Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 6 juin 1986, n° 55751 55752 55754 55757

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX [1] Principe en vertu duquel la nation assure à la famille les conditions nécessaires à son développement - Absence d'atteinte. [2] Absence de principe général du droit interdisant l'institution de critères de ressources en matière de droit aux prestations familiales.

08[1], 01-04-03-08[2], 01-08-02-02, 35-02-01[1], 35-02-01[2], 35-02-01[3], 46-01-02-01, 46-01-05[1], 46-01-05[2], 46-01-05[3], 62-04-06[1], 62-04-06[2], 62-04-06[3] Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie ayant, par une délibération du 16 décembre 1983, décidé que les prestations familiales ne seraient pas allouées lorsque les ressources cumulées du ménage dépassent un plafond annuel variable selon le nombre d'enfants à charge, et que leur montant serait modulé en fonction des revenus lorsque ces derniers sont inférieurs au plafond.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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