CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 28 avril 1986, n° 64613

En bref

Sommaire

Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire, enregistée le 17 décembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 17 avril 1985 présentés pour Mme Abdelkader X... demeurant ... à Berteaucourt-les-dames 80830 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1 annule la décision du 30 mai 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a limité l'indemnisation pour la perte d'une propriété agricole à une superficie de 43 ha 33 a ;

2 porte la surface retenue pour l'indemnisation à 151 ha 80 ares ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Honorat, Auditeur,
  • les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mme Veuve Abdelkader X...,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la décision attaquée

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le moyen tiré de ce que la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens n'a pas visé les textes dont elle a fait application manque en fait ; que la décision attaquée, qui est suffisamment motivée, n'est pas entachée de contradiction de motifs ; ;

Au fond :

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 5 août 1970 : "le demandeur doit produire les titres ou tout document administratif de nature à établir son droit de propriété..." ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, que Mme Abdelkader X... n'a produit aucun titre ou document administratif qui soit de nature à établir que la superficie à prendre en considération pour l'établissement de son droit à indemnisation est supérieure à 43 ha 33 a ; que la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens, qui a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article 3 du décret du 5 août 1970, a ainsi à bon droit limité à 43 ha 33 a la superficie à prendre en considération pour calculer l'indemnité à laquelle Mme Abdelkader X... peut prétendre ; que la requête de celle-ci ne peut, dès lors, être accueillie ;

Article ler : La requête de Mme Abdelkader X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Abdelkader X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre d'Etat chargé de l'économie, des finances de la privatisation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.