CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 5 mai 1986, n° 48219

En bref

Sommaire

Travail – Licenciement – Salaries protégés

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 25 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 7 juillet 1980, par laquelle le ministre du travail a refusé d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 25 janvier 1980 refusant au Centre social culturel et sportif CHORIER-BERRIAT-VERCORS de licencier M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande déposée auprès de l'inspecteur du travail le 15 février 1980 par le directeur du Centre social culturel et sportif CHORIER-BERRIAT-VERCORS , pour obtenir l'autorisation de licencier pour faute M. X..., délégué du personnel audit Centre, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, la demande introduite le 29 juillet 1980 devant le tribunal administratif de Grenoble par le Centre social culturel et sportif CHORIER-BERRIAT-VERCORS et dirigée contre le refus de ce licenciement était devenue sans objet à la date du jugement attaqué ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif devait constater qu'il n'y avait lieu de statuer ;

Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Grenoble en date du 17 novembre 1982 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée au tribunal administratif de Grenoble par le Centre social culturel et sportif CHORIER-BERRIAT-VERCORS.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur du Centre social culturel et sportif CHORIER-BERRIAT-VERCORS et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.