En bref
- Sommaire
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative [article 54 alinéa 3 du décret du 30 juillet 1963 modifié] - Jugement ayant annulé un refus d'autorisation de licenciement.
01, 54-08-01-02-05, 66-07-01-05-01, 66-07-02-05-02-02 Un salarié est recevable à demander, sur le terrain du 3ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié, le sursis à exécution du jugement prononçant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.