Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 6 juin 1986, n° 57285

En bref

Sommaire

01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Loi du 17 juillet 1978 - Demande de communication d'un document de caractère nominatif - Refus opposé par un organisme privé chargé de la gestion d'un service public [1].

Il résulte des dispositions combinées des articles 2, 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 que le recours formé contre le refus opposé par une administration publique ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à une personne ayant fait, en invoquant cette loi, une demande de communication d'un document de caractère nominatif la concernant doit être déféré au juge administratif auquel il appartient d'apprécier si, en raison de la nature du document dont la communication était demandée, cette demande entrait ou non dans le champ d'application de la loi. Les dispositions de l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui n'ouvrent pas aux tiers la faculté de contester devant la Cour d'appel une décision prise par un conseil de l'ordre des avocats, ne font pas obstacle à l'application des articles susmentionnés de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, compétence du juge administratif pour statuer sur une demande de communication d'un document nominatif présentée, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, auprès d'un conseil de l'ordre des avocats.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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