En bref
- Sommaire
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Contentieux - Non-lieu - Appel d'un jugement annulant une décision déclarant irrecevable une demande de naturalisation - Octroi de la naturalisation postérieurement à l'introduction du recours.
03, 54-05-05-02 Par décret intervenu postérieurement à l'introduction du recours du ministre des affaires sociales, M. W. a été naturalisé français. Dès lors, les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif annulant sa décision déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M. W. sont devenues sans objet.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.