CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 16 avril 1986, n° 55386

En bref

Sommaire

Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1983 et 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Claude X..., demeurant ... à Bordeaux 33000 , agissant comme héritière de sa soeur Agnès X... décédée, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 29 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Gironde soit condamné à lui verser deux années de plein traitement et une année de demi-traitement et à prononcer sa réintégration d'office à compter du 12 novembre 1977 ;

2° condamne le département de la Gironde à lui verser deux années à plein traitement et une année à demi traitement et ordonne sa réintégration d'office à compter du 12 novembre 1977 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Auditeur,
  • les observations de la SCP Roger, avocat de Mlle Marie-Claude X... et de Me Parmentier, avocat du département de la Gironde,
  • les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que le juge administratif ordonne la réintégration de Mlle Agnès X... ont été à bon droit rejetées comme irrecevables par le tribunal administratif ;

Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 31 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 dont l'article 85 du statut du personnel départemental reproduit les dispositions, le fonctionnaire ne peut reprendre son emploi à l'expiration d'un congé de longue durée que s'il est reconnu apte après un examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent ; que Mlle X..., qui s'est volontairement soustraite à l'examen médical auquel elle avait été convoquée le 30 novembre 1977, n'est pas fondée à soutenir que le rejet implicite opposé à sa demande de réintégration en date du 8 septembre 1977 serait intervenue sur une procédure irrégulière en l'absence de l'avis du comité médical ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'intéressée ait été au moment où la décision attaquée est intervenue, apte à reprendre son service ;

Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la maladie dont était atteinte Mlle X... ait été contractée dans l'exercice de ses fonctions ; qu'elle n'était donc pas fondée à demander le bénéfice des avantages prévus par l'article 36-3° in fine de l'ordonnance du 4 février 1959 pour les personnes dont le congé de longue durée a eu pour origine une affection contractée dans l'exercice des fontions ;

Considérant que de tout ce qui précède il résulte que Mlle Marie-Claude X..., qui avait repris l'instance engagée par sa soeur décédée, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa requête ;

Article ler : La requête de Mlle Marie-Claude X... estrejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Claude X..., au département de la Gironde et au secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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