CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 25 avril 1986, n° 56317

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au "Mas Saint-Joseph", bâtiment B ... à Cannes-La Bocca 06150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement, en date du 24 novembre 1983, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 juillet 1982, par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit allouée une pension du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

2° annule cette décision ;

3° le renvoie devant le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 2 août 1949 ;

Vu la loi du 28 décembre 1959 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 28 décembre 1959 : "Les fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère des armées, nommés dans un corps de fonctionnaires après avoir accompli au moins dix ans de services en qualité d'ouvriers affiliés au régime des pensions fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, pourront, lors de leur mise à la retraite, opter pour une pension ouvrière liquidée en application de la loi susvisée, s'ils perçoivent encore à cette date une indemnité différentielle basée sur les rémunérations ouvrières " ; qu'il résulte de ces dispositions que seuls les agents qui ont accompli au moins dix ans de service en qualité d'ouvriers de l'Etat peuvent opter, lors de leur admission à la retraite, pour une pension du régime prévu par la loi du 2 août 1949 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui a été recruté en qualité d'ouvrier temporaire le 4 juillet 1945 puis en qualité d'ouvrier de la marine à compter du 1er juillet 1947, a été, par arrêté du 14 mars 1956 intégré dans le corps des agents de maîtrise spécialisés avec effet au 1er janvier 1955 ; qu'il n'avait pas accompli, à cette date, dix ans en qualité d'ouvrier affilié au régime mis en place par la loi du 2 août 1949 ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 24 novembre 1983, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 juillet 1982, par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée une pension sur le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Article 1er : L requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.