En bref
- Sommaire
Victimes civiles de la guerre
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégal le décret du 20 mai 1950 dans la mesure où il soumettrait l'ouverture du droit à l'indemnité de dépossession créée par l'article 3 de la loi du 23 avril 1949 à l'existence du droit à indemnité de reconstitution prévue par la loi,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 mai 1972 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat de la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X...,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que par une décision rendue ce jour le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision, en date du 18 mars 1982, par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a sursis à statuer sur la demande dirigée par la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X... en attendant que soit tranchée la question de la légalité du décret du 20 mai 1950 ;
Considérant qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X... à la suite de la décision de la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris et tendant à ce qu'il soit statué sur la légalité du décret du 20 mai 1950 ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.