Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 18 avril 1986, n° 53934

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret du 23 février 1973 portant application de la loi du 16 décembre 1964 relative à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Arrêté du préfet du Haut-Rhin du 18 mars 1981.

La circonstance que le préfet du Haut-Rhin a pris, le 5 septembre 1985, un nouvel arrêté qui aurait le même objet que les arrêtés annulés par un jugement du tribunal administratif en date du 27 juillet 1983, relatifs aux déversements effectués dans le Rhin par la société des Mines de potasse d'Alsace sur le fondement de la loi du 16 décembre 1964 relative à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et du décret du 27 février 1973 pris pour son application, ne rend pas sans objet les conclusions de la requête dirigée contre ce jugement.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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