CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 avril 1986, n° 51752

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 octobre 1983, présentés pour M. X..., demeurant ..., "Les Pélicans", 54 500 Vandoeuvre-les-Nancy et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule la décision, en date du 20 décembre 1982, par laquelle la commission départementale des handicapés de Meurthe-et-Moselle a confirmé les décisions, par lesquelles la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé,

2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le minitre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant d'une part que les moyens tirés par M. X... de ce que le rapport d'expertise sur lequel s'est fondée la commission ne lui aurait pas été communiqué et de ce que la décision attaquée ne répondrait pas à certains de ses moyens et serait insuffisamment motivée, n'ont été soulevés que postérieurement à l'expiration du délai de recours ; que, par suite, étant fondés sur une cause juridique distincte des moyens présentés dans ledit délai et n'étant pas d'ordre public, ils constituent des prétentions nouvelles qui doivent être rejetées comme irrecevables ;

Considérant d'autre part que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de travailleur handicapé, la commission départementale des handicapés s'est fondée non sur la circonstance que M. X... serait inapte au seul exercice des fonctions qu'il exerçait antérieurement mais sur un ensemble d'éléments, parmi lesquels le rapport de l'expert désigné par elle, dont elle a déduit qu'il présentait "une inaptitude totale au travail" ; qu'en l'état de cette appréciation, qui n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n'est pas susceptible d'être utilement discutée devant le juge de cassation, la commission départementale a pu légalement rejeter la demande de M. X... ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission départementale des handicapés de la Meurthe et Moselle en date du 22 décembre 1982 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'mploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.