Annulation totale, rétablissementMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 juin 1986, n° 49825

En bref

Sommaire

01,rj1 contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle – Professions et personnes taxables -activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel [article 1447 du c.g.i.] – Existence – Expert judiciaire [1]

Eu égard au caractère répétitif des expertises effectuées par un expert auprès des tribunaux, au nombre d'une dizaine par an, et à l'importance des rémunérations correspondantes déclarées par lui, d'un montant égal à 20.000F en 1979, assujettissement à la taxe professionnelle [1].

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 7 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 3 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. X... décharge de la taxe professionnelle et de la taxe régionale additionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 pour un montant de 961 F ;

2° décide le rétablissement de M. X... au rôle à raison de l'intégralité des droits,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ;

Considérant que M. X..., qui est inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, a été assujetti, au titre de l'année 1979, à la taxe professionnelle et à la taxe régionale additionnelle prévues à l'article 1609 decies du code précité, en tant qu'"expert auprès de la cour d'Appel" ; qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé a effectué, au cours de l'année 1979, ainsi d'ailleurs qu'au cours des années antérieures, des expertises demandées par les tribunaux en matière de radio-électricité et d'antennes de télévision ; que le caractère répétitif des actes ainsi accomplis, au nombre d'une dizaine par an, et l'importance des rémunérations que M. X... percevait en contrepartie et qui se sont élévées, selon les déclarations faites par le contribuable, à 20 000 F en 1979, suffit à caractériser l'exercice d'une activité professionnelle ;

Considérant que si une circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1975, indique qu'"il n'existe pas d'experts judiciaires professionnels", cette circulaire qui n'émane pas de l'administration fiscale, ne peut être utilement invoquée sur le fondement de l'article A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a accordé à M. X... décharge de la taxe professionnelle et de la taxe régionale additionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;

Article 1er Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice en date du 3 décembre 1982 est annulé.

Article 2 : M. X... est rétabli au rôle de la taxe professionnelle et de la taxe régionale additionnelle de la ville de Nice, au titre de l'année 1979 à raison de l'intégralité des droits primitivement assignés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.