CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 5 mai 1986, n° 65089

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 65 089 les 7 janvier 1985 et 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine Y..., demeurant Les Moulins du Prado "C", ..., à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 20 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale avait autorisé l'exposante à ouvrir une officine de pharmacie à Marseille, et rejette la demande présentée par Mme X... contre cette décision ;

2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement,

Vu 2° , enregistré le 23 janvier 1985 sous le n° 65 535, le recours présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 20 octobre 1983 autorisant Mme Y... à ouvrir une pharmacie au ...,

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Martine Y... et de Me Tiffreau, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les pourvois enregistrés sous les n°s 65 089 et 65 535 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article du code de la santé publique, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins de la population l'exigent" ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la population résidant dans le secteur situé du côté des numéros impairs de l'avenue du Prado à Marseille et susceptible d'être desservie par l'officine de Mme Y..., dont le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a autorisé la création, ait connu une augmentation notable au cours des dernières années ; que, si la rénovation en cours de ce secteur a entraîné l'implantation d'un certain nombre de services publics et de bureaux, aucune précision n'est apportée ni par l'administration ni par Mme Y... sur le nombre des personnes appelées à fréquenter ces nouveaux établissements ; que, dans ces conditions, compte tenu des officines dont la création ou le transfert ont été antérieurement autorisés à la périphérie du quartier intéressé par la création de l'officine de Mme Y..., ainsi qu de l'existence en face de l'emplacement de celle-ci de l'officine appartenant à Mme Eyraud Z... qui, malgré la difficulté que représente la traversée de l'avenue du Prado, est accessible aux personnes résidant du côté des numéros impairs de cette avenue, c'est à juste titre que le tribunal administratif de Marseille a estimé que le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale avait fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article du code de la santé publique en autorisant la création de l'officine de Mme Y... ;

Article 1er : La requête de Mme Y... et le recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., àMme Eyraud Z..., au syndicat général des pharmaciens des Bouches-du-Rhône et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.