CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 5 mai 1986, n° 43331

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 octobre 1982, présentés pour Mme X... Thérèse , notaire à Saint-Marcel 36200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté en date du 5 septembre 1979 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé la fermeture, au plus tard le 31 décembre 1979, du bureau annexe sis à Saint-Gaultier Indre ,

2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret du 26 novembre 1971 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de Mme X... et de Me Garaud, avocat de la société titulaire de l'office notarial,
  • les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la société Lochelongue-Barbier, titulaire de l'office notarial dont le siège est à Saint-Gaultier, a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; que son intervention doit donc être admise ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que par un arrêté en date du 8 janvier 1979 le garde des sceaux, ministre de la justice, a autorisé Mme X..., notaire à la résidence de Saint-Marcel Indre à ouvrir, sans limitation de durée, un bureau annexe à Saint-Gaultier ; que, par un arrêté en date du 5 septembre 1979, il a prononcé la fermeture de ce bureau au plus tard le 31 décembre 1979 ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du mémoire qu'il a présenté en première instance, que pour prendre cette deuxième décision le garde des sceaux s'est fondé en premier lieu sur le fait que les produits réalisés par le bureau annexe de Saint-Gaultier dépassaient en importance les produits réalisés par l'office principal de Saint-Marcel et en second lieu sur la circonstance que le mari de la requérante, qui est son principal clerc, aurait en fait dirigé le bureau annexe où Mme X... ne se serait rendue que pour recueillir les signatures les plus importantes ;

Considérant qu'en retenant de tels motifs, le garde des sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors Mme X... est fondée à demander tant l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande que l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1979 ;

Article 1er : L'intervention de la société Lochalongue-Barbier est admise.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 6 avril 982 et l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1979 sont annulés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société Lochelongue-Barbier et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.