CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 5 mai 1986, n° 70589

En bref

Sommaire

Armees

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X..., demeurant 19, Grand'rue, Laurens à Magalas 34480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 17 janvier 1985 de la commission régionale de Montpellier le dispensant de ses obligations du service national actif ;

2° rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Montpellier,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code du service national ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Mallet, Auditeur,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article , quatrième et cinquième alinéas du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé. Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que M. Patrice X... assure seul, sans l'aide d'aucun salarié, le fonctionnement d'une exploitation à caractère agricole qu'il tient de ses grands-parents ; qu'aucune incapacité des parents de l'intéressé n'est alléguée, le père du requérant étant d'ailleurs employé dans un établissement universitaire de Toulouse ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Patrice X... ne réunit les conditions requises par aucun des deux alinéas précités de l'article du code du service national pour bénéficier de la dispense des obligations du service national actif ; qu'il suit de là que M. Patrice X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de la commission

Article ler : La requête de M. Patrice X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.