Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, n° 67986 68159

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Aménagement du territoire et utilisation du sol - Arrêt des travaux de construction d'un immeuble à usage d'habitation.

Le préjudice qui résulterait pour M. S. de l'exécution d'un arrêté municipal ordonnant l'arrêt immédiat des travaux entrepris en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 3 juin 1985 sous le n° 67 986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antoine X..., demeurant ... de l'Agly 66600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Opoul-Perillos en date du 14 décembre 1984, ordonnant l'arrêt immédiat des travaux entrepris au lieudit "Mouli Nou" en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ;
  • décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les productions de M. X... enregistrées sous le n° 68 159 tendent aux mêmes fins que la requête présentée par l'intéressé et enregistrée sous le n° 67 986 ; que par suite, elles doivent être rayées des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et jointes à la requête sous le n°67 986 ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté, en date du 14 décembre 1984, par lequel le maire d'Opoul-Perillos a ordonné l'arrêt immédiat des travaux entrepris au lieudit "Mouli Nou" en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, présente dans les circonstances de l'espèce un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il

Article ler : Les productions enregistrées sous le n° 68159 seront rayées des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 67 986 .

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 27 mars 1985, est annulé.

Article 3 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal administratif sur le pourvoi de M. X... contre l'arrêté du maire d'Opoul-Perillos, en date du 14 décembre 1984, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire d'Opoul-Perillos et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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