CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 avril 1986, n° 54115

En bref

Sommaire

Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 janvier 1984, présentés pour M. PACQUIT, demeurant à Pointe-Noire 97184 , B.P. 1222, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant au versement d'une allocation temporaire d'invalidité due à la suite d'une invalidité permanente partielle consécutive à d'un accident du travail,

2° condamne le département de la Martinique au versement de cette allocation en réparation du préjudice subi,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié par le décret n° 67-781 du 1er septembre 1967 et par le décret n° 79-338 du 19 avril 1979 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête présentée par M. PACQUIT au tribunal administratif de Fort-de-France n'était dirigée contre aucune décision et demandait seulement aux premiers juges d' "intervenir" dans le litige opposant M. PACQUIT à la préfecture de la Martinique ; qu'ainsi, les premiers juges n'ont pas dénaturé les termes de cette requête en l'analysant en une demande d'injonction du juge administratif à l'administration et en la déclarant pour ce motif irrecevable ; que si le tribunal administratif a cru devoir affirmer "au surplus" que M. PACQUIT n'avait pas présenté en temps utile une demande d'octroi de l'allocation temporaire d'invalidité, ce motif, qui ne constitue pas le soutien nécessaire du dispositif et présente un caractère surabondant, n'est pas de nature à entacher le jugement attaqué de contradictions de motifs ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PACQUIT n'est

Article ler : La requête de M. PACQUIT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PACQUIT, au conseil général de la Martinique et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.