Victimes civiles de la guerre : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AnnulationCE, 28 déc. 2001, n° 224653Requérant dont la famille, réfugiée en France avant le 1er juillet 1939, a été, après la déclaration de guerre du 3 septembre 1939, évacuée de Lorraine, puis placée dans les camps d'Argelès-sur-Mer de janvier à mai 1940…
- AnnulationCE, 19 mai 2000, n° 209653 209752 209787 214728Aux termes de l'article L.288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné politique est attribué à : 1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou…
- RejetCE, 10 oct. 1994, n° 147253Si l'article L.275 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires qui ont été transférés dans des camps de…
- AnnulationCE, 29 juin 1994, n° 135444Doit être regardé comme travailleur non volontaire en Allemagne, pour l'application de l'article R.330 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité relatif à l'attribution du titre de déporté politique, celui…
- AnnulationCE, 19 janv. 1990, n° 73661Le requérant, après avoir dû quitter la France pour l'Espagne en novembre 1942, a été interné pendant plus de trois mois dans ce pays puis, ayant gagné l'Afrique du Nord en mai 1943, s'est mis à la disposition des…
- REJETCE, 16 nov. 1979, n° 16462Annulation d'une décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants attribuant un titre de déporté résistant, en tant qu'elle n'a pas pris en compte une période de déportation dont la matérialité peut être regardée…
- REJETCE, 25 oct. 1974, n° 94103Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques – Lieu et conditions de l'internement – Périmètre assigné aux français à…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 86446Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants ; Ne peut etre regarde comme un acte qualifie de resistance a l'ennemi et, notamment, comme un…
Toutes les décisions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244016Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- AnnulationCE, 28 déc. 2001, n° 224653Requérant dont la famille, réfugiée en France avant le 1er juillet 1939, a été, après la déclaration de guerre du 3 septembre 1939, évacuée de Lorraine, puis placée dans les camps d'Argelès-sur-Mer de janvier à mai 1940…
- CECE, 6 juin 2001, n° 214205Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes
- CECE, 10 janv. 2001, n° 206999Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques
- AnnulationCE, 19 mai 2000, n° 209653 209752 209787 214728Aux termes de l'article L.288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné politique est attribué à : 1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou…
- CECE, 15 mars 2000, n° 188899Victimes civiles de la guerre – Questions communes – Intérêt pour agir
- CECE, 17 mai 1999, n° 170894Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques
- CECE, 17 févr. 1999, n° 172321Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes
- CECE, 30 déc. 1998, n° 172208Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 déc. 1998, n° 190247Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 déc. 1998, n° 194466Victimes civiles de la guerre
- CECE, 23 oct. 1998, n° 170382Victimes civiles de la guerre
- CECE, 23 oct. 1998, n° 154436Victimes civiles de la guerre
- CECE, 16 sept. 1998, n° 170263Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 juin 1998, n° 171890Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 juin 1998, n° 171497Victimes civiles de la guerre
- CECE, 8 juin 1998, n° 162820Victimes civiles de la guerre
- CECE, 1er avr. 1998, n° 163591Victimes civiles de la guerre
- CECE, 23 mars 1998, n° 171103Victimes civiles de la guerre
- CECE, 16 mars 1998, n° 137905Victimes civiles de la guerre
- CECE, 16 mars 1998, n° 148616Victimes civiles de la guerre
- CECE, 16 mars 1998, n° 144010Victimes civiles de la guerre
- CECE, 16 mars 1998, n° 155516Victimes civiles de la guerre
- CECE, 6 févr. 1998, n° 125408Victimes civiles de la guerre
- CECE, 6 févr. 1998, n° 150451Victimes civiles de la guerre
- CECE, 6 févr. 1998, n° 120154Victimes civiles de la guerre
- CECE, 6 févr. 1998, n° 161518Victimes civiles de la guerre
- CECE, 6 févr. 1998, n° 161756Victimes civiles de la guerre
- CECE, 29 déc. 1997, n° 157173Victimes civiles de la guerre
- CECE, 29 déc. 1997, n° 159626Victimes civiles de la guerre
- CECE, 29 déc. 1997, n° 138175Victimes civiles de la guerre
- CECE, 29 déc. 1997, n° 163503Victimes civiles de la guerre
- CECE, 29 déc. 1997, n° 168276Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 déc. 1997, n° 163308Victimes civiles de la guerre
- CECE, 10 nov. 1997, n° 150926Victimes civiles de la guerre
- CECE, 10 nov. 1997, n° 156918Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 juill. 1997, n° 135307Victimes civiles de la guerre
- CECE, 9 juill. 1997, n° 169461Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 juin 1997, n° 135022Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 juin 1997, n° 107838Victimes civiles de la guerre
- CECE, 18 juin 1997, n° 169029Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 mai 1997, n° 152694Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 mai 1997, n° 125187Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 mai 1997, n° 170595Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 mai 1997, n° 151242Victimes civiles de la guerre
- CECE, 24 mars 1997, n° 154026Victimes civiles de la guerre
- CECE, 24 mars 1997, n° 154233Victimes civiles de la guerre
- CECE, 24 mars 1997, n° 139571Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 févr. 1997, n° 139631Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 févr. 1997, n° 115659Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 févr. 1997, n° 123547Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 févr. 1997, n° 128761Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 févr. 1997, n° 137640Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 févr. 1997, n° 158166Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 févr. 1997, n° 147900Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 févr. 1997, n° 154289Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 févr. 1997, n° 154290Victimes civiles de la guerre
- CECE, 12 févr. 1997, n° 153556Victimes civiles de la guerre
- CECE, 10 févr. 1997, n° 172098Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 déc. 1996, n° 172794Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 déc. 1996, n° 139152Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 déc. 1996, n° 120463Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 déc. 1996, n° 110938Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 déc. 1996, n° 115546Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 déc. 1996, n° 124791Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 déc. 1996, n° 124829Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 déc. 1996, n° 124107Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 152610Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 153775Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 152798Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 155020Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 155249Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 155398Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 153186Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 153483Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 154224Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 176200Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 nov. 1996, n° 163944Victimes civiles de la guerre
- CECE, 18 oct. 1996, n° 172631Victimes civiles de la guerre
- CECE, 11 oct. 1996, n° 155182Victimes civiles de la guerre
- CECE, 11 oct. 1996, n° 155315Victimes civiles de la guerre
- CECE, 11 oct. 1996, n° 155316Victimes civiles de la guerre
- CECE, 11 oct. 1996, n° 155468Victimes civiles de la guerre
- CECE, 11 oct. 1996, n° 154631Victimes civiles de la guerre
- CECE, 11 oct. 1996, n° 152611Victimes civiles de la guerre
- CECE, 31 juill. 1996, n° 128713Victimes civiles de la guerre
- CECE, 31 juill. 1996, n° 160156Victimes civiles de la guerre
- CECE, 31 juill. 1996, n° 133515Victimes civiles de la guerre
- CECE, 31 juill. 1996, n° 162651Victimes civiles de la guerre
- CECE, 31 juill. 1996, n° 170861Victimes civiles de la guerre
- CECE, 31 juill. 1996, n° 142661Victimes civiles de la guerre
- CECE, 31 juill. 1996, n° 155317Victimes civiles de la guerre
- CECE, 31 juill. 1996, n° 148951Victimes civiles de la guerre
- CECE, 19 juin 1996, n° 172809Victimes civiles de la guerre
- CECE, 17 juin 1996, n° 148388Victimes civiles de la guerre
- CECE, 5 févr. 1996, n° 143643Victimes civiles de la guerre
- CECE, 5 févr. 1996, n° 152749Victimes civiles de la guerre
- CECE, 5 févr. 1996, n° 124642Victimes civiles de la guerre
- CECE, 29 janv. 1996, n° 143199Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 29 janv. 1996, n° 153984Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 29 janv. 1996, n° 110872Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques
- CECE, 29 janv. 1996, n° 114764Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 29 janv. 1996, n° 158761Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 29 janv. 1996, n° 159207Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 29 janv. 1996, n° 128655Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 29 janv. 1996, n° 160456Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 29 janv. 1996, n° 150917Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 27 nov. 1995, n° 111742Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants
- CECE, 27 nov. 1995, n° 133869Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- CECE, 27 nov. 1995, n° 137452Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 23 oct. 1995, n° 125343Victimes civiles de la guerre
- CECE, 18 oct. 1995, n° 111432Victimes civiles de la guerre
- CECE, 9 oct. 1995, n° 130577Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 9 oct. 1995, n° 130744Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 9 oct. 1995, n° 138348Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 6 sept. 1995, n° 147205Victimes civiles de la guerre
- CECE, 28 juill. 1995, n° 147407Victimes civiles de la guerre
- CECE, 31 mars 1995, n° 120408Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 mars 1995, n° 119737Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 mars 1995, n° 127108Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 mars 1995, n° 148885Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 mars 1995, n° 145257Victimes civiles de la guerre
- CECE, 15 mars 1995, n° 142445Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 janv. 1995, n° 101813Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 janv. 1995, n° 121655Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 janv. 1995, n° 113901Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 janv. 1995, n° 132372Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 janv. 1995, n° 126213Victimes civiles de la guerre
- CECE, 13 janv. 1995, n° 110228Victimes civiles de la guerre
- CECE, 6 janv. 1995, n° 149913Victimes civiles de la guerre
- CECE, 6 janv. 1995, n° 135338Victimes civiles de la guerre
- CECE, 6 janv. 1995, n° 117535Victimes civiles de la guerre
- CECE, 6 janv. 1995, n° 120352Victimes civiles de la guerre
- CECE, 6 janv. 1995, n° 126415Victimes civiles de la guerre
- CECE, 6 janv. 1995, n° 126273Victimes civiles de la guerre
- CECE, 5 déc. 1994, n° 159411Victimes civiles de la guerre
- CECE, 5 déc. 1994, n° 117602Victimes civiles de la guerre
- CECE, 14 nov. 1994, n° 118791Victimes civiles de la guerre
- CECE, 14 nov. 1994, n° 126393Victimes civiles de la guerre
- CECE, 14 nov. 1994, n° 126422Victimes civiles de la guerre
- CECE, 14 nov. 1994, n° 126125Victimes civiles de la guerre
- CECE, 28 oct. 1994, n° 110539Victimes civiles de la guerre
- CECE, 28 oct. 1994, n° 129690Victimes civiles de la guerre
- CECE, 10 oct. 1994, n° 112148Victimes civiles de la guerre
- RejetCE, 10 oct. 1994, n° 147253Si l'article L.275 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires qui ont été transférés dans des camps de…
- CECE, 5 oct. 1994, n° 131577Victimes civiles de la guerre
- CECE, 5 oct. 1994, n° 108413Victimes civiles de la guerre
- CECE, 5 oct. 1994, n° 149614Victimes civiles de la guerre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 145115Victimes civiles de la guerre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 147880Victimes civiles de la guerre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 141205Victimes civiles de la guerre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 121538Victimes civiles de la guerre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 132818Victimes civiles de la guerre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 137354Victimes civiles de la guerre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 122537Victimes civiles de la guerre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 122048Victimes civiles de la guerre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 127433Victimes civiles de la guerre
- CECE, 6 juill. 1994, n° 123546Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- CECE, 6 juill. 1994, n° 120603Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 6 juill. 1994, n° 124487Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- AnnulationCE, 29 juin 1994, n° 135444Doit être regardé comme travailleur non volontaire en Allemagne, pour l'application de l'article R.330 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité relatif à l'attribution du titre de déporté politique, celui…
- CECE, 22 juin 1994, n° 124005Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 22 juin 1994, n° 127864Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 22 juin 1994, n° 126636Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 22 juin 1994, n° 132008Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 25 mai 1994, n° 115049Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 29 avr. 1994, n° 145383Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques
- CECE, 29 avr. 1994, n° 108422Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 30 mars 1994, n° 133860Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Refractaires
- CECE, 30 mars 1994, n° 122522Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 25 févr. 1994, n° 135308Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 25 févr. 1994, n° 137021Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 13 déc. 1993, n° 103268Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 13 déc. 1993, n° 106896Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Refractaires
- CECE, 13 déc. 1993, n° 105662Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 22 nov. 1993, n° 145662Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 13 oct. 1993, n° 132397Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- CECE, 23 juill. 1993, n° 98334Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- CECE, 2 oct. 1992, n° 107222Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 28 sept. 1992, n° 101266Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Refractaires
- CECE, 28 sept. 1992, n° 97377Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 10 juill. 1992, n° 110977Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 10 juill. 1992, n° 119109Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques
- CECE, 10 juill. 1992, n° 93319Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 18 déc. 1991, n° 101431Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 9 déc. 1991, n° 88485Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 2 déc. 1991, n° 85660Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 18 nov. 1991, n° 81036Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- CECE, 18 nov. 1991, n° 101151Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 13 nov. 1991, n° 87200Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 13 nov. 1991, n° 87722Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 23 oct. 1991, n° 88824Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 23 oct. 1991, n° 88684Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- CECE, 23 oct. 1991, n° 86374Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 23 oct. 1991, n° 86677Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 23 oct. 1991, n° 86965Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 23 oct. 1991, n° 88083Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 3 juill. 1991, n° 84455Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Personnes contraintes au travail
- CECE, 3 juill. 1991, n° 102855Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 14 juin 1991, n° 71223Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants