CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 juin 1986, n° 61108

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1984 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement, en date du 21 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, en date du 27 juin 1983, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;

2° annule ladite décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Spinosi, avocat de Mlle Daisy X...,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mlle X... s'est établie en France depuis 1972 ; qu'après avoir suivi diverses études, elle occupe un emploi salarié à mi-temps ; que si une partie de ses ressources sont assurées par son père, qui réside à l'étranger, elles sont prélevées sur un compte ouvert dans un établissement bancaire de Paris, et alimenté par des revenus fonciers d'immeubles situés en France, où sa famille possède des attaches depuis deux générations et où son père se rend régulièrement ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que Mlle X... a fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, que Mlle X... est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 21 mai 1984 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 27 juin 1983 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 21 mai 1984, ensemble la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 27 juin 1983 sont annulés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... etau ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.