de l'artisanat, est une mesure d'organisation du service que le…
- CECE, 16 janv. 2008, n° 296528L'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial, appelée à statuer sur une demande d'autorisation de création d'un équipement commercial, doit permettre de connaître à…
- CECE, 10 déc. 2007, n° 296191S'il est allégué que le niveau des prix pratiqués par Gaz de France pour ses ventes de gaz en distribution publique se traduirait par une perturbation du marché de nature à constituer une barrière à l'entrée de nouveaux…
- CECE, 10 déc. 2007, n° 289012Si, dans les limites fixées par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, compétents pour prendre les décisions relatives aux tarifs de vente du gaz naturel aux clients non…
- CECE, 9 juill. 2007, n° 290418Est de nature à affecter l'équilibre entre les différentes formes de commerce dans la zone de chalandise le projet d'ouverture d'une grande surface spécialisée en bricolage, jardinage et décoration de la maison ayant…
- CECE, 27 juin 2007, n° 292855Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le pouvoir qui appartient au maire ou au préfet de police de réglementer, en vertu de leur pouvoir de police générale, précisé en cette matière par l'article 9…
- CECE, 22 juin 2007, n° 272650a) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la sanction infligée à un professionnel, en vérifiant qu'elle n'est pas disproportionnée à la gravité des faits reprochés à ce dernier.,,b) En l'espèce, la…
- CECE, 11 juin 2007, n° 290969a) La fixation d'un taux de remise différent aux pharmaciens selon que le produit est une spécialité de référence ou bien un générique résulte directement des dispositions de l'article L. 138-9 du code de la sécurité…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 285989L'obligation faite par le paragraphe 1 de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 de notifier à la Commission tout projet de règle technique dont le respect est en droit…
- CECE, 7 févr. 2007, n° 292615a) Il résulte des dispositions des articles L. 221-3, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation que le ministre chargé de la consommation ne peut légalement recourir par arrêté à la procédure prévue à l'article L.…
- CECE, 31 janv. 2007, n° 294896a) 1) Afin d'exercer son pouvoir d'autorisation des concentrations, il appartient au ministre, en application de l'article L. 430-1 du code de commerce, d'étudier les effets anticoncurrentiels résultant de la prise de…
- CECE, 3 nov. 2006, n° 293794L'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique, tout exproprié peut faire…
- CECE, ass., 31 mai 2006, n° 275531a) Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique. Si…
- CECE, 24 mai 2006, n° 276658Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt en manquement n° C 24-00 du 5 février 2004 Commission c/ France, faute d'avoir prévu une procédure simplifiée permettant d'obtenir…
- SatisfactionCE, 24 mai 2006, n° 275363a) Les dispositions de l'arrêté qui prévoient, par exception à une règle d'interdiction d'enrichissement des denrées alimentaires en vitamines et minéraux, que certains produits pourront être enrichis en calcium sont…
- RejetCE, 19 mai 2006, n° 274395Est sans incidence sur la procédure de modification du statut du personnel des chambres de métiers le fait que l'adoption du projet de modification par la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952,…